Vertaling van "enforcing the surcharge might exist " (Engels → Frans) :

Indeed, one member, noting that the fine option program was clearly a matter of provincial competency, conceded that this was not something the federal government could delve into and went on to observe that it was sufficient that any province could use the funds from the surcharge to implement such a program and that, where no such program exists, other means for enforcing the surcharge might exist.
Il y a en fait un député qui, notant que le programme de solution de rechange relevait clairement de la compétence provinciale, a concédé que ce n’était pas une chose dont le gouvernement fédéral devait se mêler et a ajouté qu’il suffisait de savoir que toute province pouvait se servir des recettes tirées de la suramende pour mettre en œuvre un tel programme et que, là où il n’en existait pas, on pouvait recourir à d’autres moyens pour faire exécuter la suramende.

Therefore, the EEG 2017 provides for a progressive application of the surcharge to existing self-suppliers, so as to allow them to adapt to the new legal framework.
Par conséquent, l'EEG de 2017 prévoit une application progressive de la majoration aux autoproducteurs existants, afin de leur permettre de s'adapter au nouveau cadre légal.

In addition to the existing enforcement tools that already exist in the Canada Transportation Act, Bill C-52 proposes to give the Canadian Transportation Agency the power to impose administrative monetary penalties on railways to hold them accountable for their service obligations.
Outre les mécanismes d'exécution de la loi déjà prévus dans la Loi sur les transports au Canada, le projet de loi C-52 propose de donner à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires aux sociétés de chemin de fer, afin de les obliger à s'acquitter de leurs obligations.

This amendment, Mr. Chairman, would suspend the collection of the surcharge if the court is satisfied that requiring the offender to immediately pay the surcharge might have a negative effect on his or her rehabilitation, again, in provinces where a fine option or a similar program is unavailable.
Monsieur le président, cet amendement suspendrait l'obligation de payer la suramende s'il a été démontré au tribunal que son paiement immédiat pourrait avoir une incidence négative sur la réadaptation du contrevenant, toujours dans les provinces où il n'a pas accès à un mode facultatif de paiement ou à d'autres programmes semblables.

Council Framework Decision 2006/960/JHA of 18 December 2006 on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union already lays down rules whereby the Member States' law enforcement authorities may exchange existing information and intelligence expeditiously and effectively for the purpose of carrying out criminal investigations or criminal intelligence operations.
La décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne fixe déjà les règles en vertu desquelles les services répressifs des États membres peuvent échanger d'une manière rapide et efficace des informations et des renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations policières de collecte de renseignement.

1. The purpose of this Framework Decision is to establish the rules under which Member States' law enforcement authorities may exchange existing information and intelligence effectively and expeditiously for the purpose of conducting criminal investigations or criminal intelligence operations.
1. La présente décision-cadre vise à fixer les règles en vertu desquelles les services répressifs des États membres peuvent échanger d'une manière efficace et rapide des informations et des renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale.

This deliberation must also weigh the utility of the witness protection program as a tool to address domestic abuse, the jurisdictional implications of its use, and the resources available to law enforcement bodies that might wish to use it.
Ces délibérations devront également évaluer l'utilité du programme de protection des témoins en tant qu'outil de lutte contre la violence familiale, les conséquences juridiques de son utilisation à cette fin et les ressources à la disposition des forces de l'ordre qui voudraient en faire usage.

As regards the appellant’s complaint that the Court of First Instance required that the mark applied for be markedly different from similar marks which might exist in the confectionery sector, it is based on an incorrect interpretation of the judgment under appeal, since the Court of First Instance in no way sought to ascertain whether other marks used for that type of product were identical or similar to the mark applied for.
34 Quant au grief de la requérante selon lequel le Tribunal aurait exigé que la marque demandée se distingue substantiellement des marques similaires qui existent éventuellement dans le secteur des confiseries, il repose sur une lecture erronée de l’arrêt attaqué, le Tribunal n’ayant nullement recherché si d’autres marques utilisées pour ce type de produits étaient identiques ou similaires à la marque demandée.

As part of the review, the preparatory work (cf. 5.3) looked also into elements such as indicators and strengthened enforcement mechanisms that might need to be addressed in the future to achieve effective and efficient legislation on environmental noise.
Dans la cadre de l’examen de la qualité de l’environnement sonore, les travaux préparatoires (voir point 0) ont également porté sur des éléments comme les indicateurs ou des mécanismes d’exécution renforcés qu’il pourrait être nécessaire d’améliorer pour parvenir à une législation efficace qui soit appliquée dans toute l’UE en matière de bruit dans l’environnement.

Because we are combining the two or three transfers into one, even though it is smaller there will be greater economic clout in the short term to enforce standards that might be agreed to and to protect the five principles of the Canada Health Act.
Puisque nous combinons les deux ou trois transferts en un seul, même s'il est plus petit, il sera, à court terme, économiquement plus facile de faire appliquer des normes sur lesquelles nous pourrions nous entendre et de protéger les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé.