Vertaling van "encourage flexible licensing agreements " (Engels → Frans) :

4. Takes note of the Commission’s Communication on Unleashing the Potential of Cloud Computing in Europe, which stresses the need for content distribution models that enhance access to, and the use of, all sorts of content, including audiovisual content; calls on the Commission to encourage flexible licensing agreements geared towards ensuring the efficiency of business models for the dissemination of legal content in the audiovisual sector, while making sure that legal certainty remains the prime consideration; looks forward in this regard to the Commission’s announced policy document on Connected TV;
4. prend note de la communication de la Commission intitulée "Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe", qui souligne la nécessité de modèles de distribution du contenu qui facilitent l'accès à toutes sortes de contenu et leur utilisation, y compris en ce qui concerne le contenu audiovisuel; demande à la Commission de promouvoir les accords de licence souple visant à assurer l'efficacité des modèles économiques de diffusion de contenu légal dans le secteur de l'audiovisuel, tout en veillant à ce que la préoccupation principale de ces accords reste la sécurité juridique; attend avec intérêt, dans ce contexte, le document d'orientation sur la télévision connectée annoncé par la Commission;

20. Encourages the Commission’s pursuits in ensuring interoperability between digital components and emphasises the importance of standardisation that can be achieved both via standard-essential patents (SEPs) and open licensing models; welcomes the Commission’s efforts in the development of a balanced framework for negotiations between right holders and implementers of SEPs in order to ensure fair licensing conditions; invites the Commission to take note and apply the spirit of CJEU ruling C-170/13 (Huawei v. ZTE), which strikes a balance between the SEP holders and standard implementers, to overcome patent infringements and to ensure the effective conclusion of fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) licensing agreements;
20. encourage les activités de la Commission visant à assurer l'interopérabilité entre les composants numériques et souligne l'importance de la normalisation, qui peut être réalisée à travers les brevets essentiels à une norme et les modèles de licences ouvertes; salue les efforts de la Commission pour élaborer un cadre de négociation équilibré entre les titulaires de droits et les utilisateurs de brevets essentiels à une norme afin d'assurer des conditions équitables d'octroi de licences; invite la Commission à prendre en considération et à appliquer l'esprit de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-170/13 (Huawei/ZTE), qui réalise un équilibre entre les titulaires de brevets essentiels à une norme et les utilisateurs d'une norme afin de remédier aux infractions aux brevets et de garantir la conclusion effective d'accords de licence équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).

Social Partners should be encouraged to contribute by supporting agreements on flexible working to the benefit of both employers and employees.
Les partenaires sociaux devraient être encouragés à contribuer à ce mouvement en soutenant des accords de flexibilité du temps de travail, dans l'intérêt des employeurs comme des employés.

In assessing licensing agreements under Article 101 of the Treaty, the existing analytical framework is sufficiently flexible to take due account of the dynamic aspects of technology rights licensing.
Dans le cadre de l’appréciation des accords de concession de licence en vertu de l’article 101 du traité, le cadre d’analyse existant est suffisamment souple pour tenir dûment compte des aspects dynamiques de la concession sous licence de droits sur technologie.

8. Deplores the fact that none of the WTO agreements currently make direct reference to climate change, food security and the Millennium Development Goals; deplores the development of bio-piracy on climate-resilient seeds; considers that changes in WTO rules are needed to ensure coherence and consistency with the commitments under the Kyoto Protocol and multilateral environment agreements (MEAs); calls urgently for a reform of the WTO to enable products to be distinguished according to their production and processing methods (PPMs), and for the introduction of new flexibilities through the use of ‘compulsory licensing’ under the TRIPs agreement;
8. déplore qu'aucun des accords conclus dans le cadre de l'OMC ne comporte actuellement pas de référence directe au changement climatique, à la sécurité alimentaire et aux objectifs du Millénaire pour le développement; déplore le développement du biopiratage visant les semences résistantes au changement climatique; estime qu'il est nécessaire d'apporter des modifications aux règles de l'OMC pour garantir leur cohérence et leur compatibilité avec les engagements pris en vertu du protocole de Kyoto et des accords multilatéraux en matière d'environnement; appelle instamment à une réforme de l'OMC visant à permettre de distinguer les produits en fonction de leurs méthodes de production et de transformation (PPM) et à un assouplissement de l'utilisation des licences "obligatoires" dans le cadre de l'accord sur les ADPIC;

2. Where consistent with national traditions and practice, Member States shall encourage the social partners, without prejudice to their autonomy, to promote equality between men and women, and flexible working arrangements, with the aim of facilitating the reconciliation of work and private life, and to conclude, at the appropriate level, agreements laying down anti-discrimination rules in the fields referred to in Article 1 which fall within the scope of collective bargaining.
2. Dans le respect de leurs traditions et pratiques nationales, les États membres encouragent les partenaires sociaux, sans préjudice de leur autonomie, à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes et des règles de travail souples contribuant à faciliter une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée et à conclure, au niveau approprié, des accords établissant des règles de non-discrimination dans les domaines visés à l'article 1er qui relèvent du champ d'application des négociations collectives.

In addition to the 2 exceptions to patent law mentioned above (the Bolar provision and research exception), the TRIPS agreement allows for 2 other forms of flexibility: compulsory licensing and parallel imports (see below).
Au-delà des 2 exceptions au droit des brevets mentionnées plus haut (disposition Bolar et exceptions pour la recherche), l’accord sur les ADPIC prévoit 2 autres systèmes de flexibilité: les licences obligatoires et les importations parallèles (voir ci-dessous).

27. Calls for a detailed re-examination of the impact of TRIPs with a view to facilitating the transfer of knowledge to developing countries and improving access to medicines; guaranteeing the substantial technical support needed by many developing countries to implement TRIPs; clarifying provisions on compulsory licensing and parallel imports; confirming the TRIPs Agreement's flexibilities and outlining the scope of these flexibilities to ensure that lifesaving medicines are made available at affordable prices in developing countries; protecting traditional knowledge; and ensuring that the Agreement is consistent with the Convention on Biodiversity (CBD) and the Protocol on Biosecurity;
27. souhaite que soit réexaminé en détail l'impact des ADPIC en vue de faciliter le transfert de connaissances vers les pays en développement et d'améliorer l'accès aux médicaments, d'assurer le soutien technique important dont ont besoin de nombreux pays en développement pour mettre en œuvre les ADPIC, de clarifier les dispositions concernant les licences obligatoires et les importations parallèles, de confirmer les marges de manœuvre de l'Accord sur les ADPIC ainsi que l'importance de ces marges afin de garantir que des médicaments essentiels soient disponibles à des prix abordables dans les pays en développement, de protéger le savoir traditionnel et de garantir que l'Accord respecte la Convention sur la biodiversité et le Protocole sur la biosécurité;

27. Calls for a detailed re-examination of the impact of TRIPs with a view to facilitating the transfer of knowledge to developing countries and improving access to medicines; guaranteeing the substantial technical support needed by many developing countries to implement TRIPs; clarifying provisions on compulsory licensing and parallel imports; confirming the TRIPs Agreement's flexibilities and outlining the scope of these flexibilities to ensure that lifesaving medicines are made available at affordable prices in developing countries; protecting traditional knowledge; and ensuring that the Agreement is consistent with the Convention on Biodiversity (CBD) and the Protocol on Biosecurity;
27. souhaite que soit réexaminé en détail l’impact des ADPIC en vue de faciliter le transfert de connaissances vers les pays en développement et d’améliorer l’accès aux médicaments, d’assurer le soutien technique important dont ont besoin de nombreux pays en développement pour mettre en œuvre les ADPIC, de clarifier les dispositions concernant les licences obligatoires et les importations parallèles, de confirmer les marges de manœuvre de l’Accord sur les ADPIC ainsi que l’importance de ces marges afin de garantir que des médicaments essentiels soient disponibles à des prix abordables dans les pays en développement, de protéger le savoir traditionnel et de garantir que l’Accord respecte la Convention sur la biodiversité et le Protocole sur la biosécurité;

(3) These two block exemptions ought to be combined into a single regulation covering technology transfer agreements, and the rules governing patent licensing agreements and agreements for the licensing of know-how ought to be harmonized and simplified as far as possible, in order to encourage the dissemination of technical knowledge in the Community and to promote the manufacture of technically more sophisticated products.
(3) Il est indiqué d'unifier le champ d'application desdites exemptions par catégories en un règlement unique couvrant les accords de transfert de technologie et d'harmoniser et de simplifier autant que possible les dispositions applicables aux accords de licence de brevet et de licence de savoir-faire, afin d'encourager la diffusion des connaissances techniques dans la Communauté et de promouvoir la fabrication de produits techniquement améliorés.