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Traduction de «environmental protection legislation—perhaps regarding water » (Anglais → Français) :

So, for example, if a foreign investor feels it is being harmed by some Colombian environmental protection legislation—perhaps regarding water runoff from extractive material that could pollute the well water of farmers, or could contaminate the groundwater—because the legislation will decrease the investor's profits, the Colombian government is open to major lawsuits, because there are no limits.

Donc, par exemple, si un investisseur étranger se sent lésé par une loi colombienne sur la protection de l'environnement — peut-être par de l'eau qui s'écoulerait d'une matière extraite et qui pourrait polluer les puits des paysans, ou encore contaminer la nappe phréatique — parce que cela diminue ses profits, le gouvernement colombien s'expose à des poursuites faramineuses, parce qu'il n'y a alors pas de limites.


Regarding the general interactions between the MSFD, EU policies and international agreements, see the Report from the Commission to the Council and the European Parliament on the Contribution of the Marine Strategy Framework Directive (2008/56/EC) to the implementation of existing obligations, commitments and initiatives of the Member States or the EU at EU or international levels in the sphere of environmental protection in marine waters, COM (2012) 662, 16 November 2012.

En ce qui concerne les interactions générales entre la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», les politiques de l'Union et les accords internationaux, voir le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la contribution de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (2008/56/CE) à l’exécution des obligations, engagements et initiatives existants des États membres ou de l’Union européenne, au niveau de l’UE ou au niveau international, dans le domaine de la protection de l’environnement dans les eaux marines, COM(2012) 662 du 16 novembre 2012.


With regard to the legislation on pharmaceuticals, there is a difference between the environmental protection afforded under the legislation on human[22] and that on veterinary[23] medicinal products.

En ce qui concerne la législation sur les produits pharmaceutiques, il convient de préciser qu'il existe une différence entre la protection environnementale accordée par la législation aux médicaments à usage humain[22] et à ceux à usage vétérinaire[23].


The provinces tend to legislate in certain areas of environmental protection, such as potable water and waste management.

Les provinces ont tendance à adopter des lois pour certains aspects de la protection de l'environnement, tels que l'eau potable et la gestion des déchets.


(Return tabled) Question No. 214 Ms. Libby Davies: With regard to the impacts of oil sands development on the health of downstream surrounding First Nations and Métis communities in Fort McKay, Fort Chipewyan, Fort McMurray, Fort Resolution, Fort Fitzgerald, Fort Smith, Fort Simpson and Fort Good Hope: (a) what analysis has Health Canada conducted concerning what would have been, had there been no development of oil sand projects, the expected rates over the past decade in surrounding communities of (i) all forms of cancer, (ii) biliary tract cancer, including cholangiocarcinoma, (iii) colon cancer, (iv) lung cancer, (v) soft tissue sarc ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 214 Mme Libby Davies: En ce qui concerne les répercussions de l’exploitation des sables bitumineux sur la santé des communautés des Premières nations et métisses environnantes de Fort McKay, Fort Chipewyan, Fort McMurray, Fort Resolution, Fort Fitzgerald, Fort Smith, Fort Simpson et Fort Good Hope: a) quelles analyses Santé Canada a-t-il menées sur ce qu’auraient été au cours de la dernière décennie, en l’absence de toute exploitation des sables bitumineux, les taux prévus de (i) toutes les formes de cancer, (ii) cancer du tra ...[+++]


to know the general thrust of legislation and rules applicable to rail operation and safety (requirements and procedures regarding the certification of train drivers, dangerous goods, environmental protection, fire protection, etc.),

connaître les grandes lignes de la législation et des règles applicables en matière d'exploitation et de sécurité ferroviaires (exigences et procédures relatives à la certification des conducteurs de train, aux marchandises dangereuses, à la protection de l'environnement, à la protection contre l'incendie, etc.).


Most provinces have adopted environmental protection legislation to protect water sources and to limit public access to bodies of water designated for consumption.

La plupart des provinces ont adopté des lois de protection de l'environnement pour protéger les sources d'eau et limiter l'accès du public aux cours d'eau d'où est tirée l'eau destinée à la consommation.


Environmentally sound management may, inter alia, be assumed as regards the waste recovery or disposal operation concerned, if the notifier or the competent authority in the country of destination can demonstrate that the facility which receives the waste will be operated in accordance with human health and environmental protection standards that are broadly equivalent to standards established in Community legislation.

L'opération de valorisation ou d'élimination concernée peut notamment être réputée gérée d'une manière écologiquement rationnelle si le notifiant ou l'autorité compétente du pays de destination peut prouver que l'installation qui reçoit les déchets sera exploitée conformément à des normes de santé humaine et de protection de l'environnement qui sont pour l'essentiel équivalentes aux normes fixées dans la législation communautaire.


Apart from these environmental assessments, each individual project has to comply with Community legislation on noise, water and the protection of flora and fauna[17].

Hormis ces analyses environnementales, chaque projet individuel doit respecter la législation communautaire concernant le bruit, l'eau et la protection de la flore et de la faune[17].


Sixth, reinstate the environmental assessment component of the Navigable Waters Protection Act regarding " minor works" in a new and improved way after thorough comparative review of the overlapping environmental policy legislation in regard to the triggering of an environmental assessment for navigable waters.

Sixièmement, réinscrire la composante du processus d'évaluation environnementale touchant les « petits ouvrages » dans la Loi sur la protection des eaux navigables. Au préalable, cette composante de la loi devra être modifiée et améliorée après un examen comparatif des divers textes législatifs portant sur la politique environnementale pouvant se chevaucher en ce qui a trait au déclenchement d'une évaluation environnementale au chapitre des eaux navigables.


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