Traduction de «effectively puts them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them
Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement

give effect [ put in operation | make active ]
donner effet [ appliquer ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

these persons may bring with them their household and personal effects
les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels

Guidelines Concerning the Safety and Physiological Effects of Novel Fiber Sources and Food Products Containing Them
Lignes directrices concernant l'innocuité et les effets physiologiques des sources de fibres nouvelles et des produits alimentaires qui en contiennent

carry out transport strategy implementation activities | put transport strategy into effect | execute transport strategy | implement transport strategy
mettre en œuvre une stratégie de transport

put into effect a convention [ apply a convention ]
appliquer une convention [ mettre en vigueur une convention ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CAIFA and CALU want to take this opportunity to thank this committee and this government for the decision to allow unincorporated businesses to deduct the cost of supplementary health and dental coverage from income, effectively putting them on the same footing as the incorporated self-employed.
L'ACCAF et la CALU saisissent cette occasion pour remercier le comité et le gouvernement d'avoir décidé de permettre aux entreprises non constituées de déduire du revenu le coût de ces assurances complémentaires, ce qui les place sur un pied d'égalité avec l'employé incorporé travaillant à son compte.

In Altmark, the Court of Justice decided that a State measure would not be caught by Article 107(1) of the Treaty where that measure had to be regarded ‘as compensation for the services provided by the recipient undertakings in order to discharge public service obligations, so that those undertakings [did] not enjoy a real financial advantage and the measure thus [did] not have the effect of putting them in a more favourable competitive position than the undertakings competing with them’ (34).
Dans l'affaire Altmark, la Cour de justice a statué qu'une intervention étatique ne tombe pas sous le coup de l'article 107, paragraphe 1, du traité dans la mesure où elle doit être considérée «comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d'un avantage financier et que ladite intervention n'a donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence» (34).

In Comitato‘Venezia vuole vivere’ (41), the Court made it clear that that a measure is deemed not to constitute an advantage only when a State measure represents compensation for the services provided by undertakings entrusted with performing a service in the general public interest in order to discharge public service obligations, if those undertakings do not enjoy a real financial advantage and if the measure does not have the effect of putting them in a more favourable competitive position than the undertakings competing with them (42).
Dans l'arrêt dans l'affaire Comitato «Venezia vuole vivere» (41), la Cour a précisé qu'une intervention est jugée ne pas constituer un avantage uniquement lorsqu'une intervention étatique représente une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises chargées d'un service d'intérêt général économique pour exécuter des obligations de service public, lorsque ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d'un avantage financier et lorsque cette intervention n'a pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises concurrentes (42).

This effectively puts them outside the mainstream school system. Other member organizations in Quebec share the view that the welcoming school is particularly difficult for children of domestic workers, as instruction is completely in French.
D'autres organisations membres au Québec partagent l'opinion que l'école d'accueil est particulièrement difficile pour les enfants d'aides familiales, car les cours se donnent en français.

It follows from the Altmark judgment that ‘where a State measure must be regarded as compensation for services provided by the recipient undertakings in order to discharge public service obligations, so that those undertakings do not enjoy a real financial advantage and the measure thus does not have the effect of putting them in a more favourable competitive position than the undertakings competing with them, such a measure is not caught by Article 92(1) of the Treaty.
Il découle de l’arrêt Altmark que, «dans la mesure où une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d’un avantage financier et que ladite intervention n’a donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence, une telle intervention ne tombe pas sous le coup de l’article 92, paragraphe 1, du traité.

Effective June 1, those earning the least in the country will face a tax increase from 15% to 15.5%. This will effectively put hundreds of thousands of low income Canadians, many of them seniors and single parents, back on the payrolls that the Liberals removed in the previous budgets.
À partir du 1 juin, ceux qui gagnent le moins verront leurs impôts passer de 15 p. 100 à 15,5 p. 100. Cette mesure obligera des centaines de milliers de Canadiens à faible revenu, dont la plupart sont des personnes âgées et des parents seuls, à payer des impôts après que les libéraux les aient rayés du rôle d'imposition dans les budgets précédents.

3. For those Member States in which the provisions of the Schengen acquis relating to the SIS do not yet apply, this Regulation shall apply within six months after the date on which those provisions are put into effect for them, as specified in the Council Decision adopted to that effect in accordance with the applicable procedures.
3. En ce qui concerne les États membres dans lesquels les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au SIS ne s'appliquent pas encore, le présent règlement s'applique au plus tard six mois après la date à laquelle ces dispositions entrent en vigueur pour eux, comme indiqué dans la décision du Conseil adoptée à cet effet conformément aux procédures applicables.

According to the Court of Justice, in so far as a State measure is to be regarded as compensation for the services provided by the recipient undertaking in order to discharge public service obligations, so that that undertaking does not enjoy a real financial advantage and the measure thus does not have the effect of putting them in a more favourable competitive position than the undertakings competing with them, such a measure is not caught by Article 87(1) EC.
Selon la Cour, dans la mesure où une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par l’entreprise bénéficiaire pour exécuter des obligations de service public, de sorte que cette entreprise ne profite pas, en réalité, d’un avantage financier et que ladite intervention n’a donc pas pour effet de mettre cette entreprise dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui lui font concurrence, une telle intervention ne tombe pas sous le coup de l’article 87, paragraphe 1, CE.

For example, we can terminate a member's deposit insurance, effectively putting them out of the retail deposit-taking business.
Nous pouvons par exemple annuler la police d'assurance-dépôts d'une institution membre, interdisant ainsi à celle-ci d'accepter des dépôts de détail.

It incorporates, by reference, all of these published regulations in the exact same way with the exact same legal effect as if we had gone to all of the gazetted versions since 1867, gathered them all up, reassembled them, reset them, reprinted them, republished them and put them to Parliament for a vote.
Il incorpore, par renvoi, tous ces règlements publiés de la même façon, et avec le même effet juridique, que si on avait repris toutes les versions de ces règlements publiées dans La Gazette depuis1867, si on les avait rassemblées, regroupées, réimprimées, republiées et qu'on les avait fait adopter par le Parlement.