Vertaling van "resource taxation defeat " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial Resources Taxation Reviews Committee
Comité fédéral-provincial d'étude des ressources fiscales

resource taxation
imposition des ressources

taxation of resource allowances
imposition des déductions relatives aux ressources

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of all legislation other than legislation materially affecting the French language and culture or natural resource taxation, defeat or amendment of the bill by the Senate under the Charlottetown proposals would lead to a joint sitting with the enlarged House of Commons where Ontario and Quebec would each have more seats than the entire Senate put together.
Dans le cas des projets de loi ne visant aucunement la langue ou la culture française ou encore la fiscalité des ressources naturelles, leur rejet ou leur modification par le Sénat n'entraînait, selon l'Accord de Charlottetown, que la tenue d'une séance mixte avec une Chambre des communes élargie, où l'Ontario et le Québec aurait, chacun, plus de sièges que le Sénat n'aurait compté de membres.

Bills changing the natural resource taxation could also be defeated by a majority of 50% plus one in the reformed Senate and the House of Commons could not override such a decision.
Dans un Sénat réformé, les projets de loi modifiant la fiscalité des ressources naturelles pourraient, eux aussi, être rejetés par une majorité de 50 p. 100 plus une voix et la Chambre des communes ne pourrait annuler une telle décision.