Vertaling van "employment insurance rip-off " (Engels → Frans) :

Hon. Jean J. Charest (Sherbrooke, PC): Mr. Speaker, my question is for the Prime Minister. It has to do with the continual misuse, abuse and rip-off of the employment insurance system by the government, a rip-off we have been denouncing for some time which it refuses to acknowledge.
L'hon. Jean J. Charest (Sherbrooke, PC): Monsieur le Président, ma question d'adresse au premier ministre et porte sur l'abus continuel du régime d'assurance-emploi par le gouvernement, un abus que nous dénonçons depuis un certain temps, mais que le gouvernement refuse de reconnaître.

All we have to do, going beyond the sponsorship scandal, is talk about some of the other scandals of the government: the Somalia inquiry that was shut down; the APEC inquiry; shawinigate; the tainted blood scandal; the HRDC scandal; the employment insurance rip-off; George Radwanski and the consistent process of unlimited expense claims for Liberal appointees, something that has been in existence and that the Liberals have done nothing about.
Il suffit, au-delà du scandale des commandites, de considérer quelques-uns des autres scandales du gouvernement: la clôture de l’enquête sur la Somalie, l’enquête sur l’APEC, Shawinigate, le scandale du sang contaminé, le scandale de DRHC, le détournement des fonds de l’assurance-emploi, l’affaire George Radwanski et les sempiternelles notes de frais déraisonnables des titulaires de charges publiques nommés par les libéraux, une situation qui existe depuis longtemps et que les libéraux n’ont rien fait pour changer.

For example, a one-off transfer of significant employer obligations under the plan to an insurance company through the purchase of an insurance policy is a settlement; a lump sum cash payment, under the terms of the plan, to plan participants in exchange for their rights to receive specified post-employment benefits is not.
Par exemple, le transfert non récurrent d’obligations importantes de l’employeur, prévu par le régime, à une compagnie d’assurance par la souscription d’un contrat d’assurance est une liquidation. Par contre, le paiement, en application des dispositions du régime, d’une somme forfaitaire aux participants en échange de leurs droits de recevoir certaines prestations postérieures à l’emploi n’est pas une liquidation.

Mr. Monte Solberg (Medicine Hat, Canadian Alliance): Mr. Speaker, finance ministers come and go but the annual employment insurance rip-off goes on and on.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les ministres des Finances passent, mais l'escroquerie annuelle de l'assurance-emploi demeure.

In the field of medicine, it is imitation products, above all, which are manufactured in a slightly modified production process so that patents can be obtained and phenomenal prices achieved, with the health insurance funds being ripped off as a result.
En médecine, il s'agit principalement d'ersatz dont les méthodes de production ont été quelque peu modifiées ; afin de pouvoir les breveter pour vendre ces produits à des prix phénoménaux, qui saignent pour ainsi dire les caisses d'assurance maladie.

On the other side of the ledger we have seen a tremendous rip-off of employers and employees through employment insurance premiums being much too high.
En revanche, les employeurs et les employés ont été rudement mis à contribution et ont eu à payer des cotisations d'assurance-emploi beaucoup trop élevées.

5. Where an asset employed to cover technical provisions is subject to a right in rem in favour of a creditor or a third party, without meeting the conditions of point 4, or where such an asset is subject to a reservation of title in favour of a creditor or of a third party or where a creditor has a right to demand the set-off of his claim against the claim of the insurance undertaking, the treatment of such asset in case of the winding-up of the insurance undertaking with respect to the method provided for in Article 10(1)(a) shall be determined by the legislation of the home Member State except where Articles 20, 21 or 22 apply to that asset.
5. Lorsqu'un actif utilisé pour couvrir les provisions techniques est grevé d'un droit réel au profit d'un créancier ou d'un tiers, sans remplir les conditions du paragraphe 4, ou lorsqu'un tel actif est soumis à une réserve de propriété en faveur d'un créancier ou d'un tiers ou qu'un créancier est habilité à invoquer la compensation de sa créance avec celle de l'entreprise d'assurance, en cas de liquidation de l'entreprise d'assurance, le sort de cet actif en ce qui concerne la méthode prévue à l'article 10, paragraphe 1, point a), est déterminé par la législation de l'État membre d'origine, sauf lorsque les articles 20, 21 ou 22 s'appliquent audit actif.

I have no problem with the people on welfare having an opportunity for a job, but I do not agree with the fact that the government, because of problems due to its changes to employment insurance, takes people and, to get them off welfare because changes to employment insurance have resulted in an increase in the number of people on welfare, and sends them working in order to get them on employment insurance and off the provincial rolls.
Je n'ai pas de problème avec les gens sur le bien-être social qui ont la chance d'avoir une job, mais je suis pas d'accord que le gouvernement, parce qu'il a des problèmes à cause des changements à l'assurance-emploi, prenne des assistés sociaux, et pour les enlever du bien-être social, parce que les changements à l'assurance-emploi en ont augmenté le nombre, les envoie travailler pour qu'ils soient renvoyés à l'assurance-emploi pour se débarrasser d'eux autres dans la province.