Traduction de «especially if parliament endorses proposals made here » (Anglais → Français) :

35. Endorses proposals made within Parliament concerning Common European Sales Law for a more practical model contracts approach, which would be based on existing consumer legislation, such as the Consumer Rights Directive and existing minimum harmonisation directives, which would be a much more logical, practical and effective solution for consumers and businesses;
35. approuve les propositions formulées au sein du Parlement concernant le droit commun européen de la vente en vue d'une approche plus pragmatique concernant les modèles de contrats, qui serait fondée sur la législation existante en matière de consommation, comme la directive relative aux droits des consommateurs et les directives d'harmonisation minimale en vigueur, et qui offrirait une solution beaucoup plus logique, pratique et efficace aux consommateurs et aux entreprises;

Members endorse the proposal made by Member of Parliament Marlene Catterall, that when the time comes to consider changing the definitions of “contribution” and “electoral expense”, it should be clearly stated in the Canada Elections Act that the name of the original donor should be disclosed, no matter in what way the money has been channelled to the campaign organizers.
Les membres souscrivent à la proposition formulée par la députée Marlene Catterall, à savoir qu'au moment de se pencher sur la modification des définitions de «contribution» et de «dépenses d'élection», il soit clairement précisé dans la Loi électorale du Canada que le nom du donateur original doit être divulgué, quelle que soit la filière par laquelle l'argent est parvenu jusqu'aux organisateurs de la campagne.

Given the impact this program will have on Canadians saving for their retirement, it is surprising the government put forth this proposal without supplying long-term actuarial projections, especially since Parliament voted unanimously in 1986 that no changes shall be made to the retirement program without them.
Compte tenu de l'incidence qu'aura ce programme sur l'épargne-retraite des Canadiens, il est étonnant que le gouvernement fasse une proposition de ce genre sans fournir les projections actuarielles à long terme, d'autant plus que le Parlement a adopté à l'unanimité en 1986 une résolution selon laquelle le Régime de retraite ne serait pas modifié sans ces projections.

By supporting today's motion, especially by Parliament endorsing Financial Literacy Month, we are showing our appreciation for the group's work and efforts. This is something our American neighbours have already done through a bipartisan resolution unanimously passed in Congress, which hopefully we can replicate here in the House of Commons.
En appuyant la motion d'aujourd'hui et, surtout, le Mois de la littératie financière, le Parlement montre qu'il reconnaît le travail et les efforts du groupe, ce que nos voisins du Sud ont déjà fait en adoptant à l'unanimité une résolution bipartite au Congrès et que, espérons-le, nous pourrons reproduire ici à la Chambre des communes.

We are at the proposal stage and I am not in a position this afternoon to tell you if this project will get beyond the proposal stage, especially if Parliament endorses proposals made here this morning and this afternoon.
Nous en sommes au stade de la proposition et je ne suis pas en mesure de vous dire, cet après-midi, si ce projet ira au-delà du stade de la proposition, en particulier si ce Parlement suit les propositions qui ont été faites aujourd'hui dans cette enceinte.

The Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, however, agreed to include the proposals of Parliament at the first reading in the proposal made here, in particular the definition of the driver, the range of application of the Directive and the subject of the controls.
La commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a, néanmoins, accepté d’inclure les propositions du Parlement, présentées en première lecture, dans la présente proposition, notamment la définition du conducteur, le champ d’application de la directive et l’objet des contrôles.

By a very narrow margin, it voted against explicit reference to that article, but by another very slim margin – and our thanks are due here to Mr Duff – it decided against formally ruling out recourse to Article 308, if you still follow the reasoning. The debate on the legal basis therefore remains wide open, although from a personal and tactical point of view I unreservedly endorse the proposals made by your rapporteur, Mr Herrero-Tejedor, whose open-mindedness, conviviality and constructive approach I commend.
Par un vote très serré, elle n’a pas voulu faire explicitement référence à cet article, mais par un autre vote également très serré, - merci à Andrew Duff -, elle n’a pas écarté formellement le recours à ce même article 308, comprenne qui pourra.Le débat sur la base juridique reste donc très ouvert, même si personnellement et sur un plan tactique, je me rallie sans réserve à ce que vous propose votre rapporteur Luis Herrero-Tejedor, dont je salue ici l’ouverture et la convivialité, ainsi que le caractère constructif de son travail.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the proposals made by Alexander Lamfalussy on the type of legislative process needed in connection with the implementation of the financial services package are a step in the right direction because, for the first time, a clear distinction has been made here between the law, the directive, the regulation passed by the Council and Parliament and the technical implementation of the directive.
- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, les propositions avancées par Alexander Lamfalussy quant à la forme de la procédure législative pour la réalisation du paquet de services financiers sont novatrices, car elles distinguent très clairement, pour la première fois, la loi, la directive, le règlement - qui provient de la collaboration entre le Conseil et le Parlement - et la réalisation technique de cette directive.

In 1931, when the federal government led by R.B. Bennett decided to endorse the proposal for the Statute of Westminster developed in the preceding years by Great Britain and its Dominions, it was forced in April of that year to reformulate it and to add, at the request of Ontario and especially Quebec, section 7, which gave the imperial Parliament the power to amend the 1867 Act and froze the division of powers set out in that same legislation.
Quand en 1931, le gouvernement fédéral, alors dirigé par R.B. Bennett, voudra adhérer au projet de Statut de Westminster élaboré dans les années précédentes par la Grande-Bretagne et ses Dominions, il se verra contraint, en avril, de le reformuler et d'y ajouter, à la demande de l'Ontario et surtout du Québec, l'article 7, qui laisse au Parlement impérial le pouvoir d'amender la loi de 1867 et gèle le partage des compétences établi par cette même loi.

Finally, on the general issue of consultation and review of proposed legislation for section 35 compliance prior to its introduction to Parliament, I would recommend endorsing the recommendations on this matter made by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs in its December 2007 report, Taking Section 35 Rights Seriously.
Enfin, en ce qui concerne la question générale de la consultation et de l'examen du projet de loi pour qu'il soit conforme à l'article 35 avant d'être présenté au Parlement, je recommanderais de souscrire aux recommandations formulées à cet égard par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans son rapport publié en décembre 2007 intitulé Prendre au sérieux les droits confirmés à l'article 35.