Vertaling van "effect senator murray explained what " (Engels → Frans) :

Fourth plea in law, that the General Court erred in holding that, in relation to the plea that there had been a breach of the rights of defence, Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard (para. 108 of the Judgment):
Quatrième moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en déclarant, en rapport avec l’argument pris de la violation des droits de la défense, que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué ce qu’il aurait fait valoir s’il avait été entendu (point 108 de l’arrêt):

In those circumstances, the General Court erred in law in holding that Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard
dans ces circonstances, le Tribunal a commis une erreur en droit en déclarant que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué les éléments qu’il aurait invoqués s’il avait été entendu.

Please also explain what alternative measures are available under national law to effect recovery. Where relevant, please indicate the legal basis for the measures taken or planned.
Veuillez également indiquer, le cas échéant, les autres mesures prévues par le droit national pour procéder à la récupération et indiquer la base juridique des mesures prévues/déjà prises.

Since the EIB-EIF support is based on a combined effect of EIB and EU funding, could the EIB-EIF representatives explain what would be the consequences in terms of EIB loans and leverage effect of a reduction of the share of the EU budget under the different mechanisms (RD, CIP, TENs), based on the Council's cuts.
Étant donné que le soutien de la BEI/FEI repose sur le principe d'un effet combiné du financement de la BEI et de l'Union européenne, les représentants de la BEI/FEI pourraient-ils expliquer quelles seraient les conséquences, en termes de prêts de la BEI et d'effet de levier, d'une réduction de la part du budget de l'Union européenne dans les différents mécanismes (RD, programme pour la compétitivité et l'investissement, RTE), sur la base des coupes proposées par le Conseil.

25. Invites the Commission to present a list of those directives which have the worst record in terms of their implementation and to explain what it considers the underlying reasons for this to be; points out that, under the case-law of the Court of Justice and Article 10 of the EC Treaty, the Member States are required to ensure that an adequate system is in place for effective and proportionate sanctions, to act as a deterrent against infringement of Community provisions; considers that failure to adopt an effective system of sanctions should be pursued with due severity under the infringement procedure;
25. invite la Commission à présenter une liste des directives qui sont le plus mal mises en œuvre et à expliquer les raisons qui, selon elle, expliquent cet état de fait; rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour de justice et l'article 10 du traité CE, les États membres sont tenus de mettre en place un dispositif de sanctions adéquat, efficace et proportionné, propre à fonctionner de manière dissuasive à l'égard des violations des règles communautaires; estime que la non-adoption d'un dispositif de sanctions efficace doit donner lieu à des poursuites aussi sévères qu'il est nécessaire dans le cadre de la procédure d'infraction;

24. Invites the Commission to present a list of those directives which have the worst record in terms of their implementation and to explain what it considers the underlying reasons for this to be; points out that, under the case law of the Court of Justice and Article 10 of the EC Treaty, the Member States are required to ensure that an adequate system is in place for effective and proportionate sanctions, to act as a deterrent against infringement of Community provisions; considers that failure to adopt an effective system of sanctions should be pursued with due severity under the infringement procedure;
24. invite la Commission à présenter une liste des directives qui sont le plus mal mises en œuvre et à expliquer les raisons qui, selon elle, expliquent cet état de fait; rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour de justice et l'article 10 du traité CE, les États membres sont tenus de mettre en place un dispositif de sanctions adéquat, efficace et proportionné, propre à fonctionner de manière dissuasive à l'égard des violations des règles communautaires; estime que la non-adoption d'un dispositif de sanctions efficace doit donner lieu à des poursuites aussi sévères qu'il est nécessaire dans le cadre de la procédure d'infraction;

We have a duty to explain what we understand by general public services, and whether we think they can be provided more effectively by publicly owned operators than private operators, or less so.
Nous devons dire ce qu'est pour nous l'intérêt général et si une entreprise publique peut mieux ou moins bien y répondre que le secteur privé.

The Commission, wishing to boost coordination on drugs at EU level, explains what is needed and what is at stake, pointing to the main existing models of coordination and emphasising the key elements of effective interaction.
La Commission, qui souhaite renforcer la coordination en matière de drogue au niveau de l’UE, explique les défis et les enjeux de la coordination, rappelle les principaux modèles de coordination existants, et souligne les éléments essentiels pour une coordination efficace.

Communication of 12 November 2003 from the Commission to the Council and the European Parliament on coordination on drugs in the European Union [COM (2003) 681 final - Official Journal C 96, 21.4.2004]. The Commission, wishing to boost coordination on drugs at European Union level, explains what is needed and what is at stake, pointing to the main existing models of coordination and emphasising the key elements of effective interaction.
La Commission, qui souhaite renforcer la coordination en matière de drogue au niveau de l'Union européenne, explique les défis et les enjeux de la coordination, rappelle les principaux modèles de coordination existants, et souligne les éléments essentiels pour une coordination efficace.