Traduction de «esp 983 million » (Anglais → Français) :

The 1992 guarantee amounting to ESP 1 620 million which was discharged by the payment in 1994 of ESP 983 million, and the 1996 guarantees totalling ESP 1 050 million which were provided by the Spanish authorities to the enterprise Grupo de Empresas Alvarez (GEA) constitute illegal aid for the purposes of Article 93(3) of the EC Treaty because they were not notified to the Commission prior to their award.
La garantie accordée en 1992 pour un montant de 1,620 milliard de pesetas espagnoles, et levée en 1994 contre le paiement d'une subvention d'un montant de 983 millions de pesetas espagnoles, ainsi que les garanties octroyées en 1996, pour un montant de 1,050 milliard, constituent une aide illégale, aux termes de l'article 93, paragraphe 3, du traité, des autorités espagnoles à Grupo de Empresas Alvarez (GEA), ces dernières ne les ayant pas notifiées à la Commission avant de les accorder.

This aid comprised a guarantee in 1992 which, at that time, entailed a potential risk of ESP 1 620 million and a direct grant of ESP 983 million in 1994 which was paid in order to discharge the earlier guarantee.
L'aide comportait une garantie accordée en 1992 qui, à l'époque, engageait la responsabilité financière de l'INI à hauteur de 1,620 milliard de pesetas espagnoles, ainsi qu'une subvention directe d'un montant de 983 millions, payée en 1994 par l'INI pour se libérer de cette garantie.

The Spanish authorities considered, nevertheless, that the payment of ESP 983 million in 1994 was an advantageous deal for INI, since it relieved INI of any obligation to pay ESP 1 620 million by way of guarantee.
Les autorités espagnoles considéraient cependant que le paiement des 983 millions de pesetas espagnoles représentait pour l'INI une opération avantageuse qui le dégageait de toute responsabilité dans le paiement éventuel du montant de 1,620 milliard de pesetas espagnoles couvert par la garantie.

The Article 93(2) proceeding confirmed the Commission's view in commencing the procedure, namely that the guarantee which was awarded to GEA in 1992 amounting to ESP 1 620 million, and the subsidy of ESP 983 million for releasing the guarantee in 1994, constitute aid which may distort or threaten to distort competition within the meaning of Article 92(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement.
Le déroulement de la procédure ouverte par la Commission a confirmé l'avis qui l'avait amenée à l'ouvrir, à savoir que la garantie de 1,620 milliard de pesetas espagnoles accordée à GEA en 1992 ainsi que la subvention de 983 millions de pesetas espagnoles qui avait permis de se délier de cette garantie en 1994 constituent des aides qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence aux termes de l'article 92, paragraphe 1, du traité et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

Nevertheless, the aid, ultimately amounting to ESP 983 million, is equal to less than 30 % of the immediate overall restructuring costs of ESP 3 500 million.
Somme toute, cette aide de 983 millions de pesetas espagnoles ne représente que 30 % du coût global de restructuration estimé à 3,5 milliards de pesetas espagnoles.