Vertaling van "enumerated in section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enumerators' kit [ enumeration kit | enumerator's kit ]
trousse des recenseurs [ trousse de recensement | nécessaire de recensement | nécessaire de documentation | cahier de documents des recenseurs ]

enumeration | enumeration survey | inventory | tally | valuation survey
inventaire statistique

post-enumeration check | post-enumeration test | quality check
enquête de contrôle | enquête de qualité

enumeration area | enumeration district | EA [Abbr.] | ED [Abbr.]
district de recensement

enumeration district | enumeration area
district de recensement | district de dénombrement

countably infinite set | enumerably infinite set | countable set | denumerable set | enumerable set
ensemble infini dénombrable | ensemble dénombrable | ensemble strictement dénombrable

canvasser/remote enumeration and reserve enumeration
recensement par interview des secteurs éloignés et des réserves

enumeration type [ enumerative type | enumerated type ]
type énumération [ type énumératif ]

construct framework sections | fabricate framework sections | build framework sections | manufacture framework sections
fabriquer des sections de cadres

tomography | sectional radiography | conventional tomography | body section radiography | body section roentgenography | body sectional roentgenography | sectional roentgenography | analytical roentgenography | tomoradiography | vertigraphy
tomographie | tomoradiographie | radiotomographie | radiographie en coupe | vertigraphie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This group will follow the development of the initiatives enumerated in section 8.1 as well as identifying other opportunities for promoting soil protection.
Ce groupe suivra le développement des initiatives énumérées à la section 8.1 et identifiera d'autres occasions de renforcer la protection des sols.

The final small circle at the bottom represents emergency powers which will overlap both those powers enumerated in section 91 and those powers enumerated in section 92, and may include other matters that are not set out there.
Enfin, le petit cercle en bas correspond aux pouvoirs d'urgence, qui chevauchent les pouvoirs mentionnés aux articles 91 et 92 et peut-être aussi d'autres domaines qui ne sont pas visés explicitement.

The committee rejected the government’s position that the alterations that would affect the fundamental features or essential characteristics of the Senate, as expressed by the Supreme Court of Canada, have all been codified in section 42, and that the requirements necessitating the use of the general amending formula (the “7/50” formula in section 38 of the 1982 Act) have been enumerated in section 42.73 Most committee members also questioned whether section 42 of the 1982 Act can be considered as an exhaustive list of matters that requires Parliament to seek provincial concurrence under the “7/50” formula.74
Le Comité a aussi rejeté la position gouvernementale selon laquelle les modifications qui, de l’avis de la Cour suprême du Canada, porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat ont toutes été codifiées à l’article 42 et que les éléments de la réforme du Sénat qui nécessitent l’application de la procédure de modification générale (la procédure de modification « 7/50 » figurant à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982) ont été énumérés à l’article 42 73. La plupart des membres du Comité ont aussi mis en doute l’idée que l’article 42 de la loi de 1982 pouvait être considéré comme une liste exhaustive des questions pour lesquelles le Parlement doit obtenir l’approbation des provinces en recourant à la procédure de modification « 7/50 74 ».

The committee rejected the government’s position that the alterations that would affect the fundamental features or essential characteristics of the Senate, as expressed by the Supreme Court of Canada, have all been codified in section 42, and that the requirements necessitating the use of the general amending formula (the “7/50” formula in section 38 of the 1982 Act) have been enumerated in section 42.34 The majority of the committee members also questioned whether section 42 of the 1982 Act can be considered as an exhaustive list of matters that require Parliament to seek provincial concurrence under the “7/50” formula.35
Le Comité a aussi rejeté la position gouvernementale selon laquelle les modifications qui porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat, telles qu’énoncées par la Cour suprême du Canada, ont toutes été codifiées à l’article 42 et que les éléments de la réforme du Sénat qui nécessitent l’application de la procédure de modification générale (la procédure de modification « 7/50 » figurant à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982) ont été énumérés à l’article 4234. La majorité du Comité a aussi mis en doute l’idée selon laquelle l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 pouvait être considéré comme une liste exhaustive des questions pour lesquelles le Parlement doit obtenir l’approbation des provinces au moyen de la procédure de modification « 7/50 »35.

The committee rejected the government’s position that the alterations that would affect the fundamental features or essential characteristics of the Senate, as expressed by the Supreme Court of Canada, have all been codified in section 42, and that the requirements necessitating the use of the general amending formula (the “7/50” formula in section 38 of the 1982 Act) have been enumerated in section 42 (34) The report comments on the expert evidence presented to the committee to the effect that section 42 of the 1982 Act cannot be considered as an exhaustive list of matters that require Parliament to seek provincial concurrence under the “7/50” formula (35)
Le Comité a aussi rejeté la position gouvernementale selon laquelle les modifications qui porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat, telles qu’énoncées par la Cour suprême du Canada, ont toutes été codifiées à l’article 42 et que les éléments de la réforme du Sénat qui nécessitent l’application de la formule de modification générale (la formule d’amendement « 7/50 » figurant à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982) ont été énumérés à l'article 42 (34). Le rapport souligne l’avis exprimé par des experts selon lequel l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne peut pas être considéré comme une liste exhaustive des questions pour lesquelles le Parlement doit obtenir l’approbation des provinces au moyen de la formule d’amendement « 7/50 » (35).

Those requirements that require the general amending formula (the “7/50” formula in section 38 of the 1982 Act), have been enumerated in section 42 (23) The report comments on the expert evidence presented to the Committee to the effect that section 42 of the 1982 Act cannot be considered as an exhaustive list of matters that require Parliament to seek provincial concurrence under the “7/50” formula.
Les éléments de réforme du Sénat qui nécessitent l’application de la formule de modification générale (la formule d’amendement « 7/50 » figurant à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982), ont été énumérés à l’article 42(23). Le rapport souligne l’avis exprimé par un expert selon lequel l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne peut pas être considéré une liste exhaustive des questions pour lesquelles le Parlement doit obtenir l’approbation des provinces au moyen de la formule d’amendement « 7/50 ».

5. The liability of the guaranteeing association shall cover not only the goods which are enumerated in the TIR Carnet but also any goods which, though not enumerated therein, may be contained in the sealed section of the road vehicle or in the sealed container.
5. La responsabilité de l'association garante s'étendra, non seulement aux marchandises énumérées sur le Carnet TIR, mais aussi aux marchandises qui, tout en n'étant pas énumérées sur ce carnet, se trouveraient dans la partie scellée du véhicule routier ou dans le conteneur scellé.

3. Suggests that the European passport system be extended also to listing authorities as well as to the non-core services enumerated in Section C of the Annex to the existing Investment Services Directive;
3. suggère que le régime du passeport européen soit également étendu aux autorités compétentes pour établir les listes ainsi qu'aux services énumérés à la section C de l'annexe de l'actuelle directive sur les services d'investissement;

5. The liability of the guaranteeing association shall cover not only the goods which are enumerated in the TIR carnet but also any goods which, though not enumerated therein, may be contained in the sealed section of the road vehicle or in the sealed container. It shall not extend to any other goods.
5 . La responsabilité de l'association garante s'étendra non seulement aux marchandises énumérés sur le carnet TIR , mais aussi aux marchandises qui , tout en n'étant pas énumérées sur ce carnet , se trouveraient dans la partie scellée du véhicule routier ou dans le conteneur scellé ; elle ne s'étendra à aucune autre marchandise .