As the rapporteur for the Committee on Legal Affairs, I have examined the subject in great detail, and held a hearing in my constituency. As a result, in my report I called for a standard period of 14 calendar days from the announcement.
En tant que rapporteur pour la commission des affaires juridiques, j’ai examiné le sujet dans ses moindres détails et organisé une audition publique dans ma circonscription, à la suite de quoi j’ai réclamé, dans mon rapport, un délai uniforme de 14 jours calendrier à compter de la notification.