Vertaling van "ensure that the passage falls permanently " (Engels → Frans) :

5. In order to ensure that the ratio of permanent grassland is maintained, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 70 laying down detailed rules on maintenance of permanent grassland, including rules on reconversion in the case of non-respect of the obligation in paragraph 1 of this Article, rules applying to Member States for setting up obligations at holding level for maintaining permanent grassland as referred to in paragraphs 2 and 3 and any adjustment of the reference ratio referred to in paragraph 2 that may become necessary.
5. Pour assurer le maintien du ratio de prairies permanentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70, en vue de définir des règles détaillées relatives au maintien des prairies permanentes, y compris des règles relatives à la reconversion en cas de non-respect de l'obligation prévue au paragraphe 1 du présent article, des règles s'appliquant aux États membres pour la fixation d'obligations au niveau de l'exploitation en vue du maintien des prairies permanentes visées aux paragraphes 2 et 3 et de tout ajustement du ratio de référence visé au paragraphe 2 qui pourrait s'avérer nécessaire.

In order to ensure that the ratio of permanent grassland to the total agricultural area is correctly determined and maintained, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the establishment of detailed methods for the determination of that ratio, detailed rules on maintenance of permanent grassland and the relevant time frame for an obligation upon individual farmers to reconvert land.
Afin que le ratio de prairie permanente rapporté à la surface agricole totale soit déterminé correctement et maintenu, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à établir des méthodes détaillées de détermination de ce ratio, des règles détaillées concernant le maintien des prairies permanentes et le calendrier applicable à l'obligation faite aux agriculteurs individuels de reconvertir des terres.

Member States may decide to apply an obligation to maintain permanent grassland at holding level in order to ensure that the ratio of permanent grassland does not decrease by more than 5 %.
Les États membres peuvent décider d'appliquer une obligation visant à maintenir les prairies permanentes au niveau de l'exploitation afin d'assurer que le ratio de prairies permanentes ne diminue pas de plus de 5 %.

Commissioner, you must ensure that the passage falls permanently within international waters, and that the Arctic remains a permanently demilitarised zone.
Madame la Commissaire, vous devez faire en sorte que ce passage fasse définitivement partie des eaux internationales et que la région arctique reste à jamais une zone démilitarisée.

8. Calls on the EEAS and the Commission to do their utmost to support the Iraqi Government and the UN Assistance Mission for Iraq (UNAMI) in protecting the civilian population in Fallujah and elsewhere so as to try to ensure the safe passage of civilians trapped in conflict areas and the safe return of internally displaced persons as conditions allow;
8. invite le SEAE et la Commission à faire tout leur possible pour aider le gouvernement iraquien et la mission d'assistance des Nations unies pour l'Iraq (MANUI) à protéger la population civile à Falloujah et ailleurs afin de tenter d'assurer le passage en toute sécurité des civils pris au piège dans les zones de conflit ainsi que le retour des personnes déplacées à l'intérieur du pays lorsque les conditions l'autorisent;

4. Calls on the European External Action Service (EEAS) and the Commission to support all the efforts of the Iraqi Government and UNAMI in protecting the civilian population in Fallujah and elsewhere so as to try to ensure the safe passage of civilians trapped in conflict areas and the safe return of internally displaced persons as conditions allow;
4. invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à faire tout leur possible pour soutenir tous les efforts du gouvernement iraquien et de la MANUI pour protéger la population civile à Falloujah et ailleurs, afin de tenter d'assurer le passage en toute sécurité des civils pris au piège dans les zones de conflit, ainsi que le retour en toute sécurité des personnes déplacées à l'intérieur du pays lorsque les conditions l'autorisent;

3. In order to ensure that the ratio of permanent grassland is maintained, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 55 laying down detailed rules on maintenance of permanent grassland, including rules on reconversion in case of non-respect of the obligation in paragraph 1, rules applying to Member States for setting up obligations at farm level for maintaining permanent grassland as referred to in paragraphs 2 and 2a and any adjustment of the reference ratio referred to in paragraph 2 that may become necessary.
3. Pour assurer le maintien du ratio de prairies permanentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 55, en vue de définir des règles détaillées relatives au maintien des prairies permanentes, y compris des règles relatives à la reconversion en cas de non-respect de l'obligation prévue au paragraphe 1, des règles s'appliquant aux États membres pour la fixation d'obligations au niveau de l'exploitation en vue du maintien des prairies permanentes visées aux paragraphes 2 et 2 bis et de tout ajustement du ratio de référence visé au paragraphe 2 qui pourrait s'avérer nécessaire.

18. Deplores the failure by the Yemeni authorities to ensure the safe passage of diplomats from the Embassy of the United Arab Emirates in Sana'a on 22 May 2011, including the GCC Secretary-General, and the Ambassadors of GCC member states, the EU, the United Kingdom and the United States; calls on the Yemeni authorities to fully respect the Vienna Convention on Diplomatic Relations;
18. déplore que les autorités yéménites aient été incapables d'assurer la sécurité lors du passage de diplomates à l'ambassade des Émirats arabes unis à Sanaa, le 22 mai 2011, notamment du secrétaire général du CCG, ainsi que des ambassadeurs des pays membres du CCG, de l'Union européenne, du Royaume-Uni et des États-Unis; engage les autorités du Yémen à respecter pleinement la convention de Vienne sur les relations diplomatiques;

2. The Council ensures such operation through a Permanent Bureau the activities of which it directs.
2. Le conseil assure ce fonctionnement par l'intermédiaire d'un bureau permanent dont il dirige les activités.

The Commission may, in accordance with the procedure laid down in Article 23(2), adopt the necessary transitional measures to ensure a smooth passage from the system in force during the year 2000 or the 2000/2001 marketing year to the system resulting from the measures introduced by this Regulation.
La Commission peut arrêter, selon la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2, les mesures transitoires nécessaires pour assurer un passage harmonieux entre le régime en vigueur pendant l'année 2000 ou la campagne 2000/2001 et celui résultant des mesures instaurées par le présent règlement.