Vertaling van "effect that retired rcmp sergeant " (Engels → Frans) :

Suppression of ATIP request: At the committee meeting on April 18, a motion was passed to the effect that retired RCMP Sergeant Keith Estabrooks was to appear before the public accounts committee and that he should bring along all relevant documents and files that indicate the suppression of access to information requests by Mr. Gauvin.
Suppression de demandes d'accès à l'information: Lors de la réunion du comité du 18 avril, une motion a été déposée pour que le sergent de la GRC à la retraite, Keith Estabrooks, comparaisse devant le Comité permanent des comptes publics et apporte tous les documents et dossiers pertinents faisant état de la suppression de demandes d'accès à l'information de la part de M. Gauvin.

We do have also, if you would permit me to table it with you, a manual—maybe it's on file already—written by Sergeant Major Eric Young, retired RCMP, that applies primarily to RCMP funerals but also flows over into other aspects of state occasions.
Si vous me permettez de déposer un document, nous avons aussi un manuel — il a peut-être déjà été déposé — écrit par le sergent-major Eric Young, un agent de la GRC à la retraite, qui aborde principalement les funérailles des membres de la GRC, mais qui touche également d’autres éléments pertinents aux cérémonies d’État.

That retired RCMP Sergeant Keith Estabrooks appear before the Public accounts Committee and that he should bring along all relevant documents and files which indicate the suppression of access to information requested by Mr. Gauvin, and that retired Sergeant Keith Estabrooks bring along with him the files with the following ATIP number involving pension fund investigation:
Que le sergent de la GRC à la retraite Keith Estabrooks comparaisse devant le Comité permanent des comptes publics et apporte tous les documents et dossiers pertinents faisant état de la suppression de demandes d'accès à l'information présentées par M. Gauvin, et que le sergent à la retraite Estabrooks apporte les dossiers portant les numéros d'accès à l'information suivants relativement à l'enquête sur la caisse de retraite.

That retired RCMP Sergeant Keith Esterbrooks appear before the Public Accounts Committee and that he should bring along all relevant documents and files which indicate the suppression of access to information requested by Mr. Gauvin, and that retired Sergeant Keith Esterbrooks bring along with him the files with the following ATIP number involving pension fund investigation:
Que le sergent de la GRC à la retraite Keith Esterbrooks comparaisse devant le Comité permanent des comptes publics et apporte tous les documents et dossiers pertinents faisant état de la suppression de demandes d'accès à l'information présentées par M. Gauvin, et que le sergent à la retraite Esterbrooks apporte les dossiers portant les numéros d'accès à l'information suivants relativement à l'enquête sur la caisse de retraite:

Mr. Serge Ménard: Mr. Speaker, now that he knows this information was concealed from the ministers responsible for the RCMP, and that an RCMP sergeant got away with only losing a day of leave for having sexually assaulted several female members of the force, that there was a total lack of cooperation with the commission for public complaints against the RCMP, that there were irregularities in the management of the pension fund, and that the inquiry went on for so long that it was not possible to bring forward any charges, does the minister still have full confidence in RCMP Commissioner Zaccardelli?
M. Serge Ménard: Monsieur le Président, maintenant qu'il sait que cette information a été cachée aux ministres responsables de la GRC, qu'en plus un sergent de la GRC s'en est tiré avec seulement la perte d'une journée de congé pour avoir agressé sexuellement plusieurs agentes, qu'il y avait une absence totale de collaboration avec la commissaire des plaintes du public contre la GRC, qu'il y a eu des irrégularités dans la gestion de la caisse de retraite et que l'enquête a traîné si longtemps qu'aucune accusation n'a pu être portée, le ministre accorde-t-il encore toute sa confiance au commissaire Zaccardelli?