Vertaling van "environment strategy has been up-dated since ispa began " (Engels → Frans) :

The environment strategy has been up-dated since ISPA began in 2000 to reflect new information and recent developments.
La stratégie environnementale a été mise à jour depuis l'entrée en vigueur de l'ISPA en 2000 afin de refléter les développements récents et de tenir compte des informations nouvelles.

The environment strategy was up-dated at the end of 2002 to extend the list of projects to be presented for ISPA and Cohesion Fund funding in the future.
La stratégie environnementale a été actualisée fin 2002 pour élargir la liste de projets qui seront proposés pour un financement au titre de l'ISPA et, à l'avenir, au titre du Fonds de cohésion.

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...
(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...

Q-94 Mr. Althouse (Mackenzie) Regarding the Net Income Stabilization Account (NISA) payments, (a) how many individuals participated in NISA over each of the last 4 years, (b) what has been the cost of purchasing and installing computing and processing equipment since the program began in 1991 to the present and are there any plans for future major improvements, (c) what is the waiting time from date of receipt of application until date cheque is issued, (d) in 1993 and 1994, how many applications fell into the category requiring 1 month for processing, 2 months, etc. up to 10 months or more and what are the chief reasons for the delays?
Q-94 M. Althouse (Mackenzie) En ce qui concerne les paiements provenant du Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), a) combien de personnes ont touché des chèques tirés sur le Compte durant chacune des quatre dernières années, b) quel est le total cumulé des coùts d'achat et d'installation du matériel de traitement depuis le début du programme en 1991 et prévoit-on d'autres dépenses importantes à ce chapitre, c) combien de temps s'écoule entre la réception d'une demande et l'émission d'un chèque, et d) en 1993 et en 1994, combien de demandes ont exigé un mois de traitement, deux mois de traitement, et ainsi de suite jusqu'à 10 mois de traitement ou plus, et quelles sont les principales raisons de ces longues périodes de traitement?

Atlhouse: Regarding the Net Income Stabilization Account (NISA) payments, (a) how many individuals participated in NISA over each of the last 4 years, (b) what has been the cost of purchasing and installing computing and processing equipment since the program began in 1991 to the present and are there any plans for future major improvements, (c) what is the waiting time from date of receipt of application until date cheque is issued, (d) in 1993 and 1994, how many applications fell into the category requiring 1 month for processing, 2 months, etc. up to 10 months or more and what are the chief reasons for the delays?
Althouse: En ce qui concerne les paiements provenant du Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), a) combien de personnes ont touché des chèques tirés sur le Compte durant chacune des quatre dernières années, b) quel est le total cumulé des coûts d'achat et d'installation du matériel de traitement depuis le début du programme en 1991 et prévoit-on d'autres dépenses importantes à ce chapitre, c) combien de temps s'écoule entre la réception d'une demande et l'émission d'un chèque, et d) en 1993 et en 1994, combien de demandes ont exigé un mois de traitement, deux mois de traitement, et ainsi de suite jusqu'à 10 mois de traitement ou plus, et quelles sont les principales raisons de ces longues périodes de traitement?