In the case of all legislation other than legislation materially affecting the French language and culture or natural resource taxation, defeat or amendment of the bill by the Senate under the Charlottetown proposals would lead to a joint sitting with the enlarged House of Commons where Ontario and Quebec would each have more seats than the entire Senate put together.
Dans le cas des projets de loi ne visant aucunement la langue ou la culture française ou encore la fiscalité des ressources naturelles, leur rejet ou leur modification par le Sénat n'entraînait, selon l'Accord de Charlottetown, que la tenue d'une séance mixte avec une Chambre des communes élargie, où l'Ontario et le Québec aurait, chacun, plus de sièges que le Sénat n'aurait compté de membres.