Vertaling van "exemption deal only " (Engels → Frans) :

The Shipping Conferences Exemption Act deals only with liner shipping, predominantly container movements.
La Loi dérogatoire sur les conférences maritimes ne traite que de la navigation de ligne, surtout les mouvements de conteneurs.

In our estimation, based on these specific examples and with an understanding of the competitive landscape for public procurement, this exemption deal only serves to limit the ability of Canadian governments in equalizing international trade relations and leveling the playing field. As our provinces and territories must now abide by the rules and regulations of the WTO, it is even more imperative that our federal government take the lead in studying the merits of what a fair and reasonable Buy Canadian domestic content policy would look like for Canada.
Nous estimons, d'après ces exemples et d'après notre interprétation du paysage de la concurrence dans le domaine des achats publics, que l'accord accordant une exemption au Canada ne sert qu'à limiter la capacité des gouvernements canadiens à établir des relations d'égalité en matière de commerce international et à uniformiser les règles du jeu. Comme les provinces et les territoires du Canada doivent désormais respecter les règles de l'Organisation mondiale du commerce, il est encore plus urgent que le gouvernement fédéral prenne l'initiative d'étudier les mérites d'une éventuelle politique canadienne d'achat chez nous qui serait à la fois équitable et raisonnable.

Estimating annual U.S. procurement dollars, assuming Canadian companies will have the ability to access those dollars, and hoping those companies translate those dollars into economic growth here at home is a dangerous basis on which to establish a groundbreaking and game-changing trade deal. Considering the gravity of this exemption deal on our collective ability to manage and control our economic fortunes, in both the short term and the long term, it would seem only logical that a thorough costing of this particular deal and the variety of alternatives would have been foundational in determining the actual value of the deal.
Le fait d'estimer les fonds américains qui seront consacrés aux marchés publics chaque année, de tenir pour acquis que les entreprises canadiennes seront capables d'accéder à cet argent et d'espérer que ces entreprises traduiront ces dollars en croissance économique ici, au Canada, est une base dangereuse sur laquelle établir un accord inédit susceptible de modifier les règles du jeu. Compte tenu de la gravité de cet accord d'exemption quant à notre capacité collective de gérer et de maîtriser notre situation économique, tant à court terme qu'à long terme, il est tout à fait logique de juger fondamental de faire une analyse complète des coûts relatifs à cet accord et de l'éventail de solutions de rechange dont on dispose dans le but de déterminer sa valeur réelle.

Under this proposal, compensation that only has a very minor impact on the internal market will be exempt from State aid control procedures, which will mean a great deal more legal certainty for local stakeholders.
En vertu de cette proposition, les compensations qui n’ont qu’un impact très mineur sur le marché intérieur ne seront pas soumises aux procédures de contrôle des aides d’État, ce qui donnera une certitude juridique beaucoup plus importante aux parties prenantes locales.

The exemption provisions for certain Member States are, after a great deal of to-ing and fro-ing – and not including the small country of Luxembourg – only really for the benefit of the truly peripheral Member States, and at least the project for improving the railways and freight transport is up and running.
Après de plus longues hésitations, les dérogations demandées par certains États membres n'ont été octroyées qu'à des États périphériques de l'Union - à l'exception du Luxembourg - et le projet en vue d'un meilleur trafic ferroviaire et d'un meilleur transport des marchandises est enfin sur les rails.

As I was saying to Senator Eyton earlier, the exemption is only where the reinsurer does not deal with this category of individuals that is to be defined by regulation.
Comme je le disais tout à l'heure au sénateur Eyton, l'exemption s'applique uniquement dans le cas où le réassureur ne traite pas avec la catégorie de personnes qui serait définie dans le règlement.

Senator Eyton: The exemption is directed at companies that deal only with financial institutions.
Le sénateur Eyton : L'exclusion vise les compagnies qui traitent exclusivement avec les institutions financières.