Vertaling van "embarking on such harmonisation because " (Engels → Frans) :

The Treaty specifically provides for such harmonisation (Article 93), because indirect taxes may create an immediate obstacle to the free movement of goods and the free supply of services within an Internal Market.
Le Traité prévoit expressément une telle harmonisation (article 93) car les impôts indirects peuvent constituer une entrave immédiate à la libre circulation des biens et à la libre prestation des services, au sein d'un marché intérieur.

A European legal framework for such a FTT pursues a dual objective: one of fairness, insofar as financial transactions remain largely untaxed contrary to all other economic transactions, and one of harmonisation, because there needs to be one single European approach towards the taxation of financial transactions, with rates that are if not identical across the EU, then at least comparable and established on the basis of a common minimum.
L'établissement d'un cadre juridique européen pour cette TTF poursuit un double objectif: un objectif de justice, dans la mesure où les taxes sur les transactions financières restent particulièrement rares, contrairement à celles imposées à toutes les autres transactions économiques, et un objectif d'harmonisation, car il y a lieu de développer une approche européenne unique en matière de taxation des transactions financières en appliquant des taux uniques dans toute l'Union, ou pour le moins comparables et fixés selon un taux minimal commun.

I am encouraged that the interim leadership has promised substantial reforms because embarking on such a path will greatly strengthen Tunisia’s relationship with the European Union.
Je suis réconforté de voir que les dirigeants intérimaires ont promis des réformes considérables, car s’engager sur une telle voie renforcera considérablement les relations entre la Tunisie et l’Union européenne.

– The previous paragraph 3 is deleted because such harmonisation is not possible in reality as Member States generally draw up global contracts with external service providers.
– L'ancien paragraphe 3 est supprimé parce que l'harmonisation qu'il prévoit n'est pas possible dans la réalité, les États membres établissant généralement des contrats au niveau mondial avec les prestataires de services extérieurs.

The Commission and Council should determine the most appropriate bases and procedures with a view to embarking on such harmonisation because there is no specific legal basis in the Treaties under the heading of competition policy.
La Commission et le Conseil devraient trouver les fondements et les mécanismes les plus adaptés pour engager le processus d'harmonisation, étant donné l'absence de base juridique spécifique dans les traités dans le cadre de la politique de concurrence.

3. Prior to the adoption of a measure referred to in paragraph 1, the economic operator concerned shall be given the opportunity to be heard within an appropriate period of not less than 10 days, unless such consultation is not possible because of the urgency of the measure to be taken, as justified by health or safety requirements or other grounds relating to the public interests covered by the relevant Community harmonisation legislation.
3. Avant l'adoption d'une mesure en vertu du paragraphe 1, l'opérateur économique concerné doit avoir la possibilité d'être entendu dans un délai approprié qui ne peut être inférieur à dix jours, à moins que l'urgence des mesures à prendre n'interdise une telle consultation, compte tenu des exigences en matière de santé et de sécurité ou d'autres motifs d'intérêt public couverts par la législation communautaire d'harmonisation.

The Commission has to reject Amendment No 1, which aims at coordination between taxation and social security schemes because there is no legal base for such harmonisation.
La Commission doit rejeter l’amendement 1, qui vise à coordonner la fiscalité et les régimes de sécurité sociale, parce qu’il n’y a pas de base légale pour une telle harmonisation.

There are other items, such as value added tax, which call for a certain amount of harmonisation, because otherwise, there would be problems with competition.
D'autres chapitres, tels que la taxe sur la valeur ajoutée, exigent une certaine harmonisation afin d'éviter des dysfonctionnements au niveau de la concurrence.

(4) Whereas action at Community level is the only possible way of achieving such harmonisation, since Member States acting independently or through international agreements cannot establish the same degree of harmonisation in the approvals for such equipment; whereas, currently, recognition of approvals given in different Member States is not satisfactory because of the element of discretion;
(4) considérant qu'une action au niveau de la Communauté est la seule manière possible de réaliser cette harmonisation, étant donné que les États membres agissant individuellement ou à travers des accords internationaux ne peuvent parvenir à harmoniser au même degré les agréments des équipements concernés; que, actuellement, la reconnaissance des agréments délivrés dans différents États membres n'est pas satisfaisante à cause de l'élément de liberté d'appréciation;

It further stressed that technical measures could not completely substitute for broadcaster responsibility and a harmonised approach was to be ruled out because of the cultural diversity which characterises the European audiovisual market; however, common descriptive criteria would allow audiovisual content to be described in similar ways, whilst leaving the evaluation of such content to the competent national and regional authorities.
Elle souligne, en outre, que les mesures techniques ne sauraient se substituer totalement à la responsabilité des radiodiffuseurs et qu'une approche harmonisée est exclue, eu égard à la grande diversité culturelle qui caractérise le marché audiovisuel européen; toutefois, des critères descriptifs communs permettraient de décrire la teneur audiovisuelle d'une manière similaire, tout en laissant le soin d'évaluer une telle teneur aux autorités nationales et régionales compétentes.