Traduction de «education savings plan cannot be accepted for registration solely because » (Anglais → Français) :

(3) Where in any year an education savings plan cannot be accepted for registration solely because the condition set out in paragraph 146.1(2)(b) has not been complied with, if the plan is subsequently registered, it shall be deemed to have been registered on the first day of January of
(3) Si, au cours d’une année, un régime d’épargne-études ne peut être accepté aux fins d’enregistrement uniquement parce qu’il ne répond pas à la condition énoncée à l’alinéa (2)b), il est réputé, lorsqu’il est enregistré par la suite, l’avoir été le premier jour de janvier de la dernière en date des années suivantes :

(1.7) If a dispute arises as a result of an issuer’s acceptance of a qualifying family member who was a qualifying person in relation to the beneficiary at the time the plan (or another registered disability savings plan of the beneficiary) was entered into solely because of paragraph (c) of the definition “qualifying person” in subsection (1) as a holder of a disability savings plan, from the time the dispute arises until the time that the dispute is resolved or an entity becomes the holder of the plan under subsection (1.5) or (1.6), the holder of the plan shall use their best efforts to avoid any reduction in the fair market value of the property held by the plan trust, having regard to the reasonable needs of the beneficiary under the plan.
(1.7) En cas de différend au sujet de l’acceptation par l’émetteur d’un régime d’épargne-invalidité, à titre de titulaire du régime, d’un membre de la famille admissible qui était le responsable du bénéficiaire du régime au moment de sa conclusion (ou de la conclusion d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire) par le seul effet de l’alinéa c) de la définition de « responsable » au paragraphe (1), depuis le moment où le différend prend naissance jusqu’au moment où, selon le cas, le différend est réglé ou une entité devient titulaire du régime en raison de l’application des paragraphes (1.5) ou (1.6), le titulaire du régime doit faire de son mieux pour éviter toute baisse de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime, compte tenu des besoins raisonnables du bénéficiaire.

(a) a share that is otherwise a qualified investment for the purposes of paragraph (e) of the definition “qualified investment” in subsection 146.1(1) of the Act solely because of subsection (12) is held by a trust governed by a registered education savings plan,
(13) Malgré le paragraphe (12), l’action qui est par ailleurs un placement admissible pour l’application de l’alinéa e) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146.1(1) de la Loi par le seul effet du paragraphe (12) cesse d’être un placement admissible pour une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études si les conditions ci-après sont réunies :

(2) The Minister shall not accept for registration for the purposes of this Act any education savings plan of a promoter unless, in the Minister’s opinion, the following conditions are complied with:
(2) Le ministre n’accepte le régime d’épargne-études d’un promoteur aux fins d’enregistrement pour l’application de la présente loi que s’il est d’avis que les conditions suivantes sont remplies :

On 26 March 2004, the Ontario Student Trustees’ Association criticized the proposed CLB, stating that “although directed to low-income families, the monies fail to follow the unforeseen yet inevitable rises in tuition and the Consumer Price Index” (30) Increased RESP contribution limits were also deemed inadequate as “Registered Education Savings Plans cannot . be properly accessed by low-income families because contribution levels are too high and disproportionate to any disposable income that may exist .
Le 26 mars 2004, l’Association des élèves conseillers et conseillères de l’Ontario a critiqué le BE proposé, déclarant que bien qu’elles visent les familles à faible revenu, ces sommes ne tiennent pas compte des hausse imprévues mais inévitables des frais de scolarité et de l’indice des prix à la consommation(30).