Traduction de «ensure simple affordable » (Anglais → Français) :

the European approach to collective redress must be founded on the opt-in principle, whereby victims are clearly identified and take part in the procedure only if they have expressly indicated their wish to do so, in order to avoid potential abuses; underlines the need to respect existing national systems, in accordance with the principle of subsidiarity; calls on the Commission to consider a system which will provide relevant information to all potential victims involved, increase the representativeness of collective actions, allow for the largest number of victims to seek compensation and ensure simple, affordable and effective access to justice for EU citizens, thereby avoiding excessive litigation and subsequent unnecessary individual or collective actions concerning the same infringement; calls on the Member States to put in place efficient mechanisms ensuring that as many victims as possible are informed and made aware of their rights and obligations, in particular when they are domiciled in several Member States, whilst avoiding unduly harming the reputation of the party concerned, in order to respect the principle of the presumption of innocence;
l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;

21. Calls on the regulator to take into account the GIs already existing in the Member States in order to avoid unnecessary red tape for their registration at European level, to ensure that the creation of a single EU level of protection for non-agricultural GIs does not lower standards of protection already afforded by, or supersede, pre-existing systems, such as trademarks, in some Member States, and to allow for national systems of GI protection to continue to coexist with a uniform EU system; calls on the regulator to propose the most efficient, simple, useful and accessible mechanism for registration of products, and to ensure that the system provides affordable, clear and transparent registration, modification and cancellation procedures, providing legal guarantees to stakeholders; calls on the Commission to carry out a thorough assessment with a view to minimising financial and administrative work for stakeholders.
21. demande à l'autorité de régulation de prendre en compte les indications géographiques existantes dans les États membres afin d'éviter les formalités administratives inutiles pour leur enregistrement au niveau européen, et de veiller à ce que la création d'un niveau de protection unique au niveau de l'Union des indications géographiques pour les produits non agricoles n'entraîne pas de baisse de la qualité des normes de protection déjà en vigueur ni ne prévale sur les systèmes déjà existants, comme les marques commerciales, dans certains États membres et de faire en sorte que les systèmes nationaux de protection de l'indication géographique continuent d'exister parallèlement au système uniformisé de l'Union; demande au législateur de proposer le mécanisme le plus efficace, le plus simple, le plus utile et le plus accessible pour l'enregistrement des produits et de veiller à ce que le système propose des procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation claires et transparentes pour un coût abordable, qui offrent des garanties juridiques aux parties intéressées; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie afin de réduire au minimum les coûts et les formalités administratives pour les parties intéressées.

In a common area of justice without internal borders, provisions to ensure rapid and simple recognition and, where applicable, enforcement in another Member State of protection measures ordered in a Member State are essential to ensure that the protection afforded to a natural person in one Member State is maintained and continued in any other Member State to which that person travels or moves.
Dans un espace commun de justice sans frontières intérieures, des dispositions permettant d’assurer, de manière rapide et simple, la reconnaissance et, le cas échéant, l’exécution dans un autre État membre de mesures de protection ordonnées dans un État membre sont indispensables pour garantir que la protection accordée à une personne physique dans un État membre s’applique aussi, de manière ininterrompue, dans tout autre État membre dans lequel cette personne se rend ou s’établit.

Provisions to ensure rapid and simple recognition and, where applicable, enforcement of protection measures from Member States bound by this Regulation are essential to ensure the protection afforded is maintained when a person travels or moves to another Member State.
Des dispositions permettant d'assurer une reconnaissance et, le cas échéant, une exécution rapides et simples des mesures de protection émanant des États membres liés par le présent règlement sont indispensables pour garantir que la protection accordée reste valable lorsqu'une personne voyage ou s'établit dans un autre État membre.

54. Stresses that micropayments are becoming increasingly important in terms of paying for media and cultural content online, but that there is still scope to further optimise ease of use, and sees this as a useful tool in ensuring that creators are remunerated since they make legal content accessible to the public in an affordable way; considers, therefore, micropayments to be an effective means of combating illegal content; emphasises, however, that problems associated with online payment systems, such as lack of interoperability and high costs of micropayments for consumers, need to be tackled with a view to developing simple, innovative and cost-effective solutions that are of benefit to consumers and digital platforms; emphasises that expanding the legal range of online cultural content at affordable prices will succeed in reducing illegal platforms in the long term;
54. souligne que les micro-paiements deviennent de plus en plus importants pour payer du contenu médiatique et culturel en ligne, mais que leur facilité d’utilisation peut encore être améliorée et considère qu’il s’agit d’un outil utile pour garantir une rémunération aux créateurs puisqu’il met à la disposition du public des contenus légaux de manière abordable; considère par conséquent que les micro-paiements sont un moyen efficace pour lutter contre les contenus illégaux; indique toutefois qu’il convient de s’attaquer aux problèmes liés aux systèmes de paiement en ligne, tels que le défaut d’interopérabilité et les coûts élevés des micro-paiements pour les consommateurs, afin de développer des solutions simples, innovantes et rentables qui soient profitables aux consommateurs et aux plateformes numériques; met en lumière le fait qu’un élargissement de l’offre légale en ligne de contenus culturels à des prix abordables pourra, à terme, conduire à la disparition des plateformes illégales sur l’internet;

Provisions to ensure rapid and simple recognition and, where applicable, enforcement of protection measures from Member States bound by this Regulation are essential to ensure the protection afforded is maintained when a person travels or moves to another Member State.
Des dispositions permettant d’assurer une reconnaissance et, le cas échéant, une exécution rapides et simples des mesures de protection émanant des États membres liés par le présent règlement sont indispensables pour garantir que la protection accordée reste valable lorsqu’une personne voyage ou s’établit dans un autre État membre.

This approach depends on the creation of a new student loan system that would ensure affordable payments for borrowers as well as simple and efficient means of repayment that would avoid problems of default.
Cette solution dépend de la création d'un nouveau régime de prêts aux étudiants qui permettrait aux emprunteurs de rembourser dans la mesure de leurs moyens grâce à une formule simple et efficace de remboursement qui éviterait les problèmes de défaut de paiement.

2. ATTACHES GREAT IMPORTANCE to ensuring that European businesses and consumers purchasing goods and services (online, offline, cross-border or domestically) have access to efficient, affordable and simple means of resolving their disputes with traders, taking into account diversity of different national Alternative Dispute Resolution schemes;
2. CONSIDÈRE QU'IL EST TRÈS IMPORTANT de veiller à ce que les entreprises et les consommateurs européens qui achètent des biens et des services (en ligne, hors ligne, dans un autre État membre ou dans le pays) aient accès à des moyens efficaces, abordables et simples de régler leurs litiges avec des professionnels, compte tenu de la diversité des différents mécanismes alternatifs de règlement des litiges;