Traduction de «elected appointee would » (Anglais → Français) :

If the Commissioner of Elections Canada is no longer appointed by the Chief Electoral Officer, who is appointed and accountable to Parliament, and instead would be a government appointee through the Director of Public Prosecutions, then that kills the whole ability for the Chief Electoral Officer to do the job of finding the many things that have been found in elections since 2006.
Si le commissaire aux élections fédérales n'est plus nommé par le directeur général des élections, lequel est nommé par le Parlement et doit lui rendre des comptes, mais plutôt par le gouvernement — par l'intermédiaire du directeur des poursuites pénales —, le directeur général des élections ne sera alors plus en mesure de découvrir les nombreuses irrégularités qui ont été constatées au cours des élections depuis 2006.

Clause 2(1) of Bill C-10 proposes to include senators appointed after 14 October 2008, but before the coming into force of the bill, among those senators who will be subject to the eight-year term limit.8 This proposed amendment likely reflects a commitment made by the prime minister when he recommended 18 senators for appointment to the upper chamber, following the 40 general election, that the new appointees would be subject to an eight-year term should legislation to reduce Senate terms come into force in the current Parliament.
Le paragraphe 2(1) du projet de loi C-10 propose notamment d’appliquer le mandat de huit ans aux sénateurs nommés après le 14 octobre 2008, mais avant l’entrée en vigueur de la loi8. Cette modification découle probablement de la promesse faite par le premier ministre, lorsqu’il a recommandé la nomination de 18 sénateurs à la Chambre haute après la 40 élection générale, que ces nouveaux sénateurs seraient assujettis à un mandat de huit ans si une loi visant à réduire le mandat des sénateurs entrait en vigueur durant la législature en cours.

Clause 2(1) of the bill proposes to include senators appointed after 14 October 2008, but before the coming into force of the bill, among those senators who will be subject to the eight-year term limit (8) This proposed amendment likely reflects a commitment made by the prime minister when he recommended 18 senators for appointment to the upper chamber, following the 40th general election, that the new appointees would be subject to an eight-year term should legislation to reduce Senate terms come into force in the current Parliament.
Le paragraphe 2(1) du projet de loi propose notamment d’appliquer le mandat de huit ans aux sénateurs nommés après le 14 octobre 2008, mais avant l’entrée en vigueur de la loi (8). Cette modification découle probablement de la promesse faite par le premier ministre, lorsqu’il a recommandé la nomination de 18 sénateurs à la Chambre haute après la 40 élection générale, que ces nouveaux sénateurs seraient assujettis à un mandat de huit ans si une loi visant à réduire le mandat des sénateurs entrait en vigueur durant la législature en cours.

For instance, in the draft, the rectors elected would have to be confirmed by the Minister, who is himself a political appointee, and universities would be forced to merge on arbitrary criteria, or could even be closed and their assets repossessed.
Par exemple, le projet précise que l’élection des recteurs élus devrait être confirmée par le ministre, qui est lui-même un candidat retenu, et que les universités seraient contraintes de fusionner selon des critères arbitraires ou qu’elles pourraient être fermées et que leurs biens seraient récupérés.

The newly elected appointee would not be accountable to the people who voted, would not even have to speak to them again - ever - would not be censured for not putting forth the views of Albertans, and would have tenure until he or she turns 75, just like the rest of us.
Le nouveau sénateur n'aurait pas de comptes à rendre aux gens qui l'auraient élu, il ne serait même pas tenu de leur parler à nouveau - pour quelque raison que ce soit -, il ne pourrait pas être rappelé à l'ordre parce qu'il ne fait pas valoir les vues des Albertains et il pourrait conserver son poste jusqu'à 75 ans, comme nous tous.

Its quasi-democratic appearance, having five government appointees, would lead the normal layperson — and certainly a foreigner — to conclude that it was not a democratically elected board that is free from interference from the prime minister and from the responsible cabinet minister.
En constatant son apparence quasi démocratique, avec cinq membres nommés par le gouvernement, le profane normal ou un étranger est amené à conclure que ce n'est pas un conseil d'administration démocratiquement élu et à l'abri de toute intervention du premier ministre et du ministre responsable.