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Traduction de «enforcement authorities that sentences that are passed should actually » (Anglais → Français) :

3. Even though the EU Platform is meant for enforcement authorities, the actual needs of and consequences for the undeclared worker him or herself should not be bypassed and sufficient attention should be given by the relevant authorities to their working conditions and labour inclusion for all.

3. bien que la plateforme européenne s'adresse aux autorités chargées de faire appliquer la législation, les besoins concrets des travailleurs non déclarés et les répercussions qu'ils vont subir ne devraient pas être ignorés et les autorités compétentes devraient accorder une attention suffisante à leurs conditions de travail et veiller à leur intégration dans le monde du travail.


The mechanisms for applying and enforcing custodial sentences must be inspired by the constant concern to strike a balance between the demand from the enforcement authorities that sentences that are passed should actually be enforced and the interest for both sentenced persons and society at large in having them enforced in such a way as to best ensure social rehabilitation.

En ce qui concerne les peines privatives de liberté, les mécanismes d'application et d'exécution des peines doivent être inspirés du souci constant de réaliser un équilibre entre la demande des autorités répressives que les peines prononcées soient effectivement exécutées et l'intérêt des condamnés, mais aussi de la société tout entière, à ce qu'elles le soient dans des conditions qui garantissent au mieux la réintégration sociale.


(98) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should, moreover, be conferred on the Commission in respect of the adoption of, and detailing any changes in, the actual priorities of the Union for enforcement and control, laying down rules for the presentation of the data provided by the managing authorities, technical characte ...[+++]

(98) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient, en outre, de conférer des compétences d'exécution à la Commission ce qui concerne l'adoption des priorités concrètes de l'Union en matière de politique de contrôle et d'exécution, au détail des changements intervenus dans lesdites priorités, à la présentation des données fournies par les autorités de gestion, aux caractéristiques techniques des actions d'information et de publicité concernant les opérations ainsi que les instructions relatives à la création de l'emblème et à la définition des coloris normalisés Ces compétences devraient être exercées en c ...[+++]


On the question as to whether the application of the grounds for refusal should be optional for the competent authorities, who will take the decision on recognition and enforcement, the text of the Framework Decisions clearly states that the competent authority "may" refuse to recognise the judgment and enforce the sentence if the gr ...[+++]

En ce qui concerne la question de savoir si l’application des motifs de refus devrait être facultative pour les autorités compétentes qui statueront sur la reconnaissance et l’exécution, le texte des décisions-cadres précise clairement que l’autorité compétente «peut» refuser de reconnaître le jugement et d’exécuter la condamnation si les motifs de refus s’appliquent.


This is supported by the fact that in the case of ethnic attacks, so far none of the sentences passed have actually been enforced, which indicates the inadequate operation, and, unfortunately, based on many years’ experience, the lenient attitude of the judiciary.

C’est prouvé par le fait que, dans le cas d’agressions ethniques, aucune des condamnations prononcées n’a jusqu’ici été appliquée, ce qui montre bien que ces actions ne servent à rien tout comme cela montre malheureusement aussi, sur la base de l’expérience de plusieurs années, l’attitude clémente de l’appareil judiciaire.


In the context of satisfying itself that the enforcement of the sentence by the executing State will serve the purpose of facilitating the social rehabilitation of the sentenced person, the competent authority of the issuing State should take into account such elements as, for example, the person’s attachment to the executing State, whether he or sh ...[+++]

Pour acquérir la certitude que l’exécution de la condamnation par l’État d’exécution contribuera à la réalisation de l’objectif consistant à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, l’autorité compétente de l’État d’émission devrait tenir compte d’éléments tels que, par exemple, l’attachement de la personne à l’État d’exécution, le fait qu’elle le considère ou non comme un lieu où elle a des liens familiaux, linguistiques, culturels, sociaux ou économiques et autres.


(i) points out that the European Union should continue to stress that compliance with the Copenhagen criteria includes having in place a fully functioning judiciary, capable of prosecuting trials for breaches of humanitarian law, even when the framework of the Tribunal is no longer operational; calls on the Council to set forth clear norms for evaluating the performance of the judiciary in the countries of the Western Balkans after the Tribunal's term comes to an end, inter alia so as to ensure that conditions of imprisonment meet in ...[+++]

(i) souligne que l'Union européenne devrait continuer à insister sur le fait que le respect des critères de Copenhague inclut l'existence d'un système judiciaire pleinement opérationnel, en mesure de traiter des procès pour violations du droit humanitaire, même lorsque le cadre du Tribunal ne sera plus opérationnel; demande au Conseil de fixer des normes précises pour l'évaluation de la performance de l'appareil judiciaire dans les pays des Balkans occidentaux au terme du Tribunal, notamment ...[+++]


How will the Commission support the Chinese authorities in enforcing the sentences passed on product pirates?

Comment la Commission soutiendra-t-elle les autorités chinoises dans l’application des condamnations pour piratage?


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence wa ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'e ...[+++]


Lastly, the question arises of which State (State of judgment or of enforcement) should have jurisdiction to withdraw custodial sentences passed subject to conditions or whose enforcement has been suspended conditionally, and alternative sanctions, if the sentenced person has not met the conditions imposed.

Finalement, en ce qui concerne les sanctions privatives de liberté, prononcées sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, ainsi que les sanctions alternatives, la question se pose de savoir quel État (l'État de jugement ou l'État d'exécution) devrait être compétent pour prononcer leur révocation si le condamné n'a pas satisfait aux conditions qui lui étaient imposées ?




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'enforcement authorities that sentences that are passed should actually' ->

Date index: 2023-08-04
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