Traduction de «surcharge reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

victim fine surcharge [ victim's surcharge | surcharge ]
suramende compensatoire [ amende supplémentaire ]

reform of the Canada Student Loans Program [ reform of the CSL Program | reform of the CSLP | Canada Student Loans Program reform | CSL Program reform | CSLP reform ]
réforme du Programme canadien de prêts aux étudiants [ réforme du PCPE ]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

institutional reform
réforme institutionnelle

agrarian reform | agricultural reform | land reform
réforme agraire | réforme foncière

reformate [ reformed fuel | reformed gas | processed gas | hydrogen-rich gas ]
reformat

closure passage of sounds or bougies reforming removal of catheter toilet or cleansing
enlèvement d'un cathéter nettoyage obturation passage de sonde ou de bougie réfection

administrative reform
réforme administrative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The surcharge reform will contribute to lower electricity bills for consumers, in a sustainable way for existing self-suppliers.
Cette réforme contribuera à faire baisser les factures d'électricité pour les consommateurs, d'une manière viable pour les autoproducteurs existants.

The reform of the renewable energy surcharge in Germany tries to strike the right balance and we approved it today".
La réforme de la majoration pour les énergies renouvelables en Allemagne visant à trouver le juste équilibre, nous l'avons autorisée aujourd'hui».

The reason we will not be able to support the Reform Party amendments is not because we are against the principle of victim fine surcharges.
La raison pour laquelle nous ne pourrons pas appuyer les amendements du Parti réformiste n'est pas parce que nous sommes contre le principe de la surcompensation et des amendes compensatoires.

Despite the documented need for reforms to the victim surcharge provisions and the many benefits of the approach proposed by Bill C-37, questions have been raised about the potential impact of these amendments on impecunious offenders.
Même s'il est établi qu'il faut modifier les dispositions sur la suramende compensatoire et que l’approche proposée par le projet de loi C-37 comporte de nombreux avantages, des questions ont surgi au sujet des conséquences possibles de ces modifications pour les contrevenants impécunieux.

The third area of reform proposed by Bill C-37 is to double the amount of the victim surcharge.
Le troisième domaine de réforme proposé par le projet de loi C-37 consiste à doubler le montant de la suramende compensatoire.

The Manitoba government is pleased that the federal government has adopted Manitoba's views that increased victim surcharges for offenders must be a priority of federal law reform by introducing Bill C-37.
Le gouvernement du Manitoba est heureux de constater que le gouvernement fédéral a adopté le point de vue du Manitoba, à savoir que l'augmentation de la suramende compensatoire imposée aux contrevenants doit être une priorité pour la réforme du droit fédéral, comme le montre le dépôt du projet de loi C-37.

In response to the 1998 report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, “Victims' Rights A Voice, Not a Veto”, the government enacted a package of reforms to the Criminal Code in 1999 to, among other things, ensure that victims were made aware of the opportunity to submit a victim impact statement; ensure that the safety of the victim was considered in judicial interim release decisions; fix the amount and clarify the automatic imposition of a victim surcharge; and allow judges a discretion to order a publication ban on the identity of any victim or witness where necessary for the proper administration of justice.
En réponse au rapport publié en 1998 par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne et intitulé «Les droits des victimes: Participer sans entraver», le gouvernement a adopté une série de modifications au Code criminel en 1999 afin, notamment, de voir à ce que les victimes soient informées de la possibilité de présenter une déclaration de la victime; de voir à ce qu'on tienne compte de la sécurité de la victime dans les décisions concernant la mise en liberté provisoire; de préciser l'imposition automatique d'une suramende compensatoire et d'établir le montant de celle-ci; et de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire de rendre une ordonnance de non-publication pour protéger l'identité de toute victime ou de tout témoin lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt de la bonne administration de la justice.