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Traduction de «effect the bill would have on many honest hardworking » (Anglais → Français) :

It is obvious that little consideration was given to the effect the bill would have on many honest hardworking people who depend on farming and similar occupations for their livelihood.

Il est évident que l'on n'a guère tenu compte des effets que le projet de loi pourrait avoir sur de nombreuses personnes honnêtes qui travaillent d'arrache-pied et qui dépendent de l'agriculture et d'autres secteurs semblables pour assurer leur subsistance.


The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, wher ...[+++]

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dan ...[+++]


Honourable senators, during the committee's study of Bill C- 316, many concerns about the detrimental effect this bill would have on society's most vulnerable have been raised.

Honorables sénateurs, lorsque le comité a étudié le projet de loi C- 316, il a pris connaissance des nombreuses raisons qui font craindre que cette mesure législative n'ait des effets dommageables sur les membres les plus vulnérables de notre société.


The tripling of the price of crude oil in 1999 and its effect on the price of natural gas would have a significant impact on the energy bill and the Member States' economies, were prices to remain at that level.

Le triplement des prix du pétrole brut au cours de l'année 1999 et sa répercussion sur le prix du gaz naturel, aurait des conséquences non négligeables sur la facture énergétique et l'économie des Etats membres s'il devait perdurer.


Mr. Siddon was part of a group of four former fisheries ministers, two Liberal and two Progressive Conservatives, who wrote a letter warning the government of the disastrous effect the bill would have on our fisheries.

M. Siddon faisait partie d’un groupe de quatre anciens ministres des Pêches, soit deux libéraux et deux progressistes-conservateurs, qui ont écrit une lettre prévenant le gouvernement de l’impact désastreux que le projet de loi aurait sur les pêches.


18. Calls on NRAs and consumer organisations to provide a clear and transparent overview of the telecommunications services and prices offered to consumers; recommends that prices for telecommunication services (for example voice, SMS, data) should be presented in a uniform format (price per minute, price per SMS, price per MB), in order to facilitate comparison of the services offered and ensure that bundles are comparable; such comparison should include other elements, such as minimum period and penalties, which can also influence the price; emphasises that customers should be able to access all information use related to their serv ...[+++]

18. invite les ANR et les organisations de consommateurs à fournir un aperçu clair et transparent des services de télécommunications offerts aux consommateurs, ainsi que de leurs prix; recommande que les prix des services de télécommunication (tels que les services vocaux, les SMS ou les données) soient présentés sous un format uniforme (prix par minute, prix par SMS et prix par Mo), afin de faciliter la comparaison des services proposés et de favoriser la comparabilité des services forfaitaires; indique que cette comparaison devrait comprendre d'autres éléments, comme la durée minimale du contrat et les sanctions, qui peuvent égalemen ...[+++]


If it is certain that the failure of an institution of global size, market importance, and global interconnectedness would cause significant disruption in the global financial system and adverse economic consequences across a range of countries, it is also clear that the simultaneous failure, in a widespread crisis, of many small institutions making up a significant part of the banking sector in a country may have equally devastating ...[+++]

S’il est certain que la défaillance d’un établissement dont la taille, l’importance sur le marché et le degré d’interconnexion sont mondiaux risque d’entraîner une perturbation importante du système financier mondial et des conséquences économiques négatives dans toute une série de pays, il est tout aussi clair que la défaillance simultanée, lors d’une crise généralisée, de nombreux établissements de petite taille qui constituent une partie importante du secteur bancaire d ...[+++]


We know that this is easily the cheapest way of reducing CO2 emissions, guaranteeing the security of supply and, at the same time, ensuring that consumers have lower heating bills – and less expenditure on heating bills would represent progress, in particular, for the many Europeans affected by what w ...[+++]

Nous savons que c’est bien le moyen le moins coûteux de réduire les émissions de CO2, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et, simultanément, de réduire la facture de chauffage des consommateurs – et une diminution des dépenses consacrées aux factures de chauffage représenterait un progrès, en particulier pour les nombreux Européens touchés par ce que l’on pourrait appeler la précarité énergétique.


To date, questions have been raised about the actual effects this bill would have on consumer safety and protection.

Jusqu'à présent, on a soulevé des questions à propos de l'effet réel que ce projet de loi aurait sur la sécurité des consommateurs et sur leur protection.


In effect the bill would replace by general reference, without amendment, all regulations and other instruments of a legislative nature for which English and French versions have been published in the Canada Gazette by giving the published versions legal authority and retroactive effect.

En effet, le projet de loi remplacerait, par renvoi général, sans amendement, tous les règlements et autres textes de nature législative dont les versions anglaise et française ont été publiées dans la Gazette du Canada, en donnant aux versions publiées un fondement juridique et un effet rétroactif.




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Date index: 2023-04-30
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