Traduction de «ensure that all ineffective measures like bill c-68 » (Anglais → Français) :

In conclusion, maybe we cannot repeal Bill C-68 right now, but by passing this bill we can ensure that all ineffective measures like Bill C-68 imposes on Canadians and the billions more it will waste in the future are redirected to fighting real crime and curtailing the activities of street gangs, organized crime and terrorists.
Pour conclure, il est probablement impossible d'abroger la loi C-68 en ce moment, mais, en adoptant ce projet de loi, nous pouvons éliminer toutes les mesures inefficaces qu'elle impose aux Canadiens et le gaspillage de milliards supplémentaires; ainsi, les efforts serviront à lutter contre de vrais crimes et à réduire les activités des gangs de rue, des membres du crime organisé et des terroristes.

22. Encourages the government, furthermore, to work on a gender recognition bill, and to ensure that gender recognition conditions will meet the standards set in Recommendation CM/Rec(2010) by the Committee of Ministers of the Council of Europe to member states on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; believes that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage, and encourages the Albanian authorities to consider these options;
22. encourage, en outre, le gouvernement à travailler sur une loi sur la reconnaissance du genre, et à veiller à ce que les conditions de reconnaissance du genre soient conformes aux normes visées par la recommandation CM/Rec(2010) du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; estime que les droits fondamentaux des personnes LGBTI seront probablement mieux protégés si ces dernières ont accès à des institutions juridiques telles que le concubinage, le partenariat enregistré ou le mariage, et encourage les autorités albanaises à envisager ces options;

21. Encourages the government, furthermore, to work on a gender recognition bill, and to ensure that gender recognition conditions will meet the standards set in Recommendation CM/Rec(2010) by the Committee of Ministers of the Council of Europe to member states on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; believes that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage, and encourages the Albanian authorities to consider these options;
21. encourage, en outre, le gouvernement à travailler sur une loi sur la reconnaissance du genre, et à veiller à ce que les conditions de reconnaissance du genre soient conformes aux normes visées par la recommandation CM/Rec(2010) du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; estime que les droits fondamentaux des personnes LGBTI seront probablement mieux protégés si ces dernières ont accès à des institutions juridiques telles que le concubinage, le partenariat enregistré ou le mariage, et encourage les autorités albanaises à envisager ces options;

They are our budget implementation act to ensure that important tax measures are in place like a tax credit for job creation and accelerated capital cost allowance to create jobs; our bill to ensure fair representation, to have that in place in time for the redistribution that is going to unfold next year; and in addition to that another bill which again is a time priority, the crime bill, and I do not think we are going to be able to make that objective. However, we are looking to get those in place and, having done that, we look forward to, in the next 10 days or so, the very first of those bills we have been working on all fall to actually becoming law.
Je parle du projet de loi d'exécution du budget, qui veillera à la mise en place de nos importantes mesures fiscales, comme le crédit d'impôt à la création d'emplois et la déduction pour amortissement accéléré, qui stimulera elle aussi l'emploi, de notre projet de loi sur la représentation équitable, qui doit être adopté afin que nous puissions redessiner la carte électorale comme prévu l'année prochaine, ainsi que du projet de loi qu'il faut adopter en priorité, soit le projet de loi sur la criminalité, mais je doute que nous atteignions notre objectif dans ce cas-là.

In conclusion, bearing in mind that: the vast majority of firearm-related deaths are suicides and do not involve the criminal milieu; that the coming into force of Bill C-68 is associated, on average, with a reduction of 300 firearm-related deaths in Canada each year, including 250 suicides; that the compulsory registration of non-restricted firearms is one of the key measures implemented following the adoption of Bill C-68; that the Canadian non-restricted firearms registration system is solidly established and operational; that most of the non-restricted firearms now in circulation in Canada have already been registered; that the current operating cost of the registration system is relatively low—we're talking about $9 million in—relation to the 300 lives saved and the avoided costs, approximately $400 million every year since Bill C-68 came into force; that the registration of a non-restricted firearm does not prevent its owner from using it legitimately for hunting or shooting, but is intended instead to make non-restricted firearms less accessible to individuals likely to misuse them; the Institut national de santé publique du Québec recommends: that the firearms control measures implemented following the adoption of Bill C-68, including the obligation for all non-restricted firearms owners to register each of the weapons that they possess, be integrally maintained.
En conclusion, considérant que: la grande majorité des décès liés aux armes à feu sont des suicides et n'impliquent pas le milieu criminel; que l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 est associée, en moyenne, à une diminution de 300 décès par arme à feu, chaque année, au Canada, dont 250 suicides; que l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction est une des principales mesures implantées à la suite de l'adoption du projet de loi; que le système canadien d'enregistrement des armes à feu sans restriction est maintenant bien implanté et fonctionnel; que la plupart des armes à feu sans restriction présentement en circulation au Canada ont déjà été enregistrées; que le coût actuel de fonctionnement du système d'enregistrement est relativement faible — on parle de 9 millions de dollars, au regard des 300 vies sauvées et de coûts ainsi évités, d'environ 400 millions de dollars chaque année depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 —; que le fait d'enregistrer une arme à feu sans restriction n'empêche pas l'utilisation légitime de cette arme par son propriétaire pour la chasse ou le tir, mais vise plutôt à rendre les armes à feu sans restriction moins accessibles aux personnes susceptibles d'en faire un mauvais usage, l'Institut national de santé publique du Québec formule la recommandation suivante: maintenir intégralement les mesures de contrôle des armes à feu implantées à la suite de l'adoption du projet de loi C-68, incluant l'obligation pour tous les propriétaires d'armes à feu sans restriction d'enregistrer chacune des armes possédées.

Honourable senators, I would remind you that governments have a mandate to ensure the security and prosperity of their citizens and not to manipulate them in the service of their partisan interests by Machiavellian measures like Bill C-20.
Honorables sénateurs, je tiens à vous rappeler que les gouvernements ont pour mandat d'assurer la sécurité et la prospérité de leurs citoyens, et non de les manipuler pour servir des intérêts partisans par des procédés machiavéliques comme le projet de loi C-20.

I would like to tell this House and make a commitment to all Canadians that a Reform government will repeal any ineffective, costly legislation such as Bill C-68 (1340) Mr. Clifford Lincoln (Parliamentary Secretary to Deputy Prime Minister and Minister of the Environment, Lib.): Madam Speaker, regarding the last comment by my Reform colleague, I can understand why the Reform Party will never form the government.
Je conclus en disant à la Chambre qu'un gouvernement réformiste abrogerait toute loi inefficace et coûteuse comme le projet de loi C-68. C'est un engagement que je prends envers tous les Canadiens (1340) M. Clifford Lincoln (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Madame la Présidente, compte tenu de la dernière observation faite par mon collègue réformiste, je comprends pourquoi le Parti réformiste ne sera jamais porté au pouvoir.