Traduction de «estimates deal only » (Anglais → Français) :

As Supplementary Estimates deal only with costs in excess of the amounts provided for in the Main Estimates, they relate only to the particular departments or programs having new or additional expenditures.
Comme le Budget supplémentaire des dépenses traite seulement des coûts dépassant les montants prévus dans le Budget principal des dépenses, il y est uniquement question des ministères ou programmes particuliers qui ont des dépenses nouvelles ou additionnelles.

When assessing estimated resource needs, the Commission will be guided by three considerations: firstly, it is assumed that there will be a moderate increase in total cybercrime caseload as opposed to a massive rise in cybercrimes; secondly, Member States will enhance their own capability to fight cybercrime; and, thirdly, the EC3 will only deal with a certain set of cybercrimes.
Lors de l’évaluation des besoins de ressources, la Commission sera guidée par trois considérations. Premièrement, il est supposé qu'il y aura une augmentation modérée du nombre total d'affaires à traiter liées à la cybercriminalité, et non pas une augmentation massive. Deuxièmement, les États membres renforceront leur propre capacité de lutte contre la cybercriminalité. Et troisièmement, l’EC3 ne s'occupera que de certains types de criminalité informatique.

I know you are dealing only with the Supplementary Estimates, but I am curious to know just what AIDS is costing the Canadian taxpayer.
Je sais que vous ne vous intéressez qu'au Budget des dépenses supplémentaire, mais je suis curieux de savoir combien le sida coûte aux contribuables canadiens.

The Minister tells us today that he is ready to deal only with questions relating to part III of the Estimates.
Le ministre nous dit aujourd'hui qu'il n'est prêt à répondre qu'à des questions relatives à la partie III du Budget des dépenses.

33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;
33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;

The one I am looking at here is from Laura Dawson, a consultant who works out of Ottawa, and only deal with estimates, and law enforcement will only provide estimates.
Celui que j'ai sous les yeux est de Laura Dawson, une consultante d'Ottawa et parle seulement de chiffres estimatifs, car la police fournit seulement des estimations.

In our estimation, based on these specific examples and with an understanding of the competitive landscape for public procurement, this exemption deal only serves to limit the ability of Canadian governments in equalizing international trade relations and leveling the playing field. As our provinces and territories must now abide by the rules and regulations of the WTO, it is even more imperative that our federal government take the lead in studying the merits of what a fair and reasonable Buy Canadian domestic content policy would look like for Canada.
Nous estimons, d'après ces exemples et d'après notre interprétation du paysage de la concurrence dans le domaine des achats publics, que l'accord accordant une exemption au Canada ne sert qu'à limiter la capacité des gouvernements canadiens à établir des relations d'égalité en matière de commerce international et à uniformiser les règles du jeu. Comme les provinces et les territoires du Canada doivent désormais respecter les règles de l'Organisation mondiale du commerce, il est encore plus urgent que le gouvernement fédéral prenne l'initiative d'étudier les mérites d'une éventuelle politique canadienne d'achat chez nous qui serait à la fois équitable et raisonnable.