Traduction de «uke to either mandate cost-orientated » (Anglais → Français) :

The Commission has therefore today called on UKE to either mandate cost-orientated access to FTTH or to impose rigorous non-discriminatory access to the incumbent's network which, together with the evidence of a significant competitive constraint from regulated copper access prices and/or other well developed alternative infrastructures like cable or LTE (Long Term Evolution, a standard for wireless communication of high-speed data), can provide sufficient competitive safeguards to allow UKE not to impose cost-orientated access to FTTH networks.
La Commission a dès lors invité l’UKE, ce jour, soit à exiger que les tarifs d’accès au réseau FTTH soient fixés en fonction des coûts, soit à imposer un accès non discriminatoire strict au réseau de l'opérateur historique. Cette deuxième option peut offrir des sauvegardes en matière de concurrence suffisantes pour éviter la première option, s’il est aussi démontré qu’il existe une forte pression concurrentielle des tarifs réglementés pour l’accès aux lignes en cuivre et/ou à d'autres infrastructures de substitution bien développées comme le câble ou le LTE (Long Term Evolution, une norme pour les communications sans fil de données à grande vitesse).

The Commission considers that the measures proposed by UKE are insufficient to ensure equivalent access to FTTH infrastructure and therefore cannot justify the departure from the principle of cost oriented access.
La Commission estime que les mesures proposées par l'UKE sont insuffisantes pour garantir un accès équivalent à l'infrastructure FTTH et ne peuvent donc pas justifier une dérogation au principe de l'accès à un tarif orienté vers les coûts.

The Commission has issued this serious doubts letter because it needs further proof from UKE that the proposed "non-discrimination" remedies are indeed sufficient to ensure equivalence of access to TP's fibre-to-the-home network, and hence to justify the non imposition of cost orientation access prices.
La Commission a exprimé de sérieuses réserves car l'UKE doit lui fournir davantage d'éléments prouvant que les mesures correctrices «non discriminatoires» proposées sont effectivement suffisantes pour garantir l'équivalence d'accès au réseau FTTH de TP et donc pour justifier la non-imposition de tarifs d'accès orientés vers les coûts.

The Commission has serious doubts whether UKE's decision not to impose cost-oriented prices for access to these networks contravenes EU telecoms rules.
La Commission craint fort que la décision de l'UKE de ne pas imposer de tarifs orientés vers les coûts pour l'accès à ces réseaux ne soit contraire à la réglementation de l'UE en la matière.

The Commission is concerned that an amendment to the Polish Telecommunications Act of 24 April 2009 has allowed the Polish telecoms regulator to set the level of prices for wholesale telecommunications services without relying on an imposed cost orientation, on a mandated cost accounting system currently in place or on the positive verification of compliance by a qualified independent body.
La Commission s'inquiète d'une modification de la loi polonaise sur les télécommunications du 24 avril 2009 qui permet à l'autorité polonaise de régulation des télécommunications de fixer le niveau des tarifs des services de gros de télécommunications sans qu'une obligation d'orientation en fonction des coûts ait été imposée, qu'il existe effectivement un système de comptabilisation des coûts rendu obligatoire et que le respect de ce système soit vérifié par un organisme compétent indépendant.

access to civil engineering infrastructure of the SMP operator which should be mandated at cost-oriented prices.
de l’accès à l’infrastructure de génie civil de l’opérateur PSM qui doit être obligatoirement offert, avec des tarifs orientés vers les coûts.

NRAs should analyse whether an obligation of cost orientation on mandated wholesale broadband access is necessary to achieve effective competition in case functional separation or other forms of separation have proved effectively to guarantee equivalence of access.
Les ARN devraient déterminer s’il est nécessaire d’imposer d’orienter vers les coûts les tarifs de la fourniture obligatoire en gros d’accès à haut débit pour assurer une concurrence effective dans les cas où la séparation fonctionnelle ou d’autres formes de séparation se sont avérées efficaces pour garantir un accès équivalent.

NRAs should in principle impose cost orientation on mandated wholesale broadband access products in accordance with Annex I, taking into account differences in bandwidth and quality of the various wholesale offers.
Les ARN devraient, en principe, imposer d’orienter vers les coûts les tarifs de la fourniture obligatoire en gros de produits d’accès à haut débit, conformément à l’annexe I, compte tenu des différences de largeur de bande et de qualité des diverses offres de gros.

Access to existing civil engineering infrastructure of the SMP operator on Market 4 should be mandated at cost-oriented prices.
L’accès à l’infrastructure existante de génie civil de l’opérateur PSM sur le marché 4 devrait être rendu obligatoire à des tarifs orientés vers les coûts.