Traduction de «provide a regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory infraction [ regulatory offence | offence of a regulatory nature ]
infraction réglementaire [ infraction aux règlements | infraction aux textes réglementaires | manquement aux lois ou réglements ]

supply a service [ provide service | provide a service ]
fournir un service [ assurer un service ]

provide a rough bonding surface [ provide a key ]
parfaire à l'accrochage [ permettre un bon accrochage | augmenter l'adhérence ]

duty to provide security | duty to provide a security deposit
obligation de fournir des sûretés

refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen
s'opposer à la prise de sang

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen
opposition à la prise de sang

provide a full cargo
trouver un plein chargement

advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions
donner des conseils sur les infractions à la réglementation

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

certify products meet regulatory requirements | ensure products meet regulatory requirement | ensure products meet regulatory requirements | guarantee products meet regulatory requirements
assurer la conformité des produits à la réglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, because of the particular structure of the roaming market and its cross-border nature, the 2002 regulatory framework has not provided national regulatory authorities with suitable tools to address effectively the competitive problems underlying the high level of wholesale and retail prices for regulated roaming SMS services.
En outre, en raison de la structure particulière du marché de l’itinérance et de sa nature transfrontalière, le cadre réglementaire de 2002 n’a pas fourni aux autorités réglementaires nationales les outils appropriés pour régler efficacement les problèmes de concurrence sous-jacents au niveau élevé des prix de gros et de détail des services de SMS en itinérance réglementés.

This framework shall include a mechanism for the regulatory body to provide the national safety and licensing authorities with recommendations on issues that may affect competition in the railway market and for the national safety authority to provide the regulatory body and licensing authority with recommendations on issues that may affect safety.
Ce cadre contient un mécanisme permettant, d'une part, à l'organisme de contrôle d'adresser des recommandations à l'autorité nationale de sécurité et à l'autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de nuire à la concurrence sur le marché ferroviaire et, d'autre part, à l'autorité nationale de sécurité d'adresser des recommandations à l'organisme de contrôle et à l'autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de compromettre la sécurité.

This framework shall include a mechanism for the regulatory body to provide the national safety and licensing authorities with non-binding recommendations on issues that may affect competition in the railway market and for the national safety authority to provide the regulatory body and licensing authority with non-binding recommendations on issues that may affect safety.
Ce cadre contient un mécanisme permettant, d'une part, à l'organisme de contrôle d'adresser des recommandations non contraignantes à l'autorité nationale de sécurité et à l'autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de nuire à la concurrence sur ce marché et, d'autre part, à l'autorité nationale de sécurité d'adresser des recommandations non contraignantes à l'organisme de contrôle et à l'autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de compromettre la sécurité.

Where Union providers of mobile telephony services find the benefits of interoperability and end-to-end connectivity for their customers jeopardised by the termination, or threat of termination, of their roaming arrangements with mobile network operators in other Member States, or are unable to provide their customers with service in another Member State as a result of a lack of agreement with at least one wholesale network provider, national regulatory authorities should make use, where necessary, of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee such end-to-end connectivity and the interoperability of services, taking into account the objectives of Article 8 of the Framework Directive, in particular the creation of a fully functioning internal market for electronic communications services.
Dans le cas où les fournisseurs de services de téléphonie mobile de l’Union estiment que les avantages de l’interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs accords en matière d’itinérance passés avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients un service donné dans un autre État membre en raison de l’absence d’accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités réglementaires nationales devraient avoir recours, le cas échéant, aux pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de l’article 5 de la directive «accès», pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l’interopérabilité des services, en tenant compte des objectifs de l’article 8 de la directive «cadre», en particulier la création d’un marché intérieur à part entière des services de communication électronique.

Furthermore, because of the particular structure of the market for roaming services and its cross-border nature, the 2002 regulatory framework for electronic communications has not provided national regulatory authorities with suitable tools to address effectively the competitive problems underlying the high level of wholesale and retail prices for regulated roaming SMS services.
En outre, en raison de la structure particulière du marché des services d’itinérance et de sa nature transfrontalière, le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques n’a pas fourni aux autorités réglementaires nationales les outils appropriés pour régler efficacement les problèmes de concurrence sous-jacents au niveau élevé des prix de gros et de détail des services de SMS en itinérance réglementés.

(66) Where Union providers of mobile telephony services find the benefits of interoperability and end-to-end connectivity for their customers jeopardised by the termination, or threat of termination, of their roaming arrangements with mobile network operators in other Member States, or are unable to provide their customers with service in another Member State as a result of a lack of agreement with at least one wholesale network provider, national regulatory authorities should make use, where necessary, of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee such end-to-end connectivity and the interoperability of services, taking into account the objectives of Article 8 of the Framework Directive, in particular the creation of a fully functioning internal market for electronic communications services.
(66) Dans le cas où les fournisseurs de services de téléphonie mobile de l'Union estiment que les avantages de l'interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs accords en matière d'itinérance passés avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients un service donné dans un autre État membre en raison de l'absence d'accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités réglementaires nationales devraient avoir recours, le cas échéant, aux pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de l'article 5 de la directive "accès", pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l'interopérabilité des services, en tenant compte des objectifs de l'article 8 de la directive "cadre", en particulier la création d'un marché intérieur à part entière des services de communication électronique.

Member States shall ensure that infrastructure managers and all undertakings or other entities performing or integrating different types of rail transport or infrastructure management as referred to in paragraphs 1 and 2 of Article 6 shall provide detailed regulatory accounts to the regulatory body so that it can carry out its different tasks.
Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de l'infrastructure et toutes les entreprises ou autres entités qui assurent ou intègrent différents types de services de transport ferroviaire ou de gestion de l'infrastructure, tels que visés à l'article 6, paragraphes 1 et 2, fournissent des comptes réglementaires détaillés à l'organisme de contrôle afin que celui-ci puisse mener à bien ses différentes missions.

Where Community providers of mobile telephony services find the benefits of interoperability and end-to-end connectivity for their customers jeopardised by the termination, or threat of termination, of their roaming arrangements with mobile network operators in other Member States, or are unable to provide their customers with service in another Member State as a result of a lack of agreement with at least one wholesale network provider, national regulatory authorities should make use, where necessary, of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee such end-to-end connectivity and the interoperability of services, taking into account the objectives of Article 8 of the Framework Directive, in particular the creation of a fully functioning single market for electronic communications services.
Dans le cas où les fournisseurs communautaires de services de téléphonie mobile estiment que les avantages de l'interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs arrangements d'itinérance avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients un service déterminé dans un autre État membre à la suite de l'absence d'accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités nationales de réglementation devraient avoir recours, le cas échéant, aux pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de l'article 5 de la directive «accès», pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l'interopérabilité des services, en tenant compte des objectifs de l'article 8 de la directive «cadre», en particulier la création d'un marché unique à part entière des services de communication électronique.