Traduction de «ensure that adr entities applying such » (Anglais → Français) :

2. Where Member States decide to allow procedures as referred to in point (a) of Article 2(2), they shall ensure that ADR entities applying such procedures notify to the competent authority, in addition to the information and statements referred to in paragraph 1, the information necessary to assess their compliance with the specific additional requirements of independence and transparency set out in Article 6(3).
2. Lorsque les États membres décident d'autoriser les procédures visées à l'article 2, paragraphe 2, point a), ils veillent à ce que les entités de REL qui les appliquent notifient à l'autorité compétente, outre les informations et les déclarations visées au paragraphe 1, les informations nécessaires à l'évaluation de leur respect des exigences spécifiques supplémentaires d'indépendance et de transparence énoncées à l'article 6, paragraphe 3.

2b. Where Member States decide to allow procedures as referred to in point (a) of paragraph 2, they shall ensure that ADR entities applying such procedures notify to the competent authority, in addition to the information and statements referred to in Article 16(1), the information necessary to assess their compliance with the specific additional requirements set out in point (a) of paragraph 2.
2 ter. Lorsque les États membres décident d'autoriser les procédures visées au point a) du paragraphe 2, ils veillent à ce que les organes de REL qui les appliquent notifient aux autorités compétentes, outre les informations et les déclarations visées à l'article 16, paragraphe 1, les informations nécessaires à l'évaluation du respect qu'ils ont des exigences spécifiques supplémentaires en matière d'indépendance et de transparence énoncées au point a) du paragraphe 2.

Solutions imposed by ADR entities applying such ADR procedures should therefore not result in the consumer being deprived of the protection afforded by such mandatory provisions.
Les solutions imposées par les organes de REL appliquant les procédures précitées ne devraient donc pas avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent ces dispositions impératives.

The application of this Regulation to such disputes should not impose any obligation on Member States to ensure that the ADR entities offer such procedures.
L'application du présent règlement à de tels litiges ne devrait imposer aux États membres aucune obligation d'assurer que les entités de REL proposent de telles procédures.

1. Member States shall ensure that ADR entities, the centres of the European Consumer Centre Network and, where appropriate, the bodies designated in accordance with Article 14(2) make publicly available on their websites, by providing a link to the Commission’s website, and whenever possible on a durable medium at their premises, the list of ADR entities referred to in Article 20(4).
1. Les États membres veillent à ce que les entités de REL, les centres membres du réseau des Centres européens des consommateurs et, le cas échéant, les organismes désignés conformément à l'article 14, paragraphe 2, mettent à la disposition du public, sur leur site internet en fournissant un lien vers le site internet de la Commission, et dans la mesure du possible sur un support durable dans leurs locaux, la liste des entités de REL visée à l'article 20, paragraphe 4.

4. The application of this Regulation to disputes referred to in paragraph 1, which are initiated by a trader against a consumer, shall not impose any obligation on Member States to ensure that ADR entities offer procedures for the out-of-court resolution of such disputes.
4. L'application du présent règlement aux litiges visés au paragraphe 1, introduits par un professionnel contre un consommateur, n'impose aux États membres aucune obligation d'assurer que des entités de REL proposent des procédures pour le règlement extrajudiciaire de tels litiges.

Member States shall ensure that ADR entities and the centres of the European Consumer Centre Network make publicly available on their websites and whenever possible, on a durable medium at their premises, the list of ADR entities referred to in Article 17(3).
Les États membres veillent à ce que les organes de REL et les centres du réseau des centres européens des consommateurs mettent à la disposition du public, sur leur site web et, si possible, sur un support durable dans leurs locaux, la liste des organes de REL visée à l'article 17, paragraphe 3.

Member States shall ensure that ADR entities, consumer associations, business associations, the centres of the European Consumer Centre Network and, where appropriate, the bodies designated in accordance with Article 11(2) make publicly available at their premises and on their websites the list of ADR entities referred to in Article 17(3).
Les États membres veillent à ce que les organes de REL, les associations de consommateurs, les associations d'entreprises, les centres du réseau des centres européens des consommateurs et, le cas échéant, les organismes désignés conformément à l'article 11, paragraphe 2, mettent à la disposition du public, dans leurs locaux ou sur leur site web, la liste des organes de REL visée à l'article 17, paragraphe 3.

In accordance with the ADR procedure applied by the relevant ADR entity, it should automatically set deadlines to parties, inter alia for making submissions.
Conformément à la procédure de REL appliquée par l'organe de REL compétent, l'outil devrait fixer automatiquement des délais aux parties, par exemple pour la présentation des documents.

To ensure the cost-effectiveness of such checks, eligibility to apply for admission to the auctions should be given to easily identifiable, well-defined categories of participants, notably operators of stationary installations and aircraft operators covered by the emissions trading scheme, as well as regulated financial entities such as investment firms and credit institutions.
Pour assurer l’efficacité de ces vérifications par rapport à leur coût, le droit de demander l’admission aux enchères devrait être accordé à des catégories de participants aisément identifiables et bien définies, notamment les exploitants d’installations fixes et les exploitants d’aéronefs relevant du système d’échange de quotas, mais aussi les entités financières réglementées telles que les entreprises d’investissement et les établissements de crédit.