Traduction de «ensure that gis recipients who choose » (Anglais → Français) :

In addition, budget 2008 increased the maximum GIS earnings exemption from $500 to $3,500 to ensure that GIS recipients who choose to work can keep more of their hard-earned money without a reduction in their GIS benefits.
De plus, dans le budget de 2008, le gouvernement a porté de 500 $ à 3 500 $ l'exemption maximale sur le revenu aux fins du SRG pour que les prestataires qui choisissent de travailler puissent garder une plus grande partie de leur argent durement gagné sans que cela réduise leurs prestations.

For those seniors who are GIS recipients who have some earned income in their family—it may not be them, it could be a spouse who is under 65 or who has earned income, and if they're getting the GIS top-up from the provinces.Given the amount of time and only becoming aware of these changes very recently, I don't know how many people will be in this situation, but I suggest that you tread very carefully.
Prenons le cas des personnes âgées prestataires du SRG dont un membre de la famille a un revenu—par exemple, quand le conjoint âgé de moins de 65 ans travaille ou, s'il a plus de 65 ans, qu'il touche un revenu gagné—et supposons que ces prestataires perçoivent aussi le supplément du SRG de la province.Étant donné le peu de temps que nous avons eu avant de comparaître devant vous et comme nous venons de découvrir très récemment ces changements, je ne sais pas combien de gens se retrouvent dans cette situation, mais je vous conseillerais d'être très prudent à ce sujet.

(d) What initiatives will Human Resources and Skills Development Canada or Service Canada implement to ensure that EI recipients who work in seasonal industries can weather five extra weeks without income?
d) Quelles mesures Ressources humaines et Développement social Canada ou Service Canada ont-ils prises pour que les prestataires d'assurance-emploi qui travaillent dans des industries saisonnières puissent joindre les deux bouts sans les cinq semaines supplémentaires de revenu?

Such measures shall ensure that the victim, who chooses to participate in restorative justice processes, has access to safe and competent restorative justice services and shall as a minimum include the following:
Ces mesures garantissent l'accès de la victime qui choisit de participer au processus de justice réparatrice à des services de justice réparatrice sûrs et compétents et doivent au minimum prévoir les éléments suivants:

In budget 2008, we also increased the GIS earnings exemption from $500 to $3,500 so that GIS recipients who work could keep more of their hard-earned money.
Dans le budget de 2008, nous avons augmenté l'exemption des gains issus du Supplément de revenu garanti, la faisant passer de 500 $ à 3 500 $, ce qui veut dire que les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti conservent une plus grande part de leur argent durement gagné.

A recipient who has obtained a substitute in money or kind in exchange for goods or digital content when the recipient did not know and could not be expected to have known of the ground for avoidance or termination may choose to return the monetary value of the substitute or the substitute.
Le bénéficiaire qui a obtenu un substitut en espèces ou en nature en échange du bien ou du contenu numérique, alors qu'il n'avait pas ou ne pouvait être présumé avoir connaissance du motif d'annulation ou de résolution, peut choisir de restituer la valeur monétaire du substitut ou le substitut.

Mr. Fedyk, I'd like to go to one of the questions that was posed by my colleague, Mrs. Sgro, on the number of GIS recipients who participated in the workforce in past years.
Monsieur Fedyk, je voudrais revenir à l'une des questions posées par ma collègue Mme Sgro au sujet du nombre de prestataires de SRG qui ont participé à la population active au cours des années passées.

12. Considers that the Member States should ensure that the labour rights and collective agreements of citizens who choose to move to another Member State are fully respected, without discrimination between nationals of that Member State and non-nationals; believes that, to that end, the Commission's measures should focus on ensuring that migrant citizens receive equal treatment and are not turned into a cheap labour force;
12. estime que les États membres doivent veiller à ce que les droits du travail des citoyens qui choisissent d'émigrer dans un autre État membre, ainsi que les conventions collectives, soient pleinement respectés, sans qu'il y ait discrimination entre les ressortissants de cet État et les ressortissants étrangers; est d'avis que la Commission devrait, en ce sens, adopter les mesures nécessaires pour qu'un traitement égal soit réservé aux citoyens migrants et qu'ils ne soient pas considérés comme une main-d'œuvre bon marché;

12. Considers that the Member States should ensure that the labour rights and collective agreements of citizens who choose to move to another Member State are fully respected, without discrimination between nationals of that Member State and non-nationals believes that, to that end, the Commission's measures should focus on ensuring that migrant citizens receive equal treatment and are not turned into a cheap labour force;
12. estime que les États membres doivent veiller à ce que les droits du travail des citoyens qui choisissent d'émigrer dans un autre État membre, ainsi que les conventions collectives, soient pleinement respectés, sans qu'il y ait discrimination entre les ressortissants de cet État et les ressortissants étrangers; est d'avis que la Commission devrait, en ce sens, adopter les mesures nécessaires pour qu'un traitement égal soit réservé aux citoyens migrants et qu'ils ne soient pas considérés comme une main-d'œuvre bon marché;

1. In order to ensure that parties who choose mediation with a view to resolving a dispute are not prevented from subsequently initiating judicial proceedings in relation to that dispute by the expiry of periods of limitation or prescription, Member States shall ensure that any such period does not expire between:
1. Afin de veiller à ce que les parties qui optent pour la médiation en vue de tenter de résoudre un litige ne soient pas empêchées d'entamer par la suite une procédure judiciaire pour ce même litige du fait de l'expiration des délais de prescription, les États membres veillent à ce que ces délais n'expirent pas entre: