Traduction de «eminent jurists asked » (Anglais → Français) :

May 1, 1998, Solicitor General of Canada and Minister of Justice and Attorney General Canada released today the conclusions of three eminent jurists asked to review the constitutionality of taking DNA samples without prior judicial authorization at the time a person is charged with a designated offence, such as sexual assault.
Le 1 mai 1998—Le solliciteur général du Canada et la ministre de la Justice et procureure générale du Canada ont rendu publiques aujourd'hui les conclusions de trois éminents juristes chargés d'examiner la constitutionnalité du prélèvement d'échantillons d'ADN sans autorisation judiciaire préalable au moment où une personne était accusée d'une infraction désignée, comme l'agression sexuelle.

In fact, I can inform the committee today that to help clarify the constitutional issues that you were dealing with specifically as it relates to the DNA legislation, we have asked three eminent and impartial former jurists, retired members of the Courts of Appeal of Quebec, Ontario and British Columbia, to give us their views.
En fait, je peux vous signaler que, pour clarifier les questions constitutionnelles que vous avez étudiées au sujet du projet de loi sur les empreintes génétiques, nous avons demandé l'avis impartial de trois éminents juristes des Cours d'appel du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, aujourd'hui à la retraite.

I ask you, as an eminent jurist, this question.
Je pose la question au grand juriste que vous êtes.