Traduction de «established that the accused had committed » (Anglais → Français) :

However, at the end of the crown's case, if the crown had established that the accused had committed the offence, then the crown could raise the issue of the accused's mental condition in the event that a special verdict was in order.
Il demeure que, si la Couronne établit que l'accusé a bien commis l'infraction qu'on lui reproche, elle peut, après le dépôt de sa preuve, soulever la question de l'état mental de l'accusé si un verdict spécial s'impose.

The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had complied with it.
Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.

By the end of 1999 the Commission had committed all the financial appropriations of the Cohesion Fund for 1993-99 and 91.6% of payment appropriations had been implemented.
À fin 1999, la Commission a engagé l'ensemble des affectations du Fonds de cohésion pour la période 1993-1999. Les crédits pour paiement ont, quant à eux, été exécutés à hauteur de 91,6%.

To destroy that information on the basis of the finding of the court would destroy the ability of the police, with the use of this sample, to establish that the individual had committed the actus reus.
Détruire ces renseignements sur la foi des conclusions du tribunal empêcherait la police d'établir, à l'aide de cet échantillon, que l'individu avait commis l'actus reus.

Ms Kane: As I have said, the burden is on the Crown to establish that the accused has committed the offence.
Mme Kane: Comme je l'ai dit, c'est à la Couronne qu'il incombe d'établir que l'accusé a commis une infraction.

Traditionally, under the present system, a state was required to submit to us prima facie evidence that the accused had committed an offence that would be a crime in Canada.
Traditionnellement, sous le régime actuel, un État avait à nous soumettre, dans le cas d'une personne accusée, une preuve prima facie que l'individu avait commis une infraction qui serait un crime au Canada.

In reaching the sentence, the court considered as aggravating factors the fact that the accused had committed a series of planned robberies, that the offender had calculated, that he was masked at the time of the robbery, and that the offender admitted to the rush the robberies had given him, the sense of gratification, excitement and enthusiasm as he carried them out.
Lorsqu'il a déterminé la peine, le tribunal a tenu compte de circonstances aggravantes, comme le fait que l'accusé avait commis une série de vols planifiés, qu'il avait un plan, qu'il portait un masque au moment de commettre les vols, et qu'il avait admis que les vols lui avaient procuré une sentiment d'euphorie, qu'il en avait tiré de la gratification, de l'excitation et de l'enthousiasme.

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence.
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit.

However, the Member State issuing the residence document or visa shall not be responsible if it can establish that a fraud was committed after the document or visa had been issued.
Toutefois, l'État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa n'est pas responsable s'il peut établir qu'une fraude est intervenue postérieurement à sa délivrance.

On this basis, they conclude that, given the delays in establishing the Monitoring Centre and the relatively modest amounts allocated to its primary role in the first three years, the Centre cannot be said to have demonstrated value for money for the EUR13 million it had committed until the end of 2001.
Sur cette base, ils concluent que, vu les retards qui ont différé la mise en place de l'Observatoire et eu égard aux faibles moyens affectés pendant les trois premières années à son rôle premier, on ne peut pas dire que le retour sur investissement soit à la mesure des 13 millions d'euros qu'il a engagés jusqu'à la fin 2001.