Traduction de «eeg surcharge for all existing self-suppliers » (Anglais → Français) :

With today's decision, the Commission has endorsed German plans on the exemptions and reductions of the EEG surcharge for all existing self-suppliers of electricity (i.e. having entered into operation before August 2014), new self-suppliers (i.e. having entered into operation as of August 2014) using renewable energy sources and new small self-supply installations.
Par la décision d'aujourd'hui, la Commission a autorisé les projets allemands d'exemptions et de réductions de la majoration EEG pour tous les autoproducteurs existants d'électricité (c'est-à-dire ceux qui sont entrés en service avant août 2014), pour les nouveaux autoproducteurs (c'est-à-dire ceux qui sont entrés en service à partir d'août 2014) qui utilisent des sources d'énergie renouvelables et pour les nouvelles petites installations d'autoproduction.

As regards existing self-suppliers, imposing the full EEG-surcharge without a transition period may have threatened the viability of many existing self-suppliers who invested significantly in their own generation equipment in good faith.
En ce qui concerne les autoproducteurs existants, leur imposer la totalité de la majoration EEG sans période de transition aurait mis en péril la viabilité de nombre d'entre eux qui ont investi de bonne foi dans leurs propres installations de production.

Therefore, the EEG 2017 provides for a progressive application of the surcharge to existing self-suppliers, so as to allow them to adapt to the new legal framework.
Par conséquent, l'EEG de 2017 prévoit une application progressive de la majoration aux autoproducteurs existants, afin de leur permettre de s'adapter au nouveau cadre légal.

In 2014 the Commission approved under EU State aid rules the exemptions for existing self-suppliers for a transitory period (until 31 December 2017), based on Germany's commitment to examine how the surcharge could progressively be imposed on existing self-suppliers of electricity, also taking into account possible undue hardship.
En 2014, la Commission européenne avait autorisé, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les exemptions pour les autoproducteurs existants pendant une période transitoire (jusqu'au 31 décembre 2017), sur la base de l'engagement pris par les autorités allemandes d'étudier la manière dont la majoration pourrait être imposée progressivement aux autoproducteurs d'électricité existants, en visant à éviter tout préjudice excessif éventuel.

The surcharge reform will contribute to lower electricity bills for consumers, in a sustainable way for existing self-suppliers.
Cette réforme contribuera à faire baisser les factures d'électricité pour les consommateurs, d'une manière viable pour les autoproducteurs existants.

In addition, it is submitted that the pass-on of the EEG-surcharge from TSOs to electricity suppliers, and subsequently from electricity suppliers to electricity consumers is left to the discretion of the TSOs and electricity suppliers respectively, which makes the surcharge an element of the private undertakings' pricing policy and by no means a State-imposed charge.
En outre, ces parties intéressées affirment que la répercussion du prélèvement EEG sur les fournisseurs d'électricité de la part des GRT, et ensuite sur les consommateurs d'électricité de la part des fournisseurs d'électricité, est respectivement laissée à l'appréciation des GRT et des fournisseurs d'électricité, ce qui signifie que le prélèvement relève de la politique de prix suivie par les entreprises privées et n'est nullement une charge imposée par l'État.

The decisive element is that the State has created a system where the costs incurred by the network operators are fully compensated by the EEG-surcharge and where the electricity suppliers are empowered to pass on the surcharge to consumers.
L'élément décisif consiste en ce que l'État a créé un système dans lequel les coûts supportés par les gestionnaires de réseau sont intégralement compensés par le prélèvement EEG et dans lequel les fournisseurs d'électricité sont autorisés à répercuter le prélèvement sur les consommateurs.

According to § 39 EEG-Act 2012, the EEG-surcharge is decreased for electricity suppliers in a given calendar year by 2 cents per kilowatt hour (ct/kWh), where the EEG electricity they deliver to all of their final consumers fulfils certain conditions (so-called green electricity privilege).
En vertu de l'article 39 de la loi EEG de 2012, pour une année civile donnée, le prélèvement EEG est réduit de deux cents par kilowattheure (ct/kWh) pour les fournisseurs d'électricité lorsque l'électricité EEG qu'ils livrent à tous leurs consommateurs finals remplit certaines conditions (c'est le «privilège électricité verte»).

Germany has stressed that the EEG-surcharge payments which the electricity suppliers have to make to the TSOs are of a private nature, given that the TSOs have no authority or powers stemming from public law to enforce their claim for compensation against the suppliers.
L'Allemagne souligne que les paiements du prélèvement EEG que les fournisseurs d'électricité doivent verser aux GRT sont de nature privée, étant donné que les GRT ne disposent d'aucune autorité ou compétence de droit public leur permettant de faire exécuter leurs demandes de compensation à l'égard des fournisseurs.

Secondly, there appears to be no service or asset for which the EEG-surcharge paid by the electricity suppliers would constitute an adequate payment.
Deuxièmement, il semble n'exister aucun service ou aucun actif pour lequel le prélèvement EEG payé par les fournisseurs d'électricité constituerait une contrepartie appropriée.