Traduction de «ensure optimal cross-border » (Anglais → Français) :

However, in order to ensure smooth cross-border cooperation and communication, it is necessary for each Member State, without prejudice to sectoral regulatory arrangements, to designate only one national single point of contact in charge of cross-border cooperation at Union level.
Toutefois, afin de garantir une coopération et une communication transfrontalières harmonieuses, il est nécessaire que chaque État membre, sans préjudice des accords sectoriels réglementaires, désigne un seul guichet unique national chargé de la coopération transfrontalière au niveau de l'Union.

However, in order to ensure smooth cross-border cooperation and communication, it is necessary that each Member State designate only one national single point of contact in charge of cross-border cooperation at Union level.
Toutefois, afin de garantir une coopération et une communication transfrontières harmonieuses, il est nécessaire que chaque État membre désigne un seul guichet unique chargé de la coopération transfrontières au niveau de l'Union.

In order to ensure the cross-border provision of the universal service, Member States must encourage their universal service providers to observe the following principles in their agreements on terminal dues for intra-Community cross-border mail:
Afin de garantir la prestation transfrontalière du service universel, les États membres encouragent leurs prestataires du service universel à respecter les principes suivants dans le cadre des accords sur les frais terminaux pour le courrier transfrontalier intracommunautaire:

4. The relevant national regulatory authorities may adopt measures to ensure effective cross-border cooperation in the enforcement of the national laws adopted pursuant to this Directive and to create harmonised conditions for the provision of services involving cross-border data flows.
4. Les autorités réglementaire nationales compétentes peuvent adopter des mesures afin d’assurer une coopération transfrontalière effective dans le contrôle de l’application des législations nationales adoptées en application de la présente directive et de créer des conditions harmonisées pour la fourniture de services impliquant des flux de données transfrontaliers.

The growing diversity of RD tax incentives risks further fragmenting the European corporate fiscal landscape and could lead to their less than optimal cross-border use.
La diversité croissante des incitations fiscales en matière de RD risque de fragmenter encore davantage le paysage fiscal européen en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés et pourrait réduire l’efficacité de toute utilisation transfrontalière.

36. Welcomes the constructive replies from the Commission regarding the pilot projects for SMEs, among others line B5-514 Enlargement Programmes for SMEs; notes with worry, however, that there is a question mark over how coordination and synergies (avoiding duplication) with existing external programmes can be achieved (CARDS, MEDA, PHARE and TACIS) and how to ensure true cross-border visibility; asks the Commission to clarify whether co-financing from these external programmes is only a problem of internal management or whether it creates legal/budgetary problems of implementation and, in the latter case, what can be done to ensure a good level of coordination and cross-border visibility;
36. se félicite des réponses constructives apportées par la Commission en ce qui concerne les projets-pilotes destinés aux PME, notamment la ligne B5-514 (Programme "élargissement" en faveur des PME); constate cependant avec inquiétude qu'un problème se pose quant à la possibilité d'assurer la coordination et les synergies (en évitant les doubles emplois) avec les programmes extérieurs (CARDS, MEDA, PHARE et TACIS) et quant à la manière d'assurer la visibilité transfrontalière; invite la Commission à indiquer si le cofinancement de ces programmes extérieurs n'est qu'un problème de gestion interne ou s'il crée des difficultés juridiques/budgétaires d'exécution et, le cas échéant, à indiquer ce qui peut être fait pour assurer un niveau de coordination et une visibilité transfrontalière satisfaisants;

35. Welcomes the constructive replies from the Commission regarding the pilot projects for SMEs, among others line B5-514 Enlargement Programmes for SMEs; notes with worry, however, that there is a question mark over how co-ordination and synergies (avoiding duplication) with existing external programmes can be achieved (CARDS, MEDA, PHARE and TACIS) and how to ensure true cross-border visibility; asks the Commission to clarify whether co-financing from these external programmes is only a problem of internal management or whether it creates legal/budgetary problems of implementation and, in the latter case, what can be done to still ensure a good level of coordination and cross-border visibility;
35. se félicite des réponses constructives apportées par la Commission en ce qui concerne les projets-pilotes destinés aux PME, notamment la ligne B5‑514 Programmes d'élargissement pour les PME; constate cependant avec inquiétude qu'un problème se pose quant à la possibilité d'assurer la coordination et les synergies (non sans éviter les doubles emplois) avec les programmes extérieurs (CARDS, MEDA, PHARE et TACIS) et quant à la manière d'assurer la visibilité transfrontalière; invite la Commission à indiquer si le cofinancement de ces programmes extérieurs n'est qu'un problème de gestion interne ou s'il crée des difficultés juridiques/budgétaires d'exécution et, le cas échéant, à indiquer ce qui peut être fait pour assurer un niveau de coordination et une visibilité transfrontalière satisfaisants;

1. In order to ensure the cross-border provision of the universal service, Member States shall encourage their universal service providers to arrange that in their agreements on terminal dues for intra-Community cross-border mail, the following principles are respected:
1. Afin de garantir la prestation transfrontière du service universel, les États membres encouragent leurs prestataires du service universel à faire en sorte que leurs accords sur les frais terminaux pour le courrier transfrontière intracommunautaire respectent les principes suivants: