Vertaling van "statutory instrument enacted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments)
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédures d'annulation des textes réglementaires)

Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]

statutory instrument | SI [Abbr.]
décret-loi

decree | statutory instrument
arrêté | décret

An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for delegated and subordinate legislature)
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation de la législation déléguée)

Statutory Instrument
texte réglementaire

enactment | legislative instrument
acte normatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) For greater certainty, licences and permits issued by a board under Part 3 or 4, either before or after the coming into force of this subsection, as enacted by subsection 128(3) of the Northwest Territories Devolution Act, are not statutory instruments as defined in the Statutory Instruments Act.
(3) Il est entendu que les permis d’utilisation des eaux et les permis d’utilisation des terres délivrés par un office sous le régime des parties 3 ou 4, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, dans sa version édictée par le paragraphe 128(3) de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

(3) For greater certainty, licences and permits issued by a board under Part 3 or 4, as those Parts read before the coming into force of this subsection, as enacted by subsection 128(4) of the Northwest Territories Devolution Act, or by the Mackenzie Valley Land and Water Board under Part 3, are not statutory instruments as defined in the Statutory Instruments Act.
(3) Il est entendu que les permis d’utilisation des eaux et les permis d’utilisation des terres délivrés par un office sous le régime des parties 3 ou 4, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, dans sa version édictée par le paragraphe 128(4) de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, ou par l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie sous le régime de la partie 3 ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

The Statutory Instrument enacted by Ireland to grant the exemption is expressed in general terms as an exemption for alumina manufacture, so as the legislation stands, the exemption would extend to any other alumina producer that commenced production in Ireland.
Le décret adopté par l'Irlande pour accorder l'exonération est formulé en termes généraux comme une exonération pour la production d'alumine et, par conséquent, selon la législation, l'exonération s'étendrait à tout autre producteur d'alumine ayant commencé à produire en Irlande.

This enactment would ensure that parliament will have the opportunity and the ability to disallow any statutory instruments made pursuant to authority delegated by parliament or made by or under the authority of the cabinet (1800) Through the bill, the Statutory Instruments Act is amended by adding a new section comprising the 10 subsections after section 19, which is the procedure for the disallowance of subordinate and delegated legislation.
Cette loi accorderait au Parlement la possibilité d'annuler tout texte réglementaire pris en vertu d'un pouvoir délégué par lui ou pris par le Cabinet ou sous son autorité (1800) Le projet de loi modifie la Loi sur les textes réglementaires par adjonction d'un nouvel article comprenant 10 paragraphes après l'article 19, qui traite de la procédure d'annulation de la législation déléguée.

Senator Joyal: Coming back to a publication definition, because this is the point that we need to clarify, any statutory instrument enacted under a power delegated by Parliament must be printed and published, or made accessible, regardless of whether or not it is published in the official Gazette.
Le sénateur Joyal: Si on revient à la définition de la publication, parce que c'est là où nous avons un besoin de clarification, il faut imprimer et publier, c'est-à-dire rendre accessible, les textes réglementaires qui ont été adoptés en vertu d'un pouvoir délégué du Parlement, que ces textes soient publiés dans la Gazette officielle ou non.