Traduction de «meant for enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

by flats is meant
on entend par plain-pieds

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

enforcement jurisdiction | enforcing jurisdiction | jurisdiction to enforce
compétence d'exécution

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Even though the EU Platform is meant for enforcement authorities, the actual needs of and consequences for the undeclared worker him or herself should not be bypassed and sufficient attention should be given by the relevant authorities to their working conditions and labour inclusion for all.
3. bien que la plateforme européenne s'adresse aux autorités chargées de faire appliquer la législation, les besoins concrets des travailleurs non déclarés et les répercussions qu'ils vont subir ne devraient pas être ignorés et les autorités compétentes devraient accorder une attention suffisante à leurs conditions de travail et veiller à leur intégration dans le monde du travail.

That meant low enforcement costs and high program integrity results.
Cela a permis d'obtenir d'excellents résultats sur le plan de l'intégrité des programmes, tout en limitant les coûts d'application.

It is meant to apply to law enforcement officials of all ranks (police officers, border guards, customs officers and prosecutors) as well as other categories of law enforcement professionals such as personnel of relevant EU agencies and institutions, build upon existing training at national and EU level and be offered through modern learning tools, such as specialised courses, common curricula, web-based learning materials, and exchange programmes.
Il s'applique aux agents des autorités répressives quel que soit leur grade. Sont concernés les policiers, les gardes-frontières, les douaniers et les procureurs, ainsi que les professionnels des services répressifs relevant d'autres catégories, tels que le personnel des agences et institutions de l'Union concernées. Le programme devrait s'appuyer sur les formations existant au niveau des États membres et de l'Union et être dispensé à l'aide d'outils d'apprentissage modernes et efficaces, tels que des cours spécialisés, des programmes d'enseignement communs, des outils en ligne et des programmes d'échange.

Mr. Speaker, it is somewhat ironic that the 29th closure motion introduced by the government since the last Parliament, breaking the record set by any government in Canadian history for its pace of shutting down debate, is now happening on a bill that is meant to enforce accountability with Canada's first nations.
Monsieur le Président, il est un peu paradoxal que la 29 motion de clôture à être présentée par le gouvernement depuis le début de la législature actuelle — un record canadien pour ce qui est de couper court aux débats parlementaires — vise un projet de loi destiné à obliger les Premières Nations canadiennes à rendre des comptes.

82. Underlines the crucial importance of an adequate and timely implementation of EU law in Member states’ national legislation and urges the Commission to use its executive power; considers that the use of any tool such as correlation tables meant to provide data on enforcement should be made mandatory in every piece of legislation and expects the Commission to apply this principle in its forthcoming work programme;
82. souligne que la transposition correcte et dans les délais du droit de l'Union dans la législation nationale des États membres est plus qu'essentielle et prie la Commission de faire usage de ses compétences d'exécution; estime que le recours à des outils tels que des tableaux de correspondance destinés à fournir des données sur la transposition devrait être rendu obligatoire dans tout texte législatif et attend de la Commission qu'elle applique ce principe dans son programme de travail;

In a sense, you're the referee for the game. You're meant to enforce the rules, and one of the teams didn't like it, so they accuse you of being biased or favouring one side or the other.
Dans un sens, vous êtes l'arbitre du jeu. Vous êtes là pour faire appliquer les règles, et l'une des équipes n'aimait pas cela, ses membres vous ont donc accusée d'avoir un parti pris ou de favoriser un côté ou l'autre.

77. Underlines the crucial importance of an adequate and timely implementation of EU law in Member states' national legislation and urges the Commission to use its executive power and open if necessary infringement procedures to ensure adequate transposition and effective enforcement in particular in the field of working time in road transport; considers that the use of any tool such as correlation tables meant to provide data on enforcement should be made mandatory in every piece of legislation and expects the Commission to apply this principle in its forthcoming work programme;
77. souligne que la transposition correcte et dans les délais du droit de l'Union dans la législation nationale des États membres est plus qu'essentielle et prie instamment la Commission de recourir à ses compétences d'exécution et, au besoin, d'engager des procédures d'infraction pour veiller à une transposition correcte et à une application effective, en particulier en ce qui concerne le temps de travail dans le domaine des transports; estime que le recours à des outils tels que des tableaux de correspondance destinés à fournir des données sur la transposition devrait être rendu obligatoire dans tout texte législatif et attend de la Commission qu'elle applique ce principe dans son programme de travail;

I commend the provision stating that data should be kept no longer than necessary, and Member States are called upon to put into place the procedural and technical measures meant to enforce these limitations.
Je salue la disposition stipulant que les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire et qui invite les États membres à mettre en place les mesures procédurales et techniques nécessaires pour faire respecter ces limitations.

I have focused my remarks on two well-designed tools that are meant to aid law enforcement agencies in their efforts to prevent the commission of a terrorist activity, tools that are also dressed with robust safeguards.
J'ai axé mes remarques sur deux outils bien pensés qui doivent permettre d'aider les services d'application de la loi à prévenir la perpétration d'un acte terroriste, des outils qui s'accompagnent également de solides garanties.

That is true (1610) However, the way the fishery enforcement has evolved over the years has meant that those who enforce the fishery have relied on the existing framework of regulations and licence conditions and may not be in an administrative position to simply begin enforcing conditions by revocation of licence, which may involve either an administrative act or a court application.
Cela est vrai (1610) Cependant, les mesures d'exécution applicables aux pêches ont évolué de sorte que ceux qui font respecter les règles se sont appuyés sur le cadre actuel de réglementation et les conditions des permis, et ils ne peuvent peut-être pas, du point de vue administratif, simplement commencer à faire respecter les conditions en révoquant un permis, ce qui peut faire intervenir un acte administratif ou une demande à un tribunal.