Traduction de «payment esp 983 million » (Anglais → Français) :

9. Welcomes the fact that Council, in the end, agreed to the mobilisation of the Contingency Margin in 2014, even though to a lower amount than needed; welcomes furthermore the overall reinforcement of payments in the 2014 budget, on a number of budget lines up to a level of EUR 4,2 billion, of which EUR 3 168,2 million will be mobilised through the Contingency Margin for 2014, as well as the fact that the increases proposed in DAB No 3/2014 in payment appropriations for Heading 1a and Heading 4 have been largely preserved in the final compromise; notes that the reinforcements mainly target sub-heading 1b, where the bulk of the problem of unpaid bills at year-end currently lies; recalls that the Parliament, in its reading on the budget 2014, already envisaged the greater need for payment appropriations (the final agreement was EUR 983 million lower than the adopted Parliament position); calls on the Council not to try to artificially cut the Union budget every year;
9. se félicite que le Conseil ait, en fin de compte, donné son accord pour la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, quoique pour un montant inférieur aux besoins; salue en outre le renforcement global des crédits de paiement dans le budget 2014, sur un certain nombre de lignes budgétaires, à concurrence de 4,2 milliards d'euros, dont 3 168,2 millions d'euros seront mobilisés au titre de la marge pour imprévus pour 2014, ainsi que le fait que les augmentations proposées dans le PBR n° 3/2014 en crédits de paiement pour la rubrique 1a et la rubrique 4 aient été largement préservés dans le compromis final; constate que ce renforcement porte surtout sur la sous-rubrique 1b, qui totalise actuellement le plus gros montant de factures impayées en fin d'exercice; rappelle que, dès sa lecture du budget 2014, le Parlement avait entrevu la nécessité d'une majoration des crédits de paiement (le montant prévu dans l'accord final était inférieur de 983 millions d'euros à celui demandé dans la position adoptée par le Parlement); demande au Conseil de mettre un terme à ses tentatives visant à réduire artificiellement le budget de l'Union chaque année;

9. Welcomes the fact that Council, in the end, agreed to the mobilisation of the Contingency Margin in 2014, even though to a lower amount than needed; welcomes furthermore the overall reinforcement in payments in the 2014 budget, on a number of budget lines up to a level EUR 4,2 billion, of which EUR 3 168,2 million will be mobilised through the Contingency Margin for 2014 as well as the fact that the increases proposed in DAB No 3/2014 in payment appropriations for Heading 1a and Heading 4 have been largely preserved in the final compromise; notes that the reinforcements mainly target Heading 1b, where the bulk of the problem of unpaid bills at year-end currently lies; reminds that the Parliament already in its reading on the budget 2014 envisaged the higher need for payment appropriations (final agreement was EUR 983 million lower than the adopted Parliament position); calls on the Council not to try to artificially cut the EU budget every year;
9. se félicite que le Conseil ait, en fin de compte, donné son accord pour la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, quoique pour un montant inférieur aux besoins; salue en outre le renforcement global des crédits de paiement dans le budget 2014, sur un certain nombre de lignes budgétaires, à concurrence de 4,2 milliards d'EUR, dont 3 168,2 millions d'EUR seront mobilisés au titre de la marge pour imprévus pour 2014, ainsi que le fait que les augmentations proposées dans le PBR n° 3/2014 en crédits de paiement pour la rubrique 1a et la rubrique 4 aient été largement préservés dans le compromis final; constate que ce renforcement porte surtout sur la rubrique 1b, qui totalise actuellement le plus gros montant de factures impayées en fin d'exercice; rappelle que, dès sa lecture du budget 2014, le Parlement avait entrevu la nécessité d'une majoration des crédits de paiement (le montant prévu dans l'accord final était inférieur de 983 millions d'EUR à celui demandé dans la position adoptée par le Parlement); demande au Conseil de mettre un terme à ses tentatives visant à réduire artificiellement le budget de l'Union chaque année;

The 1992 guarantee amounting to ESP 1 620 million which was discharged by the payment in 1994 of ESP 983 million, and the 1996 guarantees totalling ESP 1 050 million which were provided by the Spanish authorities to the enterprise Grupo de Empresas Alvarez (GEA) constitute illegal aid for the purposes of Article 93(3) of the EC Treaty because they were not notified to the Commission prior to their award.
La garantie accordée en 1992 pour un montant de 1,620 milliard de pesetas espagnoles, et levée en 1994 contre le paiement d'une subvention d'un montant de 983 millions de pesetas espagnoles, ainsi que les garanties octroyées en 1996, pour un montant de 1,050 milliard, constituent une aide illégale, aux termes de l'article 93, paragraphe 3, du traité, des autorités espagnoles à Grupo de Empresas Alvarez (GEA), ces dernières ne les ayant pas notifiées à la Commission avant de les accorder.

18. Notes that, for the fisheries policy area in 2004, the Commission projects appropriations of EUR 972.1 million in commitments and EUR 983.3 million in payments, which is an increase of EUR 46.9 million (5.1%) in commitments and a reduction of EUR 15.2 million (1.5%) in payments, while of fisheries policy area appropriations EUR 73.0 million in commitments and EUR 34.7 million in payments are earmarked for the new Member States;
18. note que, pour 2004, la Commission prévoit, pour le domaine politique "Pêche", des crédits s'élevant à 972,1 millions d'euros en engagements et à 983,3 millions d'euros en paiements, ce qui représente une augmentation de 46,9 millions d'euros (5,1%) en engagements et une réduction de 15,2 millions d'euros (1,5%) en paiements, tandis que, dans le domaine politique "Pêche", 73,0 millions d'euros en engagements et 34,7 millions d'euros en paiements sont prévus pour les nouveaux États membres;

The Spanish authorities considered, nevertheless, that the payment of ESP 983 million in 1994 was an advantageous deal for INI, since it relieved INI of any obligation to pay ESP 1 620 million by way of guarantee.
Les autorités espagnoles considéraient cependant que le paiement des 983 millions de pesetas espagnoles représentait pour l'INI une opération avantageuse qui le dégageait de toute responsabilité dans le paiement éventuel du montant de 1,620 milliard de pesetas espagnoles couvert par la garantie.

Since GEA may restore its viability by the implementation of drastic restructuring measures and that it is located in a depressed area for the purposes of Article 92(3)(a), both the guarantee awarded in 1992 which was discharged by the payment of ESP 983 million in 1994 and the rescue aid totalling ESP 1 050 million can be accepted under the derogation in Article 92(3)(c), read in combination with the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring of firms in difficulty.
Compte tenu du fait que GEA peut redevenir viable moyennant l'application de mesures de restructuration énergiques et du fait qu'elle se trouve implantée dans une région défavorisée aux termes de l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité tant la garantie accordée en 1992, puis levée en 1994 contre le paiement de 983 millions de pesetas espagnoles, que l'aide au sauvetage d'un montant de 1,050 milliard de pesetas espagnoles peuvent être acceptées en application de la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, point c), en liaison avec les lignes directrices communautaires déjà citées.

18. Notes that, for the fisheries policy area in 2004, the Commission projects appropriations of € 972.1 million in commitments and € 983.3 million in payments, which is an increase of € 46.9 million (5.1%) in commitments and a reduction of € 15.2 million (1.5%) in payments, while of fisheries policy area appropriations € 73.0 million in commitments and € 34.7 million in payments are earmarked for the new Member States;
18. note que, pour 2004, la Commission prévoit, pour le domaine politique "Pêche", des crédits s'élevant à 972,1 millions d'euros en engagements et à 983,3 millions d'euros en paiements, ce qui représente une augmentation de 46,9 millions d'euros (5,1%) en engagements et une réduction de 15,2 millions d'euros (1,5%) en paiements, tandis que, dans le domaine politique "Pêche", 73,0 millions d'euros en engagements et 34,7 millions d'euros en paiements sont prévus pour les nouveaux États membres;

The payment of ESP 983 million was designed to support these early efforts.
Le paiement de 983 millions de pesetas espagnoles visait à soutenir ces premiers efforts.

In order to achieve this objective, the plan proposes, since the other gentler attempts to render the firm viable and to which the payment of ESP 983 million in 1994 was related had failed, drastic measures which can, in essence, be summarised as follows:
Tous les remèdes prescrits jusqu'ici à dose modérée, y compris le paiement de 983 millions de pesetas espagnoles en 1994, s'étant montrés impuissants à rendre à l'entreprise la santé financière, le plan se proposait d'y parvenir par un traitement de choc axé sur les mesures suivantes: