4. Notes that w
ithin the framework established by the newly adopted Council Regulation 2371/2002 on the conservation and sustaina
ble exploitation of fisheries resources under the CFP, the possibility of adopting new management meas
ures, in particular multi-annual and multi-species management, recovery plans, and where appropriate within the framework of these plans, fishing effort limitations contribute to improved exploitation pat
...[+++]terns and hence a reduction of discards of fish of species caught in excess of quotas and of fish caught in excess of defined percentage compositions.4. Note
que, dans le cadre établi par le règlement du Conseil 2371/2002, récemment adopté, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, la possibilité d'arrêter de nouvelles mesures de gestion (portant par exemple sur plusieurs années et plusieurs espèces, ou consistant en programmes de reconstitution des réserves accompagnés, si de tels programmes l'exigent, d'une limitation de l'effort de pêche) contribue à améliorer les modes d'exploitation et, par conséquent, à réduire les rejets en mer de poissons d'espèces capturées en dépassement de quotas ou d
...[+++]e poissons capturés en dépassement de compositions en pourcentage définies;