Vertaling van "effect such tax discrimination against bio-fuels from other " (Engels → Frans) :

The effect of such tax discrimination against bio-fuels from other Member States is to create a trade barrier within the EU's Single Market, penalising manufacturers in other Member States and depriving Latvian consumers of a broader choice of bio-fuel products.
Une telle discrimination fiscale à l'encontre des biocarburants provenant d'autres États membres a pour effet de créer un obstacle aux échanges commerciaux au sein du marché unique de l'UE, en pénalisant les fabricants d'autres États membres et en privant les consommateurs lettons d'un choix plus large de biocarburants.

The European Commission has requested Latvia to amend its legislation so as to no longer discriminate against bio-fuel from other EU Member States.
La Commission européenne a demandé à la Lettonie de modifier sa législation afin de mettre fin à la discrimination à l'encontre des biocarburants provenant d'autres États membres de l'UE.

20. Notes the importance given to the link between terrorism and human rights at the 31 session; condemns once more the attacks by the organisation styled ‘the Islamic state’ and all other terrorist organisations and expresses its most sincere condolences to the victims of these crimes and their families; stresses that the fight against terrorism must not under any circumstances serve as a pretext for restricting personal freedoms and fundamental rights; believes that the ‘warlike’ response by the Western countries – above all the EU and the US – far from reducing the terrorist threat only aggravates the spiral of violence; reiterates that an effective plan to fight against terrorism cannot be implemented until such time as we put a stop to the funding of terrorist organisations, including by suspending all trade or partnerships agreements with countries supporting these organisations; emphasises, furthermore, the importance of strengthening public intelligence, security and justice services, but also the need to implement prevention programmes and establish centres funded by governments to detect at an early stage the recruitment methods of terrorist sects, put an end to the recruitment channels and allow the rehabilitation of persons recruited by these organisations; recalls that the right to safety and security is fundamental and condemns any public policy seeking to discriminate against part of the population on the basis of its origin or religion;
20. prend note de l'importance accordée au lien entre terrorisme et droits de l'homme lors de cette 31 session; condamne de nouveau les attentats commis par l'organisation dite "de l'État islamique" et toutes les organisations terroristes, et adresse ses plus vives condoléances aux victimes de ces crimes et à leurs proches; souligne que la lutte contre le terrorisme ne doit en aucun cas servir de prétexte à la restriction des libertés individuelles et des droits fondamentaux; estime que la réponse "guerrière" apportée par les pays occidentaux – l'Union européenne et les États-Unis en tête – loin de réduire la menace terroriste, ne fait qu'accentuer la spirale de la violence; souligne de nouveau le fait qu'un plan efficace de lutte contre le terrorisme ne pourra être mis en œuvre qu'à partir du moment où l'on assèchera les financements des organisations terroristes, notamment en suspendant tout accord commercial ou de partenariat avec les pays soutenant ces organisations; souligne en outre l'importance de renforcer les services publics de renseignement, de sécurité et de justice, mais également la nécessité de mettre en place des programmes de prévention et des centres financés par les pouvoirs publics pour détecter en amont les méthodes de recrutement des sectes terroristes, pouvoir mettre fin aux filières de recrutement et permettre la réinsertion des personnes embrigadées; rappelle que les droits non seulement à la sécurité mais aussi à la sûreté sont fondamentaux et condamne toute politique publique visant à discriminer une partie de sa population en fonction de son origine ou de sa religion;

Such a system could result in higher taxation for second-hand motorcycles imported to Cyprus than for those already registered in the country and is therefore in breach of EU rules on tax discrimination against products imported from other Member States (Article 110 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Ce régime fiscal pourrait entraîner un écart d’imposition entre les motocycles d’occasion importés à Chypre et ceux déjà immatriculés dans le pays en faveur de ces derniers et enfreint donc la réglementation de l’UE relative aux discriminations fiscales à l’encontre des produits importés d’autres États membres (article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

The Commission takes the view that such discriminatory treatment is in breach of EU rules that prohibit tax discrimination against products from other Member States (Article 110 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).
La Commission estime que ce traitement discriminatoire constitue une infraction aux règles de l'UE, qui interdisent la discrimination fiscale à l'encontre de produits originaires d'autres États membres (article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE).

The result is that the tax system is effectively crystallising consumer tastes by consolidating the advantage given to beer and discriminating against wine from other Member States.
Il en résulte que le système fiscal contribue de fait à fixer les goûts du consommateur en consolidant l'avantage accordé à la bière et en traitant de façon discriminatoire les vins originaires d'autres États membres.

6. Stresses that the preconditions for the development of renewable technologies are excellent in many developing countries and that the expansion of such technologies would be an effective way of meeting the soaring costs of imported oil, reducing the negative effects on health and the environment from conventional fuels, but also of developing export markets; suggests that support for large-scale ethanol and bio-diesel production and other renewable technologies in partner countries – within a framework of sustainable management of natural resources - should be a top priority for development banks, including the EIB, export-credit agencies, GEF (Global Environment Facility), CDM (Clean Development Mechanism) etc;
6. attire l'attention sur le fait que de nombreux pays en voie de développement disposent d'excellents atouts pour le développement des technologies renouvelables et que la généralisation de ces technologies serait un bon moyen de faire face à la flambée du prix du pétrole importé, de réduire les effets préjudiciables que les combustibles conventionnels ont sur la santé et l'environnement et d'élargir les débouchés à l'exportation; préconise que, dans le cadre d'une gestion durable des ressources naturelles, les banques de développement, y compris la BEI, les organismes de crédit à l'exportation, le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) et le Mécanisme pour un développement propre (MDP), notamment, accordent la priorité absolue à l'aide à la production d'éthanol et de biodiesel sur une grande échelle et à d'autres technologies renouvelables dans les pays partenaires;

3. Underlines the need to make every effort to include areas such as social security, among others, so as to take account of atypical workers and the various forms of discrimination against and social exclusion of women (migrant women, women from ethnic minorities, women in rural areas or remote regions, single-parent families); also underlines the need to adopt policies to ensure that women have access to training throughout their lives and to the new information and communications technologies and to analyse the reasons for the small numbers of older women on the job market in comparison with men and take appropriate action so as to encourage workers to extend their working life, particularly by establishing working conditions which encourage people to remain in employment, facilitate the resumption of employment and remove incentives for early retirement; calls on the Commission to analyse the consequences of certain policies relating to the family and their potentially adverse effects on women's employment and retirement pensions.
3. souligne la nécessité de faire des efforts pour intégrer des domaines tels que la sécurité sociale, entre autres, dans le but de tenir compte des travailleurs atypiques et des différentes formes que revêtent la discrimination des femmes et leur exclusion sociale (femmes migrantes, femmes issues de minorités ethniques, femmes des zones rurales ou des régions éloignées, familles monoparentales); souligne également la nécessité d'engager des politiques visant à assurer l'accès des femmes à la formation tout au long de la vie et aux nouvelles technologies de l'information et des communications, et d'analyser les raisons de la faible présence des femmes âgées sur le marché du travail par rapport aux hommes et d'agir en conséquence, de manière à encourager les travailleurs à prolonger leur vie professionnelle, en particulier en créant des conditions de travail qui favorisent le maintien de l'emploi, une réinsertion normale et la suppression des mesures d'incitation au renoncement anticipé à la vie professionnelle; invite la Commission à analyser les conséquences de certaines politiques familiales et les risques négatifs qui peuvent en découler en matière d'emploi des femmes et de niveau de retraite;

According to the Union Royale, prohibiting the possibility for a maritime shipping company to deduct losses incurred in its other divisions from the flat-rate tax would lead to discrimination among Belgian companies as companies that do not have a maritime division may offset the losses of the year incurred in particular divisions against profits from other divisions whereas such losses cannot be deducted from profits based on tonnage.
Sur la possibilité, pour une compagnie maritime, de déduire de l’impôt forfaitaire les pertes de ses autres divisions, l’Union royale soutient qu’interdire cette possibilité mènerait à une discrimination entre sociétés belges, compte tenu que les sociétés qui n’ont pas de division maritime peuvent compenser les pertes de l’année subie dans certaines divisions avec les bénéfices d’autres divisions, alors que ces pertes ne peuvent pas être déduites du bénéfice déterminé sur le tonnage.