Vertaling van "commission to encourage flexible licensing agreements " (Engels → Frans) :

4. Takes note of the Commission’s Communication on Unleashing the Potential of Cloud Computing in Europe, which stresses the need for content distribution models that enhance access to, and the use of, all sorts of content, including audiovisual content; calls on the Commission to encourage flexible licensing agreements geared towards ensuring the efficiency of business models for the dissemination of legal content in the audiovisual sector, while making sure that legal certainty remains the prime consideration; looks forward in this regard to the Commission’s announced policy document on Connected TV;
4. prend note de la communication de la Commission intitulée "Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe", qui souligne la nécessité de modèles de distribution du contenu qui facilitent l'accès à toutes sortes de contenu et leur utilisation, y compris en ce qui concerne le contenu audiovisuel; demande à la Commission de promouvoir les accords de licence souple visant à assurer l'efficacité des modèles économiques de diffusion de contenu légal dans le secteur de l'audiovisuel, tout en veillant à ce que la préoccupation principale de ces accords reste la sécurité juridique; attend avec intérêt, dans ce contexte, le document d'orientation sur la télévision connectée annoncé par la Commission;

The Commission will encourage Member States to make use of labour flexibility schemes to support enterprises, including suppliers, that suffer from temporary slump in demand for their products and to promote an anticipative approach to restructuring.
La Commission encouragera les États membres à recourir à des mécanismes de flexibilité du travail pour soutenir les entreprises, y compris les fournisseurs, touchés par un effondrement temporaire de la demande de leurs produits et à promouvoir une approche prospective des restructurations.

The Commission also encourages licensing negotiations which are fair and balanced in rewarding companies for their innovation while allowing also others to build on this technology to generate new innovative products and services.
La Commission encourage en outre la négociation de licences juste et équilibrée, qui assurent la rétribution des entreprises innovantes tout en permettant à d'autres entreprises de mettre à profit les technologies créées pour de nouveaux produits et services innovants.

20. Encourages the Commission’s pursuits in ensuring interoperability between digital components and emphasises the importance of standardisation that can be achieved both via standard-essential patents (SEPs) and open licensing models; welcomes the Commission’s efforts in the development of a balanced framework for negotiations between right holders and implementers of SEPs in order to ensure fair licensing conditions; invites the Commission to take note and apply the spirit of CJEU ruling C-170/13 (Huawei v. ZTE), which strikes a balance between the SEP holders and standard implementers, to overcome patent infringements and to ensure the effective conclusion of fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) licensing agreements;
20. encourage les activités de la Commission visant à assurer l'interopérabilité entre les composants numériques et souligne l'importance de la normalisation, qui peut être réalisée à travers les brevets essentiels à une norme et les modèles de licences ouvertes; salue les efforts de la Commission pour élaborer un cadre de négociation équilibré entre les titulaires de droits et les utilisateurs de brevets essentiels à une norme afin d'assurer des conditions équitables d'octroi de licences; invite la Commission à prendre en considération et à appliquer l'esprit de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-170/13 (Huawei/ZTE), qui réalise un équilibre entre les titulaires de brevets essentiels à une norme et les utilisateurs d'une norme afin de remédier aux infractions aux brevets et de garantir la conclusion effective d'accords de licence équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).

25. Calls on the Commission to encourage portability and interoperability in order to stimulate the free circulation of legally acquired, and legally made available, content or services throughout the whole EU, as well as the accessibility and cross-border functionality of subscriptions, while respecting that some economic models are based on the territoriality of rights in Europe, particularly regarding the financing of audiovisual productions and especially pre-funded film productions, which allows for strong cultural diversity; stresses that there is no contradiction between the principle of territoriality and measures to promote portability of content; believes that pan-European licenses should remain an option, should be introduced on a voluntary basis and preceded by an impact evaluation; stresses that such licenses cannot replace territoriality and that funding models for audio-visual works are based on national licensing models tailored for the national markets’ characteristics; calls, with regard to Article 118 TFEU, for EU-wide rights management to be developed further and made more attractive;
25. demande à la Commission d'encourager la portabilité et l'interopérabilité afin de favoriser la libre circulation des contenus ou des services acquis et mis à disposition en toute légalité, dans l'ensemble de l'Union, ainsi que l'accessibilité et la fonctionnalité transfrontalière des abonnements, tout en respectant le fait que certains modèles économiques sont fondés sur la territorialité des droits en Europe, en particulier en ce qui concerne le financement des productions audiovisuelles, notamment le préfinancement des productions cinématographiques, qui permet une forte diversité culturelle; souligne qu'il n'existe aucune contradiction entre le principe de territorialité et les mesures visant à améliorer la portabilité des contenus; estime que les licences paneuropéennes devraient rester possibles, qu'elles devraient être mises en place sur la base du volontariat et être précédées d'une évaluation de leurs incidences; souligne que ces licences ne peuvent se substituer à la territorialité et que les modèles de financement des œuvres audiovisuelles sont fondés sur des modèles nationaux de licences adaptés aux caractéristiques des marchés nationaux; demande, eu égard à l'article 118 du traité FUE, que la gestion de droits à l'échelon européen soit développée et rendue plus attrayante;

The Commission will encourage the development of a network of bilateral agreements among countries party to Stabilisation and Association Agreements to provide a framework for increased political dialogue on the key issues.
Elle encouragera l'établissement d'un réseau d'accords bilatéraux entre les pays parties à des accords de stabilisation et d'association pour constituer un cadre permettant un dialogue politique renforcé sur les thèmes essentiels.

Cinematographic and audiovisual works and phonograms contained in the archives of public-service broadcasting organisations which have not been produced or commissioned by such organisations, but which those organisations have been authorised to use under a licensing agreement, should not fall within the scope of this Directive.
Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles et les phonogrammes présents dans les archives des organismes de radiodiffusion de service public qui n'ont pas été produits ou commandés par ces organismes mais que ces organismes ont été autorisés à utiliser au titre d'un accord de licence ne devraient pas relever du champ d'application de la présente directive.

The European Parliament asks the Commission to propose a directive or directives guaranteeing a common standard of transparency and to tackle the issues mentioned below covering hedge funds and private equity, on the basis that the directive(s) should give Member States, where necessary, enough flexibility to transpose EU rules into their existing company-law systems; in parallel, it asks the Commission to encourage improvements in transparency by supporting and monitoring the evolution of self-regulation already introduced by managers of hedge funds and private equity and their counterparties, and to encourage Member States to support these efforts through dialogue and exchange of best practice.
Le Parlement européen demande à la Commission de proposer une ou plusieurs directives garantissant un niveau commun de transparence et de régler les problèmes mentionnés ci-dessous concernant les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, étant entendu que cette directive ou ces directives devraient ménager aux États membres, si nécessaire, une flexibilité suffisante pour transposer les règles communautaires dans leurs actuels droits des sociétés; parallèlement, il demande à la Commission d'encourager les améliorations en matière de transparence, en soutenant et en surveillant l'évolution de l'autoréglementation déjà mise en place par les gestionnaires des fonds alternatifs et des fonds de capital-investissement et leurs contreparties, et d'inciter les États membres à soutenir ces efforts à travers un dialogue et un échange des meilleures pratiques.

The European Parliament asks the Commission to propose a directive or directives guaranteeing a common standard of transparency and to tackle the issues mentioned below covering hedge funds and private equity, on the basis that the directive(s) should give Member States, where necessary, enough flexibility to transpose EU rules into their existing company-law systems; in parallel, it asks the Commission to encourage improvements in transparency by supporting and monitoring the evolution of self-regulation already introduced by managers of hedge funds and private equity and their counterparties, and to encourage Member States to support these efforts through dialogue and exchange of best practice.
Le Parlement européen demande à la Commission de proposer une ou plusieurs directives garantissant un niveau commun de transparence et de régler les problèmes mentionnés ci-dessous couvrant les fonds spéculatifs et les prises de participations privées, étant entendu que la/les directive(s) devrai(en)t ménager aux États membres, le cas échéant, une flexibilité suffisante pour transposer les règles communautaires dans leurs actuels droits des sociétés; parallèlement, il demande à la Commission d'encourager les améliorations en matière de transparence, en soutenant et en surveillant l'évolution de l'autoréglementation déjà mise en place par les gestionnaires des fonds spéculatifs et des prises de participations privées et leurs contreparties, et d'inciter les États membres à soutenir ces efforts à travers un dialogue et un échange de bonnes pratiques.

The EESC therefore recommends that the European Commission look for flexible financial, technical and legal instruments to encourage Member States to seek to integrate the various existing solutions into one interoperable system.
Par conséquent, le CESE recommande à la Commission européenne de rechercher des instruments financiers, techniques et juridiques flexibles afin d’encourager les États membres à intégrer les différentes solutions existantes dans un système interopérable.