Vertaling van "create an effective regulatory regime that would permit " (Engels → Frans) :

The bill before us would create an effective regulatory regime that would permit legitimate online commerce while protecting consumers and businesses through rigorous safeguards.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie créerait un régime réglementaire efficace qui faciliterait le commerce légitime en ligne tout en protégeant les consommateurs et les entreprises au moyen de balises rigoureuses.

We are also skeptical that Bill S-11 will create an effective regulatory regime for First Nations drinking water in Alberta.
Nous sommes également sceptiques à l'idée que le projet de loi S-11 instaurera un régime de réglementation efficace pour l'eau potable des Premières nations en Alberta.

We are also very skeptical that Bill S-11 will create an effective regulatory regime for First Nations drinking water in Alberta.
En outre, nous doutons fort que le projet de loi S-11 puisse créer un régime de réglementation efficace pour l'eau potable des Premières nations en Alberta.

This legislation was to provide a regulatory regime that would provide public safety and quality assurance for the new technologies that were permitting things to be done outside hospital.
La loi en question visait à mettre en place une réglementation qui garantirait la sécurité du public et l'assurance de la qualité en ce qui a trait aux nouvelles technologies qui permettaient de faire certaines choses ailleurs qu'en milieu hospitalier.

Member States are invited to create a regulatory framework which would permit easier pilotage exemptions.
Les États membres sont invités à mettre en place un cadre réglementaire qui faciliterait l'octroi de dispenses de pilotage.

Any system for unbundling should be effective in removing any conflict of interests between producers, suppliers and transmission system operators, in order to create incentives for the necessary investments and guarantee the access of new market entrants under a transparent and efficient regulatory regime and should not create an overly onerous regulatory regime for national regulatory authorities.
Tout système de dissociation devrait être capable de supprimer tout conflit d’intérêt entre les producteurs, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de transport, afin de créer des incitations à la réalisation des investissements nécessaires et de garantir l’accès des nouveaux venus sur le marché dans le cadre d’un régime réglementaire transparent et efficace, et ne devrait pas créer un régime réglementaire trop onéreux pour les autorités de régulation nationales.

The inclusion of domestic transactions within the scope is proportionate to the objective of simplification of the Community regulatory framework, since it avoids a dual regime which would have created further fragmentation and distortions of competition between businesses trading only domestically and those trading both domestically and cross-border.
L'inclusion des transactions nationales dans son champ d'application est conforme à l'objectif de simplification du cadre réglementaire communautaire, étant donné qu'elle évite un double régime qui aurait accentué la fragmentation et créé des distorsions de concurrence entre les entreprises opérant uniquement dans un cadre national et celles qui pratiquent des échanges tant nationaux que transfrontaliers.

When the adverse effects of the natural health products, from which the minister would protect Canadians, are lower than Aspirin or Tylenol, I have to question why we need such a monstrous regulatory regime that would characterize natural health products as drugs when they are natural components.
Or, lorsqu'on constate que les produits de santé naturels contre lesquels le ministre voudrait protéger les Canadiens sont moins néfastes que l'Aspirine ou le Tylenol, on ne peut que se demander pourquoi il faudrait s'embarrasser de lourds règlements traitant les produits de santé naturels comme des drogues alors qu'en fait, ils sont parfaitement naturels.

Concerns about the safety of the operation of carriers licensed or certified in Liberia were promptly raised when on 12 March 1996 the Liberian DCA was advised by the UK civil aviation authority that all requests for permits for Liberian registered aircraft to operate commercial services to the UK would be refused until the Liberian authorities could demonstrate the existence of an effective regulatory system to ensure the airworthiness of aircraft on the Liberian register.
Des craintes concernant la sécurité d’exploitation des transporteurs licenciés ou certifiés au Libéria ont été émises peu de temps après lorsque, le 12 mars 1996, la direction de l’aviation civile du Libéria a été informée par la l’autorité de l’aviation civile du Royaume-Uni que toutes les demandes d’autorisation d’exploitation pour des vols commerciaux vers le Royaume-Uni effectués par des aéronefs immatriculés au Libéria seraient rejetées jusqu’à ce que les autorités libériennes puissent démontrer l’existence d’un système réglementaire effectif permettant de garantir la navigabilité des aéronefs figurant dans le registre libérien.

Assuming that the DOT is in a position to act favourably, based on the record and on the public interest considerations germane to its licensing decisions, the DOT would proceed to issue a single order (1) granting the exemption request for whatever duration would normally have been given, or until the permit authority becomes effective, whichever is shorter, and (2) tentatively deciding (i.e., show-cause) to award a corresponding permit, again for the standard duration that would normally have been given (such as indefinite for agreement regimes).
En partant du principe qu'il est en mesure de répondre favorablement sur la base du dossier et des considérations d'intérêt public se rapportant à ses décisions de délivrance des licences, le ministère des transports rendrait une seule décision: 1) accordant la demande d'exemption pour la durée qui aurait été fixée d'ordinaire ou jusqu'à ce que la licence devienne effective, la durée la plus courte étant retenue; et 2) octroyant provisoirement (ordonnance de justification) une licence correspondante, de nouveau pour la durée standard qui aurait en principe été fixée (par exemple indéterminée pour les régimes d'accord).