Vertaling van "precluded from putting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision
le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition

precluded from impugning the effectiveness
être privé du droit de contester la validité

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).
Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

put the rudder from hard over to hard over
renverser la barre

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

put from battery
mettre au recul

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure that additional national financing is not implemented unless it has been authorised by the Commission, the Member State concerned should be precluded from putting its proposed additional financing for rural development into effect until it has been approved.
Afin d'assurer qu'un financement national complémentaire ne soit pas mis en œuvre sans l'autorisation de la Commission l'État membre concerné ne devrait pas pouvoir procéder au financement complémentaire pour le développement rural avant que sa proposition en la matière ait été approuvée.

Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU, unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 , and Member States should be precluded from putting them into effect until that notification procedure has resulted in a final approval by the Commission.
Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) no 994/98 du Conseil et les États membres ne devraient pas pouvoir les exécuter avant que cette procédure de notification ait abouti à une approbation finale de la Commission.

Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU, unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 (9), and Member States should be precluded from putting them into effect until that notification procedure has resulted in a final approval by the Commission.
Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) no 994/98 du Conseil (9) et les États membres ne devraient pas pouvoir les exécuter avant que cette procédure de notification ait abouti à une approbation finale de la Commission.

Must Article 108(3) TFEU be interpreted as precluding a Member State from adopting a measure, such as that contained in Article 36/24(1)(3) of the Law of 22 February 1998 establishing the organic statute of the National Bank of Belgium, if that measure puts State aid into effect or constitutes State aid which has already been put into effect and that State aid has not yet been notified to the European Commission?
L’article 108, paragraphe 3, TFUE doit-il être interprété comme interdisant à un État membre d’adopter une mesure telle que celle contenue dans l’article 36/24, paragraphe 1, sous 3o, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, si cette mesure exécute une aide d’État ou participe d’une aide d’État déjà mise à exécution et que cette aide d’État n’a pas encore été notifiée à la Commission européenne?

Must Article 108(3) TFEU be interpreted as precluding a Member State from adopting, without prior notification to the European Commission, a measure, such as that contained in Article 36/24(1)(3) of the Law of 22 February 1998 establishing the organic statute of the National Bank of Belgium, if that measure constitutes State aid which has not yet been put into effect?
L’article 108, paragraphe 3, TFUE doit-il être interprété comme interdisant à un État membre d’adopter, sans notification préalable à la Commission européenne, une mesure telle que celle contenue dans l’article 36/24, paragraphe 1, sous 3o, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, si cette mesure participe d’une aide d’État qui n’a pas encore été mise à exécution?

This appendix, because of the nature of this motion and of this form of proceeding presently before us, is procedurally incapable of and precluded from putting the proposed rule changes before the Senate for consideration and debate.
En raison de la nature de cette motion dont nous sommes actuellement saisis et de l'étude que nous en faisons, cette annexe, qui va à l'encontre de la procédure, empêche le Sénat de se pencher sur les modifications du Règlement proposées et d'en débattre.

Articles 66 and 220(2)(b) of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code, as amended by Council Regulation (EC) No 1791/2006, of 20 November 2006, must be interpreted as not precluding a customs authority from making a subsequent entry in the accounts of anti-dumping duty when, as in the circumstances of the case in the main proceedings, the requests to invalidate the customs declarations were brought on the ground that the entry for the consignee was incorrect and that the authority had accepted those declarations or put in hand a verification exercise after receiving those requests.
Les articles 66 et 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une autorité douanière procède à la prise en compte a posteriori d’un droit antidumping lorsque, comme dans les circonstances de l’affaire au principal, des demandes d’invalidation des déclarations douanières ont été introduites au motif que l’indication du destinataire y figurant était erronée et que cette autorité a accepté lesdites déclarations ou a mis en œuvre un contrôle après la réception desdites demandes.

The government is in no way precluded from putting in a ways and means motion for measures that do not require a ways and means motion.
Rien n'empêche le gouvernement de présenter une motion de voies et moyens pour des mesures qui ne nécessitent pas une motion de voies et moyens.

For example, where there are numerous natural existing obstructions in the waterways, where seasonal flows can essentially preclude that water body from being navigable for periods of time, I would certainly consider, from an Infrastructure Canada point of view, the types of minor waterways that might be taken into account in the proposals Transport Canada's putting forward.
Ainsi, il existe sur nos eaux de nombreux obstacles naturels, ne serait-ce que le débit saisonnier qui varie et qui empêche qu'un cours d'eau soit navigable en permanence, et si je me place du point de vue d'Infrastructure Canada, j'envisagerais assurément ce genre de voies d'eau mineures qui pourraient être prises en compte dans les propositions de Transports Canada.