Traduction de «issuer’s acceptance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

banker's acceptance futures contract [ bankers' acceptance futures contract | bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future ]
contrat à terme sur acceptations bancaires [ contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires ]

banker's acceptance | bank acceptance | bankers' acceptance
acceptation bancaire | acceptation de banque

banker's acceptance rate | bankers' acceptance rate | bank acceptance rate
taux d'acceptation bancaire | taux d'acceptation de banque | taux d'acceptations bancaires

banker's acceptance [ BA | bankers' acceptance | bank acceptance | bank bill ]
acceptation bancaire [ acceptation de banque ]

banker's acceptance | bank acceptance
acceptation de banque | acceptation bancaire

banker's acceptance swap [ bankers' acceptance swap ]
contrat d'échange sur acceptation bancaire [ échange sur acceptation bancaire ]

issuer | issuer of securities | security issuer
compagnie émettrice | émetteur | société émettrice

card issuer | card-issuing payment service provider | issuer
émetteur de la carte | fournisseur de la carte | prestataire de services de paiement émetteur de cartes

electronic money issuer | issuer of electronic money
émetteur de monnaie électronique

national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles
principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.7) If a dispute arises as a result of an issuer’s acceptance of a qualifying family member who was a qualifying person in relation to the beneficiary at the time the plan (or another registered disability savings plan of the beneficiary) was entered into solely because of paragraph (c) of the definition “qualifying person” in subsection (1) as a holder of a disability savings plan, from the time the dispute arises until the time that the dispute is resolved or an entity becomes the holder of the plan under subsection (1.5) or (1.6), the holder of the plan shall use their best efforts to avoid any reduction in the fair market value of the property held by the plan trust, having regard to the reasonable needs of the beneficiary under the plan.
(1.7) En cas de différend au sujet de l’acceptation par l’émetteur d’un régime d’épargne-invalidité, à titre de titulaire du régime, d’un membre de la famille admissible qui était le responsable du bénéficiaire du régime au moment de sa conclusion (ou de la conclusion d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire) par le seul effet de l’alinéa c) de la définition de « responsable » au paragraphe (1), depuis le moment où le différend prend naissance jusqu’au moment où, selon le cas, le différend est réglé ou une entité devient titulaire du régime en raison de l’application des paragraphes (1.5) ou (1.6), le titulaire du régime doit faire de son mieux pour éviter toute baisse de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime, compte tenu des besoins raisonnables du bénéficiaire.

If you want to guarantee par exchange, you're probably going to have to step in with some kind of par clearing mechanism, either requiring the issuers to accept each other's instruments at par or else set up some kind of government clearing house.
Pour garantir l'échange au pair, vous devrez probablement prévoir un mécanisme de compensation au pair, qui oblige les émetteurs à accepter les billets les uns des autres au pair ou créer un genre de chambre de compensation gouvernementale.

115 (1) If, before the expiry of a formal bid or after the expiry of a bid but before the expiry of all rights to withdraw the securities deposited under the bid, a change has occurred in the information contained in the bid circular or any notice of change or notice of variation that would reasonably be expected to affect the decision of the security holders of the offeree issuer to accept or reject the bid, the offeror shall promptly
115 (1) Si, avant la clôture d'une offre formelle, ou après sa clôture, mais avant l'extinction de tous les droits de révocation relatifs aux valeurs mobilières déposées en réponse à l'offre, il se produit un changement dans les renseignements contenus dans la circulaire d'offre ou dans un avis de changement ou un avis de modification et qu'il serait raisonnable de s'attendre à ce que ce changement ait une incidence sur la décision des détenteurs de valeurs mobilières du pollicité d'accepter ou de rejeter l'offre, le pollicitant fait promptement ce qui suit :

In particular, written material from a third party that is commissioned and paid for by a corporate issuer or potential issuer to promote a new issuance by that company, or where the third party is contractually engaged and paid by the issuer to produce such material on an ongoing basis, should be deemed acceptable as a minor non-monetary benefit subject to disclosure and the open availability of that material.
En particulier, la documentation écrite émanant d'un tiers qui a été chargé par une entreprise émettrice ou un émetteur potentiel de promouvoir une nouvelle émission de sa part et qui a été payé à cet effet par celle-ci ou celui-ci, ou qui a été contractuellement engagé et payé par un émetteur pour produire une telle documentation à titre continu, devrait être réputée acceptable comme avantage non pécuniaire mineur sous réserve d'être publiée et publiquement disponible.

The Generally Accepted Accounting Principles of a third country may be considered equivalent to IFRS adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 if the financial statements drawn up in accordance with Generally Accepted Accounting Principles of the third country concerned enable investors to make a similar assessment of the assets and liabilities, financial position, profit and losses and prospects of the issuer as financial statements drawn up in accordance with IFRS, with the result that investors are likely to make the same decisions about the acquisition, retention or disposal of securities of an issuer.
Les principes comptables généralement admis d’un pays tiers peuvent être considérés comme équivalents aux IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 si les états financiers établis conformément à ces principes permettent aux investisseurs d’évaluer le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l’émetteur de la même façon que les états financiers établis conformément aux IFRS, de sorte que les investisseurs sont susceptibles de prendre les mêmes décisions en ce qui concerne l’acquisition, la conservation ou la cession des valeurs mobilières d’un émetteur.

The full application to prospectuses of the "single passport" principles referred to in the March 2000 Lisbon European Council conclusions implies that there should be only one set of disclosure documents, approved by the home country authority (of the issuer), and accepted throughout the EU for public offer and/or admission to trading on regulated markets.
L'application intégrale aux prospectus des principes du "passeport européen", préconisée dans les conclusions du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, suppose qu'il n'existe qu'une seule série de documents d'information, approuvés par l'autorité compétente de l'État d'origine (de l'émetteur) et acceptés dans l'ensemble de l'UE pour les offres publiques et/ou l'admission à la cote officielle sur les marchés réglementés.

6. By way of derogation from paragraphs 1 to 4, where securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than Euro equivalent to at least EUR 50 000 at the date of the issue, are admitted to trading on a regulated market in one or more Member States, regulated information shall be disclosed to the public either in a language accepted by the competent authorities of the home and host Member States or in a language customary in the sphere of international finance, at the choice of the issuer or of the person who, without the issuer's consent, has requested such admission.
6. Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, lorsque des valeurs mobilières dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 50 000 euros ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d'émission, équivalente à au moins 50 000 euros, sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans un ou plusieurs États membres, les informations réglementées sont rendues publiques soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine et des États membres d'accueil, soit dans une langue communément utilisée dans l'univers de la finance internationale, au choix de l'émetteur ou de la personne qui, sans le consentement de l'émetteur, a demandé cette admission.

(29) The opportunity of allowing issuers to incorporate by reference documents containing the information to be disclosed in a prospectus - provided that the documents incorporated by reference have been previously filed with or accepted by the competent authority - should facilitate the procedure of drawing up a prospectus and lower the costs for the issuers without endangering investor protection.
(29) La possibilité offerte aux émetteurs d'incorporer par référence des documents contenant des informations devant figurer dans le prospectus, à condition que ces documents aient été antérieurement déposés auprès de l'autorité compétente ou approuvés par celle-ci, devrait faciliter l'établissement des prospectus et en réduire le coût pour les émetteurs, sans compromettre pour autant la protection des investisseurs.

The opportunity of allowing issuers to incorporate by reference documents containing the information to be disclosed in a prospectus — provided that the documents incorporated by reference have been previously filed with or accepted by the competent authority — should facilitate the procedure of drawing up a prospectus and lower the costs for the issuers without endangering investor protection.
La possibilité offerte aux émetteurs d'incorporer par référence des documents contenant des informations devant figurer dans le prospectus, à condition que ces documents aient été antérieurement déposés auprès de l'autorité compétente ou approuvés par celle-ci, devrait faciliter l'établissement des prospectus et en réduire le coût pour les émetteurs, sans compromettre pour autant la protection des investisseurs.

The full application to prospectuses of the "single passport" principles referred to in the March 2000 Lisbon European Council conclusions implies that there should be only one set of disclosure documents, approved by the home country authority (of the issuer), and accepted throughout the EU for public offer and/or admission to trading on regulated markets.
L'application intégrale aux prospectus des principes du "passeport unique", préconisée dans les conclusions du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, suppose qu'il n'existe qu'une seule série de documents d'information, approuvés par l'autorité compétente de l'État d'origine (de l'émetteur) et acceptés dans l'ensemble de l'UE pour les offres publiques et/ou l'admission à la cote officielle sur les marchés réglementés.