Vertaling van "information law should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

What you should know about the Workplace Hazardous Materials Information System
Ce que vous devriez savoir au sujet du Système d'information sur les matière dangereuses utilisées au travail

informed consent legislation [ laws on informed consent | legislation on informed consent ]
lois sur le consentement éclairé

informed consent law [ law of informed consent ]
droit du consentement éclairé [ droit sur le consentement éclairé ]

general law on geographical information
droit général de la géoinformation

law relating to information [ press law ]
droit de l'information [ droit de la presse ]

law on geographical information
droit de la géoinformation

Database specialized in information law
Base de données spécialisée dans le droit de l'information

Recommendation of the Council of Europe of 11 September 1995 concerning problems of criminal procedural law connected with information technology
Recommandation du Conseil de l'Europe du 11 septembre 1995 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'information

Law to Regulate the Conditions for Information and Communications Services | Multimedia Law | IuKDG [Abbr.]
loi sur les services d'information et de communication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Food information law should provide sufficient flexibility to be able to keep up to date with new information requirements of consumers and ensure a balance between the protection of the internal market and the differences in the perception of consumers in the Member States.
La législation concernant l’information sur les denrées alimentaires devrait être assez souple pour pouvoir être actualisée en fonction des nouvelles exigences des consommateurs en la matière; elle devrait en outre garantir un équilibre entre la protection du marché intérieur et les différences de perception des consommateurs dans les États membres.

Food information law should prohibit the use of information that would mislead the consumer in particular as to the characteristics of the food, food effects or properties, or attribute medicinal properties to foods.
La législation relative à l’information sur les denrées alimentaires devrait interdire d’utiliser des informations susceptibles d’induire en erreur le consommateur, en particulier en ce qui concerne les caractéristiques, les effets ou les propriétés des denrées alimentaires, ou d’attribuer aux denrées alimentaires des vertus médicinales.

Member States law should reconcile the rules governing freedom of expression and information, including journalistic, academic, artistic and or literary expression with the right to the protection of personal data pursuant to this Regulation.
Le droit des États membres devrait concilier les règles régissant la liberté d'expression et d'information, y compris l'expression journalistique, universitaire, artistique ou littéraire, et le droit à la protection des données à caractère personnel en vertu du présent règlement.

Therefore, in such cases Community food information law should restrict itself to setting out the mandatory essential requirements determining the level of consumer protection and information and leave flexibility for the fulfilment of such requirements, in a manner that is compatible with the internal market provisions.
Dès lors, en pareil cas, la législation communautaire concernant l’information sur les denrées alimentaires doit se contenter de fixer les exigences essentielles obligatoires déterminant le niveau de protection et d’information des consommateurs, et autoriser une certaine souplesse dans l'application de ces exigences, d’une manière compatible avec les dispositions sur le marché intérieur.

(16) Food information law should provide sufficient flexibility to be able to keep up to date with new information requirements from consumers and ensure a balance between the protection of the internal market and the differences in the perception of consumers in the Member States.
(16) La législation relative à l’information sur les denrées alimentaires doit être assez souple pour pouvoir être actualisée en fonction des nouvelles exigences des consommateurs en la matière; elle doit en outre garantir un équilibre entre la protection du marché intérieur et les différences de perception des consommateurs d’un État membre à l'autre.

Furthermore, pursuant to existing case law, should Germany fail to comply with this Decision by not providing all relevant information for the assessment of the compatibility of the abovementioned aid within the deadline of six weeks of the notification of this Decision, the Commission could take a final decision on the basis of the currently available information. Such final decision could include a demand for reimbursement of the aid including interest charged on the amount of aid paid to the company concerned from the date of payment at the percentage value on that date of the reference rate used for the calculation of the net grant equivalent of the various types of aid in that Member State.
En outre, en vertu d'une jurisprudence constante, si l'Allemagne devait ne pas se conformer à la présente décision en ne fournissant pas, dans un délai de six semaines, toutes les informations utiles pour apprécier la compatibilité des aides en cause, la Commission pourrait prendre une décision définitive sur la base des informations dont elle dispose; cette décision pourrait imposer la restitution de l'aide versée et le paiement d'intérêts sur le montant versé à l'entreprise concernée, calculés à partir de la date de versement de l'aide au taux de référence, applicable à cette date, qui sert au calcul de l'équivalent-subvention net des différents types d'aides dans cet État membre.