Traduction de «annual employment insurance rip-off » (Anglais → Français) :

The 2016 Annual Growth Survey, kicking off the 2016 Semester cycle, highlighted youth unemployment as a policy priority and called on national, regional and local authorities to advance the work on youth unemployment in line with the Youth Guarantee through “systemic changes to school-to-work transitions, activation policies and well-functioning public employment services”.
L’examen annuel de la croissance 2016, qui a donné le coup d’envoi du cycle du Semestre 2016, définit le chômage des jeunes comme une priorité stratégique et invite les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux à poursuivre leurs efforts dans ce domaine, conformément à la garantie pour la jeunesse, par «une révision systémique des transitions entre l’école et le monde du travail, des politiques d’activation et des services publics de l’emploi efficaces».

All we have to do, going beyond the sponsorship scandal, is talk about some of the other scandals of the government: the Somalia inquiry that was shut down; the APEC inquiry; shawinigate; the tainted blood scandal; the HRDC scandal; the employment insurance rip-off; George Radwanski and the consistent process of unlimited expense claims for Liberal appointees, something that has been in existence and that the Liberals have done nothing about.
Il suffit, au-delà du scandale des commandites, de considérer quelques-uns des autres scandales du gouvernement: la clôture de l’enquête sur la Somalie, l’enquête sur l’APEC, Shawinigate, le scandale du sang contaminé, le scandale de DRHC, le détournement des fonds de l’assurance-emploi, l’affaire George Radwanski et les sempiternelles notes de frais déraisonnables des titulaires de charges publiques nommés par les libéraux, une situation qui existe depuis longtemps et que les libéraux n’ont rien fait pour changer.

As funds are utilised and projects get off the ground, the report also points to the large increase in the number of people supported in the area of employment (from around 10 million annually before 2010 to some 15 million on an annual basis since then).
Les fonds utilisés commencent à donner des résultats sur le terrain. Le rapport fait également état de la forte augmentation du nombre de bénéficiaires dans le domaine de l’emploi (de 10 millions environ par an avant 2010 à 15 millions par an depuis).

For example, a one-off transfer of significant employer obligations under the plan to an insurance company through the purchase of an insurance policy is a settlement; a lump sum cash payment, under the terms of the plan, to plan participants in exchange for their rights to receive specified post-employment benefits is not.
Par exemple, le transfert non récurrent d’obligations importantes de l’employeur, prévu par le régime, à une compagnie d’assurance par la souscription d’un contrat d’assurance est une liquidation. Par contre, le paiement, en application des dispositions du régime, d’une somme forfaitaire aux participants en échange de leurs droits de recevoir certaines prestations postérieures à l’emploi n’est pas une liquidation.

Mr. Monte Solberg (Medicine Hat, Canadian Alliance): Mr. Speaker, finance ministers come and go but the annual employment insurance rip-off goes on and on.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les ministres des Finances passent, mais l'escroquerie annuelle de l'assurance-emploi demeure.

They also involve analysis of the annual data provided by the Member States under Article 17(3) - as regards the results of their inspections and the means employed - and examination and monitoring of amounts written off which the Member States present under Article 17(2); this final examination is intended to ascertain whether, by way of exception, the Member States may be released from their obligation to make available to the Commission the amounts corresponding to the entitlements established.
Il vise également l'analyse des données annuelles fournies par les Etats membres au titre de l'article 17 3 de ce règlement - s'agissant des résultats de leurs contrôles et des moyens mis à disposition pour se faire - et l'analyse et le suivi des cas de mise en non-valeur présentés par les Etats membres sur base de l'article 17 2 ; ce dernier contrôle vise à examiner si, exceptionnellement, les Etats membres peuvent être dispensés de mettre à disposition de la Commission les montants correspondant aux droits constatés.

5. Where an asset employed to cover technical provisions is subject to a right in rem in favour of a creditor or a third party, without meeting the conditions of point 4, or where such an asset is subject to a reservation of title in favour of a creditor or of a third party or where a creditor has a right to demand the set-off of his claim against the claim of the insurance undertaking, the treatment of such asset in case of the winding-up of the insurance undertaking with respect to the method provided for in Article 10(1)(a) shall be determined by the legislation of the home Member State except where Articles 20, 21 or 22 apply to that asset.
5. Lorsqu'un actif utilisé pour couvrir les provisions techniques est grevé d'un droit réel au profit d'un créancier ou d'un tiers, sans remplir les conditions du paragraphe 4, ou lorsqu'un tel actif est soumis à une réserve de propriété en faveur d'un créancier ou d'un tiers ou qu'un créancier est habilité à invoquer la compensation de sa créance avec celle de l'entreprise d'assurance, en cas de liquidation de l'entreprise d'assurance, le sort de cet actif en ce qui concerne la méthode prévue à l'article 10, paragraphe 1, point a), est déterminé par la législation de l'État membre d'origine, sauf lorsque les articles 20, 21 ou 22 s'appliquent audit actif.

'However, for the purposes of applying Articles 94 and 95 of the implementing Regulation to cases in which Article 35 (2) of the Regulation applies, the scheme for compulsory health care insurance for self-employed persons shall be taken into consideration when calculating the average annual cost of benefits in kind'.
« Toutefois, pour l'application des articles 94 et 95 du règlement d'application aux cas auxquels s'applique l'article 35 paragraphe 2 du règlement, le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération le régime d'assurance obligatoire des soins de santé pour travailleurs indépendants».