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Vertaling van "effect putting them below " (Engels → Frans) :

A significant number of people in both the present and new Member States have income levels which put them at risk of poverty, in the sense of relative deprivation (defined as income below 60% of the median in the country where they live).

Tant dans les Etats membres actuels que nouveaux, un nombre important de personnes a un niveau de revenu qui les expose au risque de pauvreté, prise dans le sens d'une misère relative (ce niveau de revenu est défini comme étant inférieur à 60% de la médiane dans le pays où vivent les personnes concernées).


As also described below, significant numbers of people in both the present Member States and the new ones have levels of income which put them at risk of poverty in spite of the extensive social protection system which exists in all the countries concerned.

Comme cela est également exposé plus loin, de nombreuses personnes dans les Etats membres actuels et dans les nouveaux Etats membres ont un niveau de revenu qui les expose à la pauvreté malgré le système de protection sociale très étendu qui existe dans tous les pays concernés.


If the divisor is 14, that has the effect of putting them below 50% on the unemployment, because 12 weeks earnings get divided by 14.

Si le dénominateur est de 14, cependant, ils vont toucher moins de 50 p. 100 sous forme de prestations, puisque les 12 semaines de gains sont divisées par 14.


Mr. Jean-Guy Soulière: You would go as far as to ask pensioners who are receiving a pension that puts them below the poverty line and widowed pensioners who receive $9,000 a year to contribute to resolving the problem of the national debt?

M. Jean-Guy Soulière: Vous iriez jusqu'à demander aux retraités qui touchent une pension qui les place sous le seuil de la pauvreté et à des conjoints veufs qui reçoivent 9 000 $ par année de contribuer à régler le problème de la dette nationale?


Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU, unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 , and Member States should be precluded from putting them into effect until that notification procedure has resulted in a final approval by the Commission.

Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) no 994/98 du Conseil et les États membres ne devraient pas pouvoir les exécuter avant que cette pro ...[+++]


This effectively puts them outside the mainstream school system. Other member organizations in Quebec share the view that the welcoming school is particularly difficult for children of domestic workers, as instruction is completely in French.

D'autres organisations membres au Québec partagent l'opinion que l'école d'accueil est particulièrement difficile pour les enfants d'aides familiales, car les cours se donnent en français.


They should not have to take jobs long into retirement because the money they receive from government puts them below the poverty line.

Elles ne devraient pas avoir à accepter des emplois bien après le départ à la retraite, parce que le peu d'argent qu'elles reçoivent du gouvernement les fait tomber sous le seuil de la pauvreté.


It has closed a gap by providing national enforcers with a means of effectively putting an end to commercial practices harming consumers in cross-border situations and making it easier for them to join forces to create a credible enforcement environment in the EU.

Il a permis de combler un fossé en donnant aux organismes nationaux chargés de veiller à l'application de la législation un moyen de mettre efficacement un terme aux pratiques commerciales portant atteinte aux consommateurs dans les situations transfrontalières et en facilitant les collaborations de ces organismes afin de créer un environnement crédible en matière d’exécution de la législation au niveau communautaire.


``In 1993, when our economy once again outperformed most of the developed world, Statistics Canada reported that an additional 348,000 Canadians had income which put them below the poverty line.

«C'est vrai qu'on ne discute pas du fait que la pauvreté est un problème majeur au Canada. «En 1993, alors que notre économie a encore une fois mieux fait que celle de la plupart des pays industrialisés, Statistique Canada a révélé que 348 000 Canadiens de plus avaient des revenus qui les plaçaient sous le seuil de la pauvreté.


2. Where the application is submitted pursuant to the first or third paragraph of Article 40 of the Statute, the intervention shall be allowed by decision of the President and the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties, provided that those parties have not, within 10 days after the service referred to in paragraph 1 has been effected, put forward observations on the application to intervene or identified secret or confidential items or documents which, if communicated to the intervener, the parties claim would be prejudicial to them ...[+++]

2. Lorsque la demande est présentée au titre de l'article 40, premier ou troisième alinéa du statut, l'intervention est admise par décision du président et l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties si celles-ci n'ont pas formulé d'observations sur la demande d'intervention dans les 10 jours qui suivent la signification visée au paragraphe 1 ou fait état, dans ce même délai, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à l'intervenant serait de nature à leur porter préjudice.




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Date index: 2023-07-11
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