Traduction de «effect that the 1980 referendum would indeed bring » (Anglais → Français) :

The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.
La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.

The bill would provide that any federal law that has the effect of restricting an individual's right to join a pension plan or flexibility to make the contributions necessary to accumulate an adequate retirement income would indeed be a violation.
Le projet de loi interdirait qu'une loi fédérale ait pour effet de limiter le droit d'une personne d'adhérer à un régime de pension collectif ou de limiter la souplesse voulue pour faire les cotisations nécessaires pour s'assurer un revenu de retraite décent.

This reminds me of statements made by a certain Prime Minister, the former leader of the Liberal Party, to the effect that the 1980 referendum would indeed bring about change, but not in the direction that the people of Quebec expected.
Cela me rappelle certaines déclarations d'un premier ministre, l'ancien chef du Parti libéral, oui, il y aura un changement dans le cadre du référendum de 1980, mais pas dans le sens que pensaient les Québécois.

Section 96 specifies that a merger may be approved by the Competition Tribunal even if it substantially lessens or is likely to prevent competition within a specific market, trade or industry as long as those advocating the merger can prove that such a move would bring about or would likely bring about gains in efficiency that would be greater than those offset by the effects of any prevention or lessening of competition.
L'article 96 prévoit que le Tribunal de la concurrence peut approuver un fusionnement même si celui-ci aura pour effet de diminuer considérablement ou d'empêcher la concurrence dans un marché, un commerce ou une industrie donnés, tant que les auteurs du projet de fusionnement peuvent prouver que ce fusionnement entraînera vraisemblablement des gains en efficience qui surpasseront et neutraliseront les effets de l'empêchement ou de la diminution de la concurrence qui résulteront du fusionnement réalisé.

Indeed, instead of responding by sitting down with the provinces and discussing the major issues in the federation — that is, health care, education, the economy, lack of productivity — discussions that would convince the Quebec government and Quebecers that a referendum would be futile and therefore not to have a referendum, what does the government do?
Au lieu de s'asseoir avec les provinces et de discuter des principaux problèmes de la fédération, soit la santé, l'éducation, l'économie et le manque de productivité, et de tenir des discussions qui convaincraient le gouvernement du Québec et les Québécois que la tenue d'un référendum serait futile et qu'il n'y a donc pas lieu de recourir à cette mesure, que fait le gouvernement?

The response of the federal government was to try to scare Quebecers in the 1980 referendum, telling them that they would lose their old age pension, showing no respect for Quebec's democratic referendum process, spending federal funds to interfere in that process without any consideration for the Quebec referendum legislation and promising change, sticking its neck out.
Pour toute réponse, Ottawa nous servit encore la peur à ce référendum de 1980: «Vous perdrez vos pensions de vieillesse», ne respectant d'aucune façon la loi démocratique référendaire du Québec et dépensant des sommes d'argent détenues par le fédéral, intervenant dans le cadre référendaire au Québec, sans souci de la loi, et nous faisant des promesses de changement, mettant leur tête sur le billot.