Vertaling van "community environmental legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production
assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation
assurer la conformité à une législation environnementale

environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation
loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale

environmental legislation
lois sur l'environnement

EU environmental policy [ Community environmental policy | EU environment policy | European Union environmental policy | European Union environment policy ]
politique de l'environnement de l'UE [ politique communautaire de l'environnement | politique de l'environnement de l'Union européenne ]

environmental communication | environmental disclosure | environmental reporting
communication environnementale | divulgation environnementale | information environnementale | communication de l'information environnementale | divulgation de l'information environnementale

Community Environmental Coastal Action Program Inc.
Community Environmental Coastal Action Program Inc.

Sharing the Challenge: A Community Environmental Profile: A Workbook for use in ACAP Project Areas, Volume 2
Sharing the Challenge: A Community Environmental Profile: A Workbook for use in ACAP Project Areas, Volume 2

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, the "cross-compliance" system makes payments to farmers conditional on respect for Community environmental legislation and on keeping agricultural land in good environmental condition.
Enfin, le système de l'«écoconditionnalité» subordonne les paiements aux agriculteurs au respect de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement et au maintien des terres agricoles dans un état environnemental satisfaisant.

When adequately implemented in the Member States, Community environmental legislation has contributed to substantial progress - e.g. regarding the quality of waters or the treatment of waste.
Quand elle est mise en oeuvre correctement dans les États membres, la législation communautaire en matière d'environnement fait faire de gros progrès - par exemple pour la qualité de l'eau et le traitement des déchets.

17. Emphasises the need for effective and accurate implementation of Community environmental legislation and recommends that special support measures be adopted for the benefit of regions which face difficulties in implementing that aspect of the Community acquis ; encourages Member State authorities to draw up transposition strategies in order to define clearly the roles and responsibilities of national, regional and local authorities in correctly transposing and implementing Community environmental law;
17. souligne la nécessité d'une mise en œuvre efficace et précise de la législation communautaire en matière d'environnement et recommande que des mesures spécifiques de soutien soient adoptées en faveur des régions qui sont confrontées à des difficultés liées à la mise en œuvre de cet aspect de l'acquis communautaire; encourage les autorités des États membres à élaborer des stratégies de transposition visant à définir clairement les rôles et responsabilités des autorités nationales, régionales et locales en vue d'une transposition et d'une mise en œuvre adéquates de la législation communautaire en matière d'environnement;

It furthermore encourages, as did its predecessors , more effective implementation and application of Community legislation on environmental protection, including the enforcement of Community rules and the taking of action against breaches of Community environmental legislation.
Il encourage également, comme les programmes précédents , une meilleure mise en œuvre et application de la législation communautaire dans le domaine de la protection de l’environnement, notamment le contrôle de l’application des règles communautaires et les poursuites à l’égard des infractions à la législation environnementale communautaire.

It furthermore encourages, as did its predecessors , more effective implementation and application of Community legislation on environmental protection, including the enforcement of Community rules and the taking of action against breaches of Community environmental legislation.
Il encourage également, comme les programmes précédents , une meilleure mise en œuvre et application de la législation communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement, notamment le contrôle de l'application des règles communautaires et les poursuites à l'égard des infractions à la législation environnementale communautaire.

It furthermore encourages, as did its predecessors , more effective implementation and application of the Community legislation on environmental protection, including the enforcement of Community rules and taking action against breaches of Community environmental legislation.
Il encourage également, comme ses prédécesseurs , une meilleure application de la législation communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement, notamment en faisant respecter les règles communautaire et en poursuivant les infractions à la législation environnementale communautaire.

Support from this programme is concentrated on the priorities of the Sixth Environment Action Programme, environmental education and the enforcement of Community environmental legislation.
L'aide accordée dans le cadre du présent programme se concentre sur les priorités du sixième programme d'action pour l'environnement, l'éducation environnementale et l'application de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement.

In addition to the abovementioned areas, environmental education and implementation and enforcement of Community environmental legislation shall also be priorities.
Outre les domaines susmentionnés, l'éducation en matière d'environnement ainsi que la mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement sont également prioritaires.