Traduction de «measures like bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill [ measure | parliamentary bill | legislative bill ]
projet de loi

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Bill C-35: An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act
Projet de loi C-35 : Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Encourages the government, furthermore, to work on a gender recognition bill, and to ensure that gender recognition conditions will meet the standards set in Recommendation CM/Rec(2010) by the Committee of Ministers of the Council of Europe to member states on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; believes that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage, and encourages the Albanian authorities to consider these options;
22. encourage, en outre, le gouvernement à travailler sur une loi sur la reconnaissance du genre, et à veiller à ce que les conditions de reconnaissance du genre soient conformes aux normes visées par la recommandation CM/Rec(2010) du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; estime que les droits fondamentaux des personnes LGBTI seront probablement mieux protégés si ces dernières ont accès à des institutions juridiques telles que le concubinage, le partenariat enregistré ou le mariage, et encourage les autorités albanaises à envisager ces options;

21. Encourages the government, furthermore, to work on a gender recognition bill, and to ensure that gender recognition conditions will meet the standards set in Recommendation CM/Rec(2010) by the Committee of Ministers of the Council of Europe to member states on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; believes that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage, and encourages the Albanian authorities to consider these options;
21. encourage, en outre, le gouvernement à travailler sur une loi sur la reconnaissance du genre, et à veiller à ce que les conditions de reconnaissance du genre soient conformes aux normes visées par la recommandation CM/Rec(2010) du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; estime que les droits fondamentaux des personnes LGBTI seront probablement mieux protégés si ces dernières ont accès à des institutions juridiques telles que le concubinage, le partenariat enregistré ou le mariage, et encourage les autorités albanaises à envisager ces options;

– (RO) Given that an ever-increasing number of families in Europe, especially in the context of the economic crisis and rising unemployment rate, are spending in excess of 10% of their monthly income on energy bill payments, I would like to ask you what specific measures the European Commission is intending to take to reduce energy poverty.
– (RO) Étant donné l’augmentation constante du nombre de familles européennes qui consacrent plus de 10 % de leurs revenus mensuels à leur facture énergétique, surtout dans le contexte de la crise économique et de la montée du chômage, je voudrais vous demander quelles mesures spécifiques la Commission européenne compte prendre pour lutter contre la pauvreté énergétique.

[Translation] So, too, in the case now before us, whether or not the House is convinced of the case for reorganization, the government nonetheless has at hand the tools to execute those plans; legislative measures like Bill C-31 and C-32 merely complement them.
[Français] Ainsi donc, dans le cas qui nous occupe, que la Chambre soit ou non convaincue de l'utilité de la restructuration, le gouvernement dispose des outils nécessaires pour mettre ses plans à exécution; les mesures législatives telles que les projets de loi C-31 et C-32 ne sont que des mesures complémentaires.

These seniors will not believe it until they see the government support a measure like Bill C-265.
Ces aînés ne le croiront pas tant qu'ils n'auront pas vu le gouvernement appuyer une mesure telle que le projet de loi C-265.

These seniors will not believe it until you support a measure like Bill C-265.
Ces aînés ne croiront pas ces promesses tant que le gouvernement n'appuiera pas une mesure législative comme le projet de loi C-265.

Honourable senators, I would remind you that governments have a mandate to ensure the security and prosperity of their citizens and not to manipulate them in the service of their partisan interests by Machiavellian measures like Bill C-20.
Honorables sénateurs, je tiens à vous rappeler que les gouvernements ont pour mandat d'assurer la sécurité et la prospérité de leurs citoyens, et non de les manipuler pour servir des intérêts partisans par des procédés machiavéliques comme le projet de loi C-20.

Yet this government's answer to economic policy is to come forward with measures like Bill C-28 that will complicate the tax code.
Pourtant, dans le dossier de la politique économique, tout ce que le gouvernement trouve à faire est de nous présenter des mesures du genre de celles que contient le projet de loi C-28, qui ne feront que compliquer davantage le code fiscal.