Vertaling van "essential information requirements at eu-level would facilitate " (Engels → Frans) :

Harmonised essential information requirements at EU-level would facilitate the supply of payment services across the Internal Market and reduce the burden for Payment Services Providers to apply diverging national rules and thereby increase competition by creating a level-playing field.
De fait, la définition d'exigences européennes communes concernant l'information essentielle à divulguer faciliterait la fourniture des services de paiement dans tout le marché intérieur en réduisant la charge que représente, pour leurs prestataires, l'obligation de se conformer à des règles nationales divergentes et, partant, renforcerait la concurrence en instaurant l'égalité des conditions de jeu.

By providing police with these modern tools, Parliament would not only be facilitating the investigation of crimes involving electronic evidence in Canada but would be enhancing privacy protection for Canadians generally by requiring the appropriate level of judicial scrutiny for all information in relation to which there is a reasonable expectation of privacy.
En fournissant à la police ces outils modernes, le Parlement faciliterait la tenue des enquêtes sur des crimes mettant en cause des preuves électroniques au Canada et, de surcroît, il renforcerait la protection de la vie privée des Canadiens en général en exigeant que l'appareil judiciaire examine comme il se doit tous les renseignements à l'égard desquels il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée.

The successful management of sex offenders requires collaboration among different justice agencies, yet the NSOR, national sex offender registry, program is essentially prohibited from sharing information that would further this effort or even prevent a crime.
Pour bien gérer les délinquants sexuels, il faut que les différentes agences judiciaires collaborent, et pourtant le programme du Registre national des délinquants sexuels n'a pas le droit de transmettre des renseignements qui favoriseraient cette collaboration ou qui même, pourraient éviter la perpétration d'un crime.

This would be instrumental in facilitating the exchange of good practice between supervisory bodies and would ensure the verification of the consistent and efficient implementation of the essential supervision requirements in all Member States.
Cela serait déterminant pour faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les organes de contrôle et permettrait de vérifier la mise en œuvre cohérente et efficace des exigences de contrôle essentielles dans tous les États membres.

The act would facilitate: clarifying that Canadians are able to cash government cheques under $1,500 free of charge at any bank in Canada; improving the ability of regulators to share information efficiently with international counterparts; reducing the administrative burden for federally regulated insurance companies offering adjustable policies in foreign jurisdictions by removing duplicative disclosure requirements; and promoting competition and innovation by enabling co-operative credit associations to provide technology services to a broader market.
Le projet de loi devrait faciliter bien des choses. Il précisera que les Canadiens pourront toucher sans frais dans toutes les banques au Canada les chèques du gouvernement d'un montant inférieur à 1 500 $; il renforcera la capacité des organismes de réglementation d'échanger de façon efficiente des renseignements avec leurs pendants étrangers; il allégera le fardeau administratif des sociétés d'assurance sous réglementation fédérale qui offrent des polices ajustables à l'étranger en supprimant les exigences de communication qui font double emploi; il favorisera la concurrence et l'innovation en permettant aux associations coopératives de crédit de fournir des services de technologie à un marché plus vaste.

Regrettably, Canadian financial statements from charity and not-for-profit organizations fail entirely to require a disclosure of detailed information, which would facilitate transparency and accountability in terms of how the funds are raised and how they are used.
Malheureusement, les états financiers canadiens des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif n'exigent pas du tout la divulgation de renseignements détaillés, ce qui faciliterait la transparence et la responsabilité en ce qui a trait à la façon dont les fonds sont recueillis et utilisés.

Therefore, in such cases Community food information law should restrict itself to setting out the mandatory essential requirements determining the level of consumer protection and information and leave flexibility for the fulfilment of such requirements, in a manner that is compatible with the internal market provisions.
Dès lors, en pareil cas, la législation communautaire concernant l’information sur les denrées alimentaires doit se contenter de fixer les exigences essentielles obligatoires déterminant le niveau de protection et d’information des consommateurs, et autoriser une certaine souplesse dans l'application de ces exigences, d’une manière compatible avec les dispositions sur le marché intérieur.

(r) ‘essential requirements’ means the requirements whereby the level of consumer protection and food information is determined with respect to a given issue and which are laid down in a Community act which allows for the development of national schemes referred to in Article 44.
r) «exigences essentielles»: exigences qui déterminent le niveau de protection et d’information des consommateurs en matière de denrées alimentaires par rapport à un sujet précis et sont fixées dans un acte communautaire permettant l’élaboration des régimes nationaux visés à l’article 44.

European Enterprise Commissioner Erkki Liikanen said: "I would urge Member States to act quickly to implement the essential safety requirements that have been agreed to at European level to ensure the proper operation of the internal market and a high level of protection for the users of cableway installations".
Erkki Liikanen, Commissaire européen en charge des entreprises, a déclaré: "Je demande instamment aux États membres de prendre rapidement des mesures en vue de mettre en œuvre les exigences essentielles de sécurité qui ont été convenues à l'échelle européenne pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et un haut niveau de protection des utilisateurs d'installations à câbles".

It would facilitate the mobilisation of intervention teams, experts and other resources, as required, through a reinforced Community civil protection structure consisting of a monitoring and information centre and a common emergency communication and information system.
Il fournirait en effet des moyens d'assistance dans les cas d'urgence majeure pouvant nécessiter une réaction d'urgence. Il faciliterait la mobilisation des équipes d'intervention, des experts et des autres ressources requises, selon les besoins, au moyen d'une structure communautaire renforcée de protection civile, consistant en un centre de suivi et d'information ainsi qu'en un système commun de communication et d'information d'urgence.