Traduction de «environmental legislation 24 apply » (Anglais → Français) :

Both general EU legislation and specific pieces of EU environmental legislation[24] apply to shale gas activities from planning until cessation.
La législation générale comme certains actes spécialisés de la législation environnementale de l’Union[24] s'appliquent aux activités d’exploitation du gaz de schiste, depuis leur planification jusqu’à leur arrêt.

In addition, specific Community rules, such as environmental legislation, may apply to certain aspects of the provision of these services.
En outre, des règles communautaires particulières, telles que la législation en matière d'environnement, peuvent s'appliquer à certains aspects de la fourniture de ces services.

Regionalisation – sets the general principles for regionalisation with reference to baseline measures which will apply where no regional measures are in places and establishes the empowerments needed for regionalisation of technical measures through multiannual plans, temporary discard plans and conservation measures necessary for compliance with obligations under environmental legislation.
Régionalisation — La régionalisation fixe les principes généraux de la régionalisation par rapport aux mesures de référence qui s’appliquent en l’absence de mesures régionales et établit les habilitations nécessaires à la régionalisation des mesures techniques au moyen de plans pluriannuels, de plans de rejets temporaires et de mesures de conservation nécessaires au respect des obligations au titre de la législation en matière d’environnement.

Both general EU legislation and specific pieces of EU environmental legislation[24] apply to shale gas activities from planning until cessation.
La législation générale comme certains actes spécialisés de la législation environnementale de l’Union[24] s'appliquent aux activités liées au gaz de schiste, depuis leur planification jusqu’à leur arrêt.

2. If SMEs are unaware of the environmental impacts of their own activities, and of the environmental legislation that applies to them, their activities could present an important threat to the environment and risk undermining Community environmental protection measures.
2. Si les PME n’ont pas conscience de l’incidence de leurs propres activités sur l’environnement et qu’elles ne connaissent pas les dispositions de la législation environnementale qui s’appliquent à elles, leurs activités sont susceptibles de constituer une menace importante pour l’environnement et d’amoindrir l’efficacité de certaines mesures communautaires de protection de l’environnement.

This recommendation sets, in a non-prescriptive way, minimum criteria for organising, performing, following-up and publishing the results of environmental inspections in all Member States with the aim of improving compliance and ensuring that EU environment legislation is applied and implemented more consistently.
Cette recommandation fixe de manière non contraignante des critères minimaux applicables à l'organisation, la réalisation, le suivi et la publication des résultats des inspections environnementales menées dans tous les États membres, afin d'assurer un meilleur respect, ainsi qu'une application et une mise en œuvre plus uniformes de la législation communautaire en matière d'environnement.

This should also apply to 'gender mainstreaming' and women's activities in the field of environmental protection, where the present link between Community environmental legislation and women is very weak.
Il faut également prévoir « l'intégration de la dimension de genre » ("gender mainstreaming") et des activités des femmes dans le domaine de la défense de l'environnement, alors que le lien existant actuellement entre la législation communautaire en matière d'environnement, d'une part, et les femmes, d'autre part, est extrêmement ténu.

To help small and medium-sized enterprises apply EU environmental legislation as well as possible, the Commission proposes a programme aimed at improving legislation, environmental management tools, financial assistance, local expertise as well as communication and information.
Afin d'aider les petites et moyennes entreprises à appliquer au mieux la législation européenne en matière d'environnement, la Commission propose un programme visant à améliorer la législation, les outils de gestion environnementale, le soutien financier, l'expertise locale ainsi que la communication et l'information.